L’EED et le réaménagement potentiel des effectifs

Le réaménagement des effectifs (RE) désigne le processus visant à réduire les postes à durée indéterminée dans l’administration publique centrale, dans les organismes et chez les employeurs distincts. Cet important processus a été négocié au Conseil National Mixte (CNM) pour protéger vos emplois.

Le processus de RE est décrit dans les directives du CNM et fait partie de votre convention collective (article 42.02) en vertu des règlements administratifs du Conseil national mixte.

Il y a réaménagement des effectifs lorsqu’un administrateur général décide que les services d’une ou de plusieurs personnes salariées nommées pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une certaine date en raison :

• d’un manque de travail;
• de la suppression d’une fonction;
• de la réinstallation d’une unité de travail à un endroit où la personne salariée ne veut pas être réinstallée;
• de la diversification des modes d’exécution, y compris :
  • le transfert du service à un autre ordre de gouvernement;
  • les partenariats publics-privés (PPP);
  • la sous-traitance et la privatisation.

Les compressions budgétaires entraînent généralement la suppression d’une fonction, c’est-à-dire l’abolition d’une fonction ou d’une activité spécifique au sein d’un ministère ou d’un organisme. Les personnes occupant un poste associé à la fonction abolie peuvent être déclarées excédentaires et potentiellement visées par le processus de RE.

Votre employeur, qu’il s’agisse d’un ministère ou d’un organisme, doit :

• consulter l’APASE le plus tôt possible;
• optimiser les possibilités d’emploi pour les personnes salariées permanentes;
• lorsque c’est possible, offrir à ces personnes d’autres possibilités d’emploi et toutes les possibilités raisonnables de poursuivre leur carrière au sein de la fonction publique;
• veiller à ce que ces personnes soient traitées équitablement;
• mettre sur pied un comité mixte de réaménagement des effectifs;
• examiner son recours au personnel temporaire d’agence, aux consultantes et consultants, au personnel contractuel, aux personnes nommées pour une période déterminée et à toutes les autres personnes salariées nommées pour une période autre qu’indéterminée et, dans la mesure du possible, ne pas réembaucher ces personnes si cela peut faciliter la nomination de personnel excédentaire ou de personnes mises en disponibilité;
• relever les situations dans lesquelles le recyclage professionnel peut aider les personnes touchées à poursuivre leur carrière dans la fonction publique;
• informer par écrit les personnes salariées de leur statut d’emploi et de tout changement à ce sujet;
• coopérer activement avec la Commission de la fonction publique et les autres ministères et agences, la coopération interministérielle étant essentielle pour maximiser les possibilités d’emploi, bien que la priorité de chaque ministère ou organisme soit de replacer les membres de son personnel.

D’autres obligations de l’employeur sont précisées dans la partie I de la directive sur le RE.

Dans une situation de réaménagement des effectifs, il est important de chercher activement d’autres possibilités d’emploi au sein de la fonction publique fédérale. Quand il est clair qu’un réaménagement des effectifs est inévitable, vous devez :

• chercher activement un autre emploi, en collaboration avec votre ministère ou organisme et avec la Commission de la fonction publique;
• vous renseigner sur vos droits;
• fournir promptement à l’employeur votre curriculum vitæ et d’autres renseignements qui l’aideront à vous trouver un nouvel emploi;
• vous assurer qu’on peut vous joindre facilement;
• vous rendre aux rendez-vous prévus pour les présentations;
• étudier sérieusement les possibilités de formation et d’emploi qui vous sont offertes;
• vous informer sur les échéances et examiner sérieusement toutes les possibilités lorsque vous devez prendre une décision.

L’APASE a été informée que les employés seront contactés au sujet du RE d’ici la mi-février 2025. Lorsque vous êtes informé pour d’une situation de réaménagement des effectifs, veuillez suivre ces directives générales :

• Informez-vous et posez des questions sur votre situation particulière et vos options auprès de votre syndicat et de l’employeur.

• Réfléchissez avant de prendre une décision. Assurez-vous de bien évaluer toutes les options afin de déterminer celle qui convient le mieux à votre situation. La directive sur le RE vous pousse à faire des choix difficiles selon votre situation personnelle.
• Répondez aux demandes de l’employeur dans les délais prescrits. À cause des décisions difficiles que vous avez à prendre, vous aimeriez probablement mieux ignorer le problème. Malheureusement, cela ne ferait qu’aggraver les choses et pourrait vous obliger à opter pour une solution qui n’est pas la meilleure pour vous.
• Si votre poste a été déclaré excédentaire et que vous choisissez de demeurer à l’emploi du gouvernement fédéral, vous devez y chercher activement un autre emploi et considérer sérieusement toutes les offres. Demandez au personnel des ressources humaines comment il peut vous aider à trouver un nouvel emploi dans un autre ministère ou organisme.
• Assurez-vous que ‘APASE et votre employeur peuvent vous joindre facilement.
• Les protections syndicales sont la ressource la plus importante pour vous aider tout au long du processus de perte d’emploi ou de transition et vous avez le droit d’être représenté tout au long du processus, depuis le début jusqu’à la fin.

Le ministère ou l’organisme concerné doit informer par écrit les personnes salariées permanentes qu’elles seront touchées par un RE.

L’administration générale avise les personnes salariées par écrit que leurs services pourraient ne plus être requis ou ne seront plus requis, selon la situation. L’avis doit mentionner :

• si la personne est officiellement « touchée » et s’il faudra décider qui sera mis en disponibilité;
• si la personne recevra une garantie d’offre d’emploi raisonnable;
• si la personne pourra choisir l’une des options de la directive sur le RE.

Selon la situation et si vos fonctions sont uniques, il se peut qu’on vous informe de l’abolition de votre poste et de la possibilité de vous prévaloir de l’une des options de la directive sur les RE au moment où vous recevez l’avis.

Pour ceux qui exercent les mêmes fonctions que d’autres, un système appelé Sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD) sera utilisé pour déterminer qui sera maintenu en poste et qui sera mis en disponibilité. Dans ce cas, les emplois des membres concernés seront maintenus ou éliminés à la suite de ce processus.

Outre la notification initiale, un certain nombre d’autres avis importants doivent être émis au cours du processus de réaménagement des effectifs. Il s’agit notamment des lettres d’excédent, des offres d’emploi, des décisions d’opt-in, des demandes de curriculum vitae et d’autres renseignements personnels, ainsi que des avis d’entrevue d’emploi. Bon nombre d’entre eux précisent les délais de réponse ou de choix. Il est très important que vous répondiez aux avis dans les délais prévus.

Une personne salariée touchée est un.e employé.e nommé.e pour une période indéterminée qui a été avisé par écrit que ses services pourraient ne plus être requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs.

Une personne salariée excédentaire est un.e employé.e nommé.e pour une période indeterminée qui a été officiellement déclaré excédentaire par écrit par son administrateur général.

Une personne salariée optante est un.e employé.e nommé.e pour une période inteterminée dont les services ne seront plus requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs et qui n’a pas reçu une garantie d’offre d’emploi raisonnable de l’administrateur général et qui dispose de 120 jours pour envisager les options offertes par la directive sur le RE.

La personne salariée optante qui ne reçoit pas une garantie d’offre d’emploi raisonnable de son administrateur général aura le choix entre les options suivantes :

Option A

• Priorité d’employé excédentaire d’une durée de 12 mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable.
• L’employé sera mis en disponibilité s’il n’a pas été nommé ou muté à la fin de la période de 12 mois.

• Si vous proposez de démissionner avant la fin de la période de priorité d’excédentaire de douze mois, l’administrateur général peut autoriser le versement d’un montant forfaitaire égal à la rémunération de votre poste d’attache pendant le reste de la période de priorité d’excédentaire jusqu’à un maximum de six mois. Le montant forfaitaire de rémunération en remplacement de la période excédentaire ne peut pas dépasser le maximum que vous auriez touché si vous aviez choisi l’Option B, la MST.
• À votre demande, cette période de priorité d’excédentaire de douze mois sera prolongée de la période non utilisée de 120 jours une fois que vous avez choisi par cette option.

• Réputée être l’option choisie si l’employé omet de sélectionner une option.

Option B

• Mesures de soutien à la transition (MST)
• Montant est calculé selon le nombre d’années de service de l’employé au sein de la fonction publique en échange d’une démission.
• La MST sera versée en un ou deux versements forfaitaires sur une période maximale de deux ans.

Option C (i)

• Mesure de soutien à la transition (MST) + indemnité d’études (15 000 $ ou 17 000 $)
• Indemnité pour les dépenses appuyées par un reçu, pour les frais de scolarité, les coûts des livres et l’équipement pertinent ou obligatoire (selon la DRE).

Option C (ii)

• Mesure de soutien à la transition (MST) + indemnité d’études (15 000 $ ou 17 000 $) + congé non payé (CNP)
• Indemnité pour les dépenses appuyées par un reçu, pour les frais de scolarité, les coûts des livres et l’équipement pertinent ou obligatoire (selon la DRE).
• Retarder la date de départ et partir en CNP tout en fréquentant un établissement d’enseignement (maximum de deux ans).

Il existe des mécanismes en place si vous estimez que le processus de réaménagement des effectifs est mené de manière injuste ou si vous pensez que la directive sur le réaménagement des effectifs n’est pas interprétée ou appliquée correctement.

La première chose à faire est de nous contacter et de nous faire part de votre situation. Nos agents des relations de travail peuvent vous aider à déterminer la meilleure marche à suivre.