Dans la fonction publique, les plaintes en matière de dotation relèvent de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF). Il s’agit du tribunal administratif indépendant chargé de tout ce qui a trait aux plaintes concernant les nominations internes, les mises en disponibilité, la révocation de nominations internes et les nominations faites ou proposées par suite de la mise en œuvre d’une mesure corrective.
Bien que l’APASE ne puisse pas déposer de plainte pour votre compte, nous pouvons vous aider tout au cours du processus. Nous pouvons répondre à des questions, vous aider avec les formalités administratives et même vous représenter devant la Commission.
Avez-vous des problèmes concernant un récent processus de dotation ?
Contactez un.e conseiller.ère en relations de travail. Nos conseiller.ères sont des spécialistes de ces questions et vous aideront à évaluer le bien-fondé de votre cas, S’il se révèle qu’une plainte formelle en matière de dotation ne constitue pas votre meilleur recours, nous vous aiderons à comprendre quelles autres options s’offrent à vous.
Notez les détails. Il est très important de documenter les événements quand il s’agit de plaintes en matière de dotation. Copiez les courriels pertinents, prenez note des appels et messages téléphoniques pertinents et établissez une chronologie des événements. Le fait de recueillir toute cette information directe fera en sorte que le processus se déroule le plus harmonieusement possible.
Le temps presse. Les plaintes en matière de dotation sont assujetties à des délais très stricts et serrés. Il n’y a pas de temps à perdre. Contactez-nous dès que vous estimez avoir un motif de plainte.