L’APASE s’adresse à la Cour fédérale pour obtenir que le gouvernement soit tenu responsable de l’assurance-santé

OTTAWA (ONTARIO) – L’Association professionnelle des agents du Service extérieur (l’APASE) a déposé une requête en ordonnance de mandamus visant à obliger le gouvernement du Canada à remplir son obligation de fournir un Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) fonctionnel à ses membres en affectation au service du Canada à l’étranger.

Depuis plus d’un an, l’APASE presse l’employeur de remplir son obligation de fournir aux agents du service extérieur et aux membres de leur famille une protection fiable et accessible en matière d’assurance-santé, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la directive sur le RSSFP. Nous n’avons d’autre choix que de recourir à une requête en ordonnance de mandamus devant la Cour fédérale.

L’APASE demande plusieurs ordonnances du tribunal, notamment, mais sans pour autant s’y limiter, une instruction au gouvernement de mettre en œuvre un régime de soins de santé fonctionnel qui remplit ses obligations de même qu’une déclaration que le gouvernement faillit à ces obligations jusqu’ici. 

Le coût du RSSFP est partagé par l’employeur et les fonctionnaires, qui continuent de verser leurs cotisations malgré le manque de fiabilité du régime actuel. Étant donné que nos membres perdent leur protection provinciale ou territoriale lorsqu’ils résident et travaillent à l’étranger, ce régime constitue habituellement la seule source de protection d’assurance-santé pour eux et les membres de leur famille. Il incombe au gouvernement du Canada de veiller à ce que les fonctionnaires jouissent d’un régime d’assurance fonctionnel, indépendamment du rendement des sous-traitants du secteur privé.

 

CITATIONS

« Après plus d’un an, le gouvernement du Canada se contente toujours de blâmes et d’excuses concernant les lacunes du Régime de soins de santé de la fonction publique à l’étranger. Même si le régime est administré par une entreprise privée, c’est le gouvernement du Canada qui, en dernière analyse, est responsable de la santé et de la sécurité de nos membres et de leur famille pendant qu’ils sont affectés au service du Canada et des Canadiens et Canadiennes à l’étranger. Le fait de savoir que le gouvernement ne les soutient pas influe lourdement sur ces professionnels et professionnelles dévoués. Il est choquant que nous ayons dû recourir aux tribunaux pour établir la responsabilité dans cette affaire. »

– Pamela Isfeld, présidente de l’Association professionnelle des agents du Service extérieur

« En 32 ans de carrière à titre d’agente du service extérieur, je n’ai jamais été témoin de rien de tel. Des demandes de règlement que j’ai présentées il y a plus d’un an pour des milliers de dollars restent non traitées, malgré le fardeau administratif et financier que j’ai dû assumer. Certains de mes collègues ont des demandes de règlement en souffrance pour une valeur totale de plus de 60 000 $, toutes pour des services médicaux couverts par leurs impôts au Canada. Je crains à présent de devoir aller consulter un médecin, et je pourrais même être obligée de quitter mon affectation avant le temps si cette situation persiste. »

– Jan Scazighino, membre de l’APASE affectée au consulat du Canada à Détroit


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CONTEXTE/FAITS EN BREF

Depuis la transition à la Canada Vie et à sa sous-traitante, la MSH International, en juillet 2023, les problèmes suivants ont notamment surgi :
  • Interruptions dans les prestations et longs retards dans le traitement des demandes de règlement :
    Certaines demandes de règlement restent non traitées plus d’un an après avoir été présentées, tandis que d’autres ont été égarées par la MSH ou sont en suspens à cause de retards dans les transferts de dossiers à la Canada Vie. Dans certains cas, les montants dus s’élèvent à des dizaines de milliers de dollars.
  • Rejets arbitraires et erronés de demandes de règlement :
    Cela comprend le renversement de demandes de règlement antérieurement approuvées et la fermeture de demandes de règlement non traitées, y compris pour des conditions médicales permanentes et graves.
  • Paiements inexacts de prestations :
    Des agences de perception ont exercé des pressions sur des fonctionnaires à cause de paiements inexacts de prestations et de factures de fournisseurs de services impayées. En vertu du régime antérieur, les demandes de règlement étaient directement facturées à la compagnie.
  • Manque d’accès à du soutien utile :
    Les fonctionnaires attendent longtemps pour joindre la MSH, qui leur donne souvent des renseignements inexacts. Le problème est particulièrement aigu dans le cas des services en langue française.  
  • Lacunes dans la protection :
    Le manque de fiabilité de la protection a entraîné de graves risques pour la santé, car certains fonctionnaires ont dû choisir entre s’endetter pour des soins médicaux ou reporter les soins pour eux-mêmes ou les personnes à leur charge.


Un peu plus de la moitié (52 %) de l’ensemble des membres de l’APASE sont affectés au service du Canada à l’étranger à tout moment. C’est donc dire qu’environ 1100 agents du service extérieur plus le même nombre de personnes à leur charge s’en remettent à la protection complète du RSSFP pour leur assurance-santé.

Les membres des autres syndicats, ainsi que les cadres de gestion de la fonction publique et les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, de même que leur famille, sont également visés par les modalités du régime. Les retraités fédéraux sont touchés, eux aussi.

 

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

Lettre de l’APASE au SCT (juillet 2024)

Dépôt certifié de la requête en ordonnance de mandamus

L’APASE dépose des plaintes relatives aux droits de la personne pour le compte des agents du service extérieur privés de protection pour leurs soins de santé

Politique de l’APASE en matière de griefs

Lettre de l’APASE/IPFPC au SCT

 

CONTACT

Daniel Pollak
Agent de la défense des intérêts et des relations avec les intervenants
APASE
Daniel.Pollak@pafso-apase.com

Relations de l’APASE avec les médias  
media@pafso-apase.com