OTTAWA (ONTARIO) – L’Association professionnelle des agents du Service extérieur (l’APASE) a déposé des plaintes relatives aux droits de la personne contre le gouvernement du Canada et la MSH International pour le compte de ses membres privés de protection adéquate pour leurs soins de santé à l’étranger.
Depuis la transition, le 1er juillet 2023, du Régime de soins de santé de la fonction publique à son nouvel administrateur, la Canada Vie et sa sous-traitante, la MSH international, beaucoup trop d’agents du service extérieur, d’autres fonctionnaires au service du Canada à l’étranger et de membres de leur famille sont privés de protection fiable pour leurs soins de santé.
Pendant qu’ils sont en affectation à l’étranger comme condition d’emploi, les agents FS et les membres de leur famille n’ont pas accès aux régimes provinciaux de soins de santé et doivent s’en remettre exclusivement au Régime de soins de santé de la fonction publique comme assurance de première ligne. Il incombe au gouvernement de veiller à ce que les professionnels dévoués qui doivent faire bien des sacrifices et se déraciner régulièrement pour servir le Canada puissent jouir d’une protection adéquate.
L’incapacité tant du gouvernement du Canada que de la MSH International de remplir leurs obligations à l’égard des fonctionnaires est grave de conséquences, en particulier pour les personnes handicapées et les autres groupes protégés.
Par conséquent, l’APASE appuiera aussi les plaintes individuelles de membres touchés. Ceux et celles qui souhaitent présenter une plainte de ce genre doivent communiquer avec notre siège social pour fins de conseil et d’assistance.
CITATIONS
« Après de nombreux efforts visant à entamer le dialogue avec l’employeur, c’est à regret que nous devons prendre ce recours. Au lieu de solutions concrètes, on s’est contenté de prendre des mesures symboliques et de désigner la MSH International comme bouc émissaire. Nous avons bien l’intention d’exiger des comptes des deux parties, mais il n’en reste pas moins que la responsabilité ultime de veiller à la santé et à la sécurité des fonctionnaires et des membres de leur famille revient au gouvernement du Canada. Nous allons poursuivre nos pressions jusqu’à ce que ces obligations soient remplies. »
– Pamela Isfeld, présidente de l’Association professionnelle des agents du Service extérieur
« Les membres du régime comptent sur celui-ci pour accéder à tout l’éventail de soins de santé pendant qu’ils sont en affectation à l’étranger. Les problèmes liés à l’administration du Régime ont des conséquences particulièrement graves sur les personnes qui dépendent le plus du Régime, notamment pour des raisons liées aux droits de la personne, comme le handicap. En plus des risques médicaux évidents d’un régime dysfonctionnel, la situation entraîne un stress mental et financier unique pour ces participants. »
– Morgan Rowe, RavenLaw
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DOCUMENTS CONNEXES
Grief de principe de l’APASE
Lettre de l’APASE et l’AFPC au SCT
CONTACT
Daniel Pollak
Agent de la défense des intérêts et des relations avec les intervenants
APASE
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