À la suite du refus, le 26 juillet, par le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, de recourir à l’arbitrage exécutoire pour régler son conflit de travail avec l’Association professionnelle des agents du Service extérieur, l’APASE a déposé ce matin une plainte pour négociation de mauvaise foi contre le gouvernement du Canada auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP).
Dans sa plainte, l’APASE fait valoir que le Conseil du Trésor a « sciemment et intentionnellement voulu imposer à l’arbitrage exécutoire des conditions qu’il était déraisonnable d’accepter ». Ces conditions, « si elles étaient acceptées, préjugeraient de la décision d’arbitrage » en faveur du Conseil du Trésor. Ce faisant, le gouvernement a contrevenu à son obligation de négocier de bonne foi conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).
Compte tenu des pertes de plus en plus lourdes que ce conflit de travail inflige à l’économie canadienne, l’APASE demande à la CRTFP d’instruire sa cause dans les plus brefs délais. Elle demande aussi à la CRTFP d’ordonner aux deux parties de se soumettre à l’arbitrage exécutoire.
« Nos 1 350 membres sont profondément déçus que le gouvernement ait refusé d’opter pour la solution responsable à ce conflit », a déclaré le président de l’APASE, Tim Edwards. « En rejetant notre offre d’arbitrage, il semble vouloir prolonger cette grève – qui coûte extrêmement cher aux entreprises touristiques, aux établissements d’enseignement, aux transporteurs aériens et aux producteurs agricoles canadiens. Son plan d’action défie la logique et le bon sens. »
« L’APASE a déployé tous les efforts raisonnables pour régler le litige, notamment en acceptant trois des six conditions préalables que M. Clement cherchait à imposer au processus de libre arbitrage », a déclaré M. Edwards. « Le gouvernement n’a pas fait de même. Force nous est de conclure que le Conseil du Trésor agit de manière préjudiciable à l’égard du service extérieur canadien – comportement qui devrait grandement inquiéter tous les Canadiens et Canadiennes. Nous demandons une intervention judiciaire afin d’obliger le gouvernement à négocier de bonne foi. »
L’APASE a déposé sa plainte en vertu de l’alinéa 190(1)b) de la LRTFP (Contravention à l’article 106 : obligation de négocier de bonne foi). La CRTFP est un tribunal quasi-judiciaire indépendant chargé de la réglementation des négociations collectives et de l’arbitrage des griefs au sein de la fonction publique fédérale et du Parlement.
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