L’Association professionnelle des agents du Service extérieur est heureuse d’annoncer qu’elle a négocié et signé un protocole d’entente (PE) avec le Conseil du Trésor pour lever le moratoire sur l’encaissement des congés annuels et compensatoires imposé par suite des problèmes persistants du système de paie Phénix.
Ce PE assouplit intentionnellement le paiement des congés excédentaires de manière à réduire d’une part les paiements versés par l’employeur et, d’autre part, le fardeau fiscal de nos membres. Pour tous les congés annuels de 2021 à 2026, l’encaissement automatique s’effectuera en deux étapes le 31 mars, qui marque la fin de l’année financière :
1re ÉTAPE
20 % de vos soldes de congé excédentaires au-delà de la limite maximale de 300 heures seront encaissés automatiquement.
2e ÉTAPE
Jusqu’à concurrence de 100 % de la portion accumulée, mais non utilisée, des congés annuels sera encaissée selon le solde de congés qui dépasse la limite de 300 heures.
Malgré tous ces encaissements, votre solde de congés ne sera jamais inférieur à la limite de 300 heures.
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples.
EXEMPLE 1
Heures accumulées dans votre banque de congés au 31 mars 2021 : 200 (100 sous la limite)
Encaissement de 20 % des congés excédentaires : 0 heures
Portion restante de vos crédits de congés accumulés en 2021–2022 : 37,5 heures
Encaissement des congés annuels non utilisés de l’année précédente : 0 heures
Encaissement total : 0 heures
Solde de congés restants pour 2022–2023 : 200 heures
EXEMPLE 2
Heures accumulées dans votre banque de congés au 31 mars 2021 : 310 (10 au-dessus de la limite)
Encaissement de 20 % des congés excédentaires: 2 heures
Portion restante de vos crédits de congés accumulés en 2021–2022 : 150 heures
Encaissement des congés annuels non utilisés de l’année précédente : 8 heures (plus vous laisserait avec moins de 300 heures en banque)
Encaissement total : 10 heures
Leave balance remaining for 2022–2023 : 300 heures
EXEMPLE 3
Heures accumulées dans votre banque de congés au 31 mars 2021 : 310 (10 au-dessus de la limite)
Encaissement de 20 % des congés excédentaires: 2 heures
Portion restante de vos crédits de congés accumulés en 2021–2022 : 0 heures (tous les congés alloués pour 2021-2022 ont été utilisés)
Encaissement des congés annuels non utilisés de l’année précédente : 0 heures
Encaissement total : 2 heures
Solde de congés restants pour 2022–2023 : 308 heures
EXEMPLE 4
Heures accumulées dans votre banque de congés au 31 mars 2021 : 400 (100 au-dessus de la limite)
Encaissement de 20 % des congés excédentaires: 20 heures
Portion restante de vos crédits de congés accumulés en 2021–2022 : 75 heures
Encaissement des congés annuels non utilisés de l’année précédente : 75 heures (encaisseent de 100%)
Encaissement total : 95 heures
Solde de congés restants pour 2022–2023 : 305 heures
EXEMPLE 5
Heures accumulées dans votre banque de congés au 31 mars 2021 : 400 (100 au-dessus de la limite)
Encaissement de 20 % des congés excédentaires: 20 heures
Portion restante de vos crédits de congés accumulés en 2021–2022 : 150 heures
Encaissement des congés annuels non utilisés de l’année précédente : 80 heures (plus vous laisserait avec moins de 300 heures en banque)
Encaissement total : 100 heures
Solde de congés restants pour 2022–2023 : 300 heures
Vous pouvez encore demander l’encaissement de la totalité de votre solde de congés annuels excédentaires, mais nous encourageons tous nos membres à se prévaloir de tous les congés auxquels ils ont droit dans l’année au cours de laquelle ils ont été acquis. Les congés annuels sont cruciaux pour la préservation d’un bon équilibre travail-vie et la gestion de la santé mentale.
En cas de problème concernant l’intégralité ou l’exactitude des données relatives aux congés, l’encaissement obligatoire de ces congés peut être suspendu jusqu’à ce que le problème soit réglé.
VEUILLEZ NOTER : L’APASE et l’Employeur ont maintenant convenu d’une approche modifiée pour le calcul de l’encaissement. Dans la plupart des cas, cela ne changera pas le montant du retrait pour nos membres. Cependant, dans certains cas, cela augmentera le nombre de congés qui seront reportés et disponibles pour nos membres l’année suivante.
Comme toujours, nous vous tiendrons au courant des détails supplémentaires au fur et à mesure que nous en aurons. Si vous avez des questions au sujet du PE ou de l’encaissement de congés en général, veuillez communiquer avec info@pafso.com