Le point sur les négociations collectives : Commission de l’intérêt public

19 octobre 2012

COMMISSION DE L’INTÉRÊT PUBLIC
GROUPE SERVICE EXTÉRIEUR

La Commission de l’intérêt public (CIP) établie pour les agents du service extérieur a siégé les 4 et 5 octobre 2012 à l’hôtel Minto Suites à Ottawa. Les principaux points en litige étaient les hausses salariales et la ferme intention de l’employeur que les dispositions relatives à l’indemnité de départ en cas de cessation d’emploi volontaire soient supprimées de l’article afférent dans la convention collective FS.

Le processus s’est déroulé en anglais, et les deux parties ont présenté leurs mémoires en anglais. Le mémoire de l’APASE est affiché ci-dissous comme cinq fichiers PDF à l’intention de ceux et celles qui voudraient en prendre connaissance. Voici un sommaire des deux points en litige, les taux de rémunération et l’indemnité de départ, et la réfutation de l’employeur.

TAUX DE RÉMUNÉRATION – PROPOSITION DE L’APASE CONCERNANT LES TAUX DE RÉMUNÉRATION

Cliquez-ici : Taux de rémunération (PDF)  (en anglais seulement)

JUSTIFICATION DE L’APASE

La position globale de l’APASE concernant les taux de rémunération vise à démontrer que le groupe FS accuse considérablement de retard par rapport aux groupes comparables internes sur le plan des affectations à l’administration centrale et encore bien plus par rapport aux groupes comparables externes sur le plan des affectations à l’étranger.

Compte tenu des facteurs qui doivent être pris en considération conformément à l’article 175 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) ainsi que des propres politiques de l’employeur en matière de rémunération, l’APASE estime qu’elle a établi le bien-fondé de sa proposition de corriger progressivement les anomalies salariales qui existent actuellement entre le groupe FS et certains groupes comparables à l’administration centrale, sans tenter de rattraper d’un seul coup le groupe LA (les avocats du ministère de la Justice) et les marchés du secteur privé.

Les groupes professionnels comparables à l’administration centrale qui correspondent le mieux au groupe FS sont les CO, les EC et les LA. Notre principale préoccupation était le taux de rémunération des agents FS-02 : nous avons mis l’accent sur le niveau CO-02 et une combinaison des taux des niveaux EC-05 et EC-06 pour justifier une importante restructuration de l’échelle de rémunération FS-02. Nous avons également fait valoir que l’écart du niveau FS‑04 par rapport au niveau EX-01 analogue continue de s’élargir et que le maximum de l’échelle de rémunération FS-01 n’a pas suivi le rythme des autres programmes de perfectionnement professionnel, en particulier le Programme de stagiaires en gestion (PSG). Notre proposition vise à combler l’énorme écart entre les taux de rémunération du groupe LA et ceux de nos agents FS qui ont été recrutés en qualité d’avocats. Nous considérons les comparaisons entre le groupe LA et le groupe FS comme une question à régler lors de la prochaine ronde de négociations et les anomalies salariales par rapport aux groupes comparables externes (le secteur privé, les autres ministères des affaires étrangères d’autres compétences), lors de la ronde subséquente. Autrement dit, l’APASE est consciente des contraintes actuelles sur la situation financière du gouvernement et, par conséquent, elle adopte une démarche à long terme afin de corriger progressivement les anomalies salariales.

Pour étoffer sa justification d’importants rajustements salariaux, l’APASE a pu prouver qu’il existe depuis une décennie et demie un grave problème de maintien en emploi qui se manifeste à la 14e année de service, plus de 50 % de chacune des cohortes ayant généralement quitté le groupe FS à cette date anniversaire, et que le taux d’attrition additionnel est élevé au cours des cinq ou six années subséquentes. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a confirmé les chiffres, mais il a attribué le pourcentage élevé de départs aux promotions, décès et retraites; or, du point de vue de l’APASE, il est impossible de concevoir que ces motifs puissent compter pour un taux de départs supérieur à 50 %.

RÉFUTATION DE L’EMPLOYEUR

L’employeur insiste sur le fait qu’il n’existe pas de groupe comparable pour le travail que le groupe FS en général exécute, ni pour le travail à l’administration centrale, ni pour les affectations à l’étranger.

L’employeur, en présence des représentants ministériels, a ensuite déclaré ce qui suit :

  1. Le travail que le groupe FS exécute à l’administration centrale du MAECI n’est pas comparable à celui que le groupe CO ou le groupe EC, peu importe le niveau, exécute à l’administration centrale.
  2. Il n’est pas pertinent de tenter de comparer le travail qu’un agent FS de niveau 2 exécute et celui d’un agent de niveau CO-02 parce que les tâches ne sont ni semblables ni comparables.
  3. Rien ne prouve que le Programme de perfectionnement du service extérieur (PPSE) ait eu comme modèle le Programme de stagiaires en gestion (PSG) [aujourd’hui le groupe PL]. Ainsi, il n’y a aucune raison de comparer les taux de rémunération versés à ces deux groupes.
  4. Les agents FS qui travaillent aux Services juridiques ne sont pas tenus de donner des avis juridiques. Ils ne sont pas expressément employés en qualité d’avocats et il ne s’agit là que d’une affectation comme les autres pour le groupe FS.
  5. Les agents d’immigration du groupe FS exécutent des tâches comparables à celles des postes de niveaux PM-02 et PM-04 et ils sont déjà surpayés.
  6. Le groupe FS a reçu les plus fortes augmentations salariales du noyau de la fonction publique pour la période 2000-2010 et il n’y a aucune raison de leur en donner plus.

Après la réfutation de l’employeur, l’APASE a eu l’occasion d’y répliquer, et nous en avons profité pour rejeter chacune de ces affirmations en nous appuyant dans la plupart des cas sur les propres documents internes, descriptions de travail, avis de concours et sites web des ministères.

INDEMNITÉ DE DÉPART

L’employeur n’a pas tenté de justifier sa proposition de supprimer de la convention collective les dispositions relatives à l’indemnité de départ en cas de cessation d’emploi volontaire. Il a simplement fait état de la politique du gouvernement et des quelques agents négociateurs qui ont accepté la suppression de ces dispositions ou qui se les sont vu imposer par voie de décision arbitrale.

Dans sa réfutation, l’APASE a mis l’accent sur le fait qu’il n’existe aucune raison de supprimer les dispositions relatives à l’indemnité de départ parce que, contrairement aux prétentions du SCT, elles sont effectivement prédominantes dans l’économie actuelle. Nous nous sommes appuyés sur la propre politique de rémunération du SCT pour démontrer que l’employeur en était conscient bien avant de formuler sa proposition. Nous avons fait la preuve qu’elles sont prédominantes dans le secteur privé comme dans les divers paliers du secteur public de l’économie, sauf au municipal. Nous avons également démontré que les députés fédéraux, provinciaux et territoriaux obtiennent tous une indemnité de départ lorsqu’ils ne se représentent plus ou qu’ils sont défaits à une élection.

Nous avons enfin démontré que l’augmentation additionnelle de 0,75 % est insuffisante pour compenser la perte de l’indemnité de départ et produit plusieurs autres calculs établissant la valeur de la suppression des dispositions dans l’avenir. Ces hausses salariales forfaitaires varient entre 1,5 % et 2,67 %, soit beaucoup plus que l’augmentation de 0,75 % offerte par le SCT.

PROCHAINES ÉTAPES

La CIP s’est réunie pour examiner les points en litige et formuler ses recommandations. Nous nous attendons à ce que le président de la CRTFP nous fasse part des recommandations de la CIP d’ici la fin d’octobre et, à ce moment-là, nous les afficherons sur le site web de l’APASE à l’intention de tous les membres.

Le sous-comité de négociation examinera ensuite les recommandations, évaluera leurs incidences sur notre position de négociation et rencontrera de nouveau le SCT – d’ici le début de novembre, espérons-le – pour établir s’il est possible d’en venir à un règlement à la table. Nous vous tiendrons au courant des développements.

(en anglais seulement)
PAFSO Brief to the Public Interest Commission – October 4-5, 2012

  1. Opening Remarks
  2. Compulsory Factors to the Considered by the PIC in Making a Report
  3. Employer Proposals – Outstanding Issues
  4. PAFSO Proposals
  5. PAFSO Pay Proposal

(en anglais seulment) Submission of the Treasury Board to the Public Interest Commission in Respect of the FS Group – October 4-5, 2012 (click here) (PDF)