Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada viens tout juste de publier un communiqué au sujet de l’entente sur les dommages causés par Phénix.
En vertu de l’entente concernant les dommages causés par Phénix, les Individus admissibles peuvent maintenant demander une indemnisation pour répercussions graves liés à des coûts financiers et à des pertes de revenu de placement. Cela signifie qu’ils peuvent réclamer des intérêts sur des payes versées en retard ou la perte d’investissements qu’ils ont encaissé, comme des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ou des certificats de placement garanti (CPG). Pour être admissible à cette indemnisation, ils doivent déclarer des pertes dépassant le seuil unique de 1 500 $.