28 août 2009
Le point sur la Loi sur la citoyenneté
Cliquez ici pour consulter la lettre du ministre Kenney en réponse à la demande que nous lui avions présentée de régler le problème pour les enfants de fonctionnaires nés à l’étranger. Comme vous pourrez le constater, le ministre Kenney ne se montre aucunement réceptif à l’idée de régler le problème; il se contente de réitérer la position actuelle de CIC. Nous sommes insatisfaits de cette réponse. Nous nous occuperons donc du suivi nous-mêmes, en exerçant des pressions du mieux possible. Cependant, nous estimons que le moment est propice pour tous ceux et celles qui seraient intéressés à écrire des lettres afin d’exprimer leur insatisfaction à l’égard de la situation actuelle. Nous vous encourageons à écrire à vos députés, aux autres parlementaires compétents (par exemple, ceux et celles qui ont reçu copie de la lettre au ministre Kenney – voir Nouvelles – 2 juillet 2009) et à vos sous-ministres. Vous aurez sans aucun doute vos propres points à exposer, mais voici, à toutes fins utiles, des points de discussion que vous voudrez peut-être soulever dans vos lettres.
Points de discussion sur la citoyenneté des FS
Injustice
- Les enfants de fonctionnaires travaillant pour le compte de l’État à l’étranger ne devraient pas être traités pires (jouir de droits de citoyenneté moindres / être pénalisés à cause du service de leurs parents à l’étranger pour le compte du gouvernement du Canada) que ceux qui sont nés au Canada ou qui ont été naturalisés citoyens canadiens.
- La nouvelle loi dévalue les Canadiens et les Canadiennes qui travaillent pour le compte de l’État à l’étranger et elle ne sert aucun objectif de politiques publiques.
- La nouvelle loi réduit des milliers d’enfants canadiens nés l’étranger au rang de citoyens de deuxième classe, y compris les enfants nés de parents servant dans les ambassades, les consulats et les bases militaires.
- Les enfants de diplomates (et d’autres servant à l’étranger) ne peuvent dans presque aucun cas obtenir la citoyenneté du pays de leur naissance. Cela signifie que, si les petits-enfants de ces diplomates sont nés à l’étranger et ne peuvent obtenir la citoyenneté du pays de leur naissance (ce qui est souvent le cas), ils risquent fort d’être apatrides.
Solutions de rechange
- Une modification simple/mineure à la Loi sur la citoyenneté en vertu de laquelle les enfants nés à l’étranger de fonctionnaires seraient « réputés » être nés au Canada permettrait de régler ce problème.
- Les pays dotés de systèmes semblables ont trouvé des moyens de régler le problème. Entre autres, au R.-U. où existe la même notion de « citoyenneté par descendance », les enfants de fonctionnaires de ce pays nés à l’étranger sont traités comme s’ils étaient nés au R.-U. (Voir la brochure « BN6 » à http://www.ukba.homeoffice.gov.uk/sitecontent/documents/britishcitizenship/informationleaflets/)
Coûts
- La nouvelle loi entraînera de fortes hausses de coûts pour le gouvernement, car les fonctionnaires qui donnent naissance à l’étranger insisteront tout naturellement pour rentrer au Canada pour accoucher (auront probablement plus tendance à se prévaloir des dispositions actuelles prévoyant le retour au Canada pour l’accouchement), de sorte que leurs enfants ne soient pas désavantagés.
- Ce traitement préjudiciable à l’égard des enfants canadiens nés à l’étranger incite les fonctionnaires à ne pas accepter d’affectations s’il est possible qu’ils aient des enfants en cours de mission.