Après presque trois ans de négociations, l’Association professionnelle des agents du Service extérieur (l’APASE) a déclaré qu’elle en est arrivée à une impasse dans le processus de négociation collective avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Aujourd’hui, l’Association a demandé l’arbitrage pour régler le différend.
La plus récente offre de l’Employeur n’était guère meilleure que celle qu’il avait présentée en mars 2017. Même si elle comportait des augmentations économiques générales semblables, elle était en-deçà des ajustements salariaux additionnels offerts aux autres agents négociateurs au cours de la même ronde de négociations.
Les salaires, toutefois, ne sont pas le seul point en litige.
L’Employeur était disposé à offrir à l’APASE les mêmes modifications aux conditions générales d’emploi que celles qu’il a offertes aux autres agents négociateurs, mais pas à accepter les revendications de l’APASE propres au groupe FS.
Ces revendications sont notamment :
- une disposition visant à protéger le travail FS et à garantir officiellement que les agents du service extérieur aient préséance pour les affectations FS à l’étranger;
- une disposition prévoyant le partage d’information, qui permettrait à l’APASE d’avoir un registre de tous les fonctionnaires dans des postes FS et des FS dans des affectations temporaires hors du groupe FS;
- de nouvelles dispositions qui soutiendraient les agents du service extérieur souffrant de troubles de stress post-traumatique (TSPT) et les protégeraient contre la discrimination au travail liée à leur état;
- une disposition prévoyant le remboursement des droits d’adhésion professionnels pertinents à la profession d’agent du service extérieur;
- une disposition prévoyant un ajustement spécial de rémunération pour les avocats FS travaillant à la Direction générale des services juridiques d’Affaires mondiales Canada; et
- l’implantation d’une indemnité de langue étrangère pour les agents du service extérieur affectés dans des missions où ni l’une ni l’autre des langues officielles du Canada n’est la langue prédominante et où les agents doivent travailler dans une langue étrangère.
L’APASE a demandé la constitution d’un tribunal composé de trois arbitres. L’Association a bon espoir que l’audience d’arbitrage sur le bien-fondé des points en litige soumis par les deux parties aura lieu en septembre et elle s’attend à ce qu’une décision soit rendue peu de temps après.