02 juillet 2009
Pour faire suite à l’affirmation selon laquelle la nouvelle Loi sur la citoyenneté pourrait toucher les petits-enfants de FS en mission à l’étranger, l’APASE a écrit au ministre de Citoyenneté et Immigration et au président du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (voir ci-dessous). Des lettres ont aussi été adressées directement aux ministres Cannon et Day. Nous attendons une réponse.
Le 17 juin 2009
L’honorable Jason Kenney, C.P., député
Ministre
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1
Monsieur le Ministre,
Je vous écris afin de vous exposer un problème que les récentes modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté et l’immigration par suite du projet de loi C-37, désormais en vigueur, pose pour les fonctionnaires en mission à l’étranger.
Je suis le président de l’Association professionnelle des agents du Service extérieur (l’APASE), l’association de travailleurs et de travailleuses qui représente les agents du service extérieur du Canada qui servent au pays et à l’étranger. Nos membres sont principalement à l’emploi de votre ministère et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et ils constituent la majorité des fonctionnaires civils en mission à l’étranger.
En vertu des modifications présentées dans le projet de loi C-37, les enfants qui sont nés de fonctionnaires pendant qu’ils sont en mission pour le Canada à l’étranger auront un accès restreint à la citoyenneté canadienne. Quoique les enfants eux-mêmes (c.-à-d., la première génération née à l’étranger) deviendront citoyens canadiens, ils ne pourront pas transmettre cette citoyenneté à leurs propres enfants (c.-à-d., la deuxième génération née à l’étranger), à moins que ces enfants ne naissent au Canada. Cette disposition s’applique avec effet rétroactif, car toute personne née de parents canadiens à l’extérieur du Canada y est désormais assujettie. Cette différence a des incidences pratiques : contrairement à leurs homologues nés au Canada, les enfants de fonctionnaires nés au cours d’affectations outre-mer devront faire preuve d’une plus grande prudence dans le choix de leur lieu de résidence et de leur conjoint ou conjointe.
Les répercussions de cette loi ne se limitent pas aux seuls agents du service extérieur. Elles se révéleront particulièrement graves pour les membres des Forces canadiennes. Par exemple, je crois savoir qu’entre 1983 et 1994, près de 4 000 enfants sont nés de membres des Forces canadiennes en mission à la base des Forces canadiennes à Lahr (Allemagne). En vertu de la nouvelle loi, tous ces enfants, actuellement en fin d’adolescence ou au début de la vingtaine, jouissent d’une citoyenneté de « seconde classe » du fait qu’ils n’ont plus le loisir de transmettre leur citoyenneté canadienne à l’un de leurs enfants nés à l’étranger.
Il existe d’autres ministères et organismes dont certains employés pourraient être touchés lorsqu’ils sont en mission à l’étranger, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence canadienne de développement international, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Patrimoine Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Ces organismes pourraient tous constater que la dotation de postes outre-mer devient plus difficile en vertu de la nouvelle loi, car celle-ci crée un désincitatif au service à l’étranger et un incitatif à couper court à une affectation et à rentrer au Canada en cas de grossesse. J’envoie copie de la présente aux ministres et sous-ministres de ces autres ministères et organismes afin de les mettre au courant de la question.
Le projet de loi C-37 avait pour objet de régler le cas des personnes qui sont citoyens sur papier mais dont le lien avec le Canada est ténu. Or, c’est tout le contraire pour les fonctionnaires canadiens en mission à l’étranger : leur lien avec le Canada est si fort qu’ils consacrent leur carrière au service de leur pays. Il est donc illogique de pénaliser leurs enfants du fait qu’ils sont nés à l’étranger.
Je suppose que c’est par inadvertance que cette injustice flagrante est résultée des modifications apportées par le projet de loi C-37. En conséquence, je vous incite à prendre des mesures législatives dans les plus brefs délais pour régler ce problème. Une solution pourrait être de modifier la Loi sur la citoyenneté de manière à préciser que les enfants nés de fonctionnaires canadiens en mission à l’étranger seraient « réputés » être nés au Canada aux fins de la Loi. Étant donné que tout changement exigerait probablement une modification de la Loi sur la citoyenneté, j’envoie également copie de la présente aux membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.
J’aimerais que vous me teniez au courant de toute mesure que vous seriez susceptible de prendre pour régler ce problème. Je serais aussi heureux de vous rencontrer, vous ou vos fonctionnaires, afin de discuter de la question.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le président,
Craig Weichel
c.c. : L’hon. L. Cannon, Ministre des Affaires étrangères
L’hon. S. Day, Ministre du Commerce international
L’hon. P. Mackay, Ministre de la Défense nationale
L’hon. B. Oda, Ministre de l’Agence canadienne de développement international
L’hon. G. Ritz, Ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada
M. S. Rigby, Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
M. L. Edwards, Sous-ministre des Affaires étrangères, MAECI
M. L. Lévesque, Sous-ministre du Commerce international, MAECI
Mme J. Charette, Sous-ministre, Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Mme M. Biggs, Présidente, Agence canadienne de développement international
M. R. Fadden, Sous-ministre, Citoyenneté et Immigration Canada
Mme Y. Baltacioglu, Sous-ministre, Agriculture et Agroalimentaire Canada
Mme J. LaRocque, Sous-ministre, Patrimoine Canada
M. D. Tilson, Président, Comité permanent de la CI
M. M. Bevilacqua, Vice-président, Comité permanent de la CI
M. T. St-Cyr, Vice-président, Comité permanent de la CI
M. P. Calandra, Membre, Comité permanent de la CI
Mme O. Chow, Membre, Comité permanent de la CI
M. R. Dykstra, Membre, Comité permanent de la CI
Mme N. Grewal,, Membre, Comité permanent de la CI
M. J. Karygiannis, Membre, Comité permanent de la CI
Mme A. Mendes, Membre, Comité permanent de la CI
M. P.-P. Paillé, Membre, Comité permanent de la CI
M. D. Shory, Membre, Comité permanent de la CI
Mme A. Wong, Membre, Comité permanent de la CI
Le 17 juin 2009
Monsieur David Tilson
Président
Comité permanent de la Citoyenneté et de l=Immigration
Chambre des communes
6e étage
131, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur le Président,
Objet : Projet de loi C-37
Incidences sur les fonctionnaires/militaires en mission à l’étranger
Nous désirons porter à votre attention l’injustice que le projet de loi a créée pour les fonctionnaires et les militaires qui donnent naissance à leurs enfants à l’étranger.
À cet égard, nous joignons à la présente des lettres que nous adressons aux ministres compétents pour leur demander d’appuyer une modification au projet de loi. Nous serions très heureux de comparaître devant votre comité afin de vous exposer nos préoccupations plus en détail.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le président.
Craig Weichel
p.j.
c.c.
M. M. Bevilacqua
M. T. St-Cyr
M. Paul Calandra
Mme Olivia Chow
M. Rick Dykstra
Mme Nina Grewal
M. Jim Karygiannis
Mme Alexandra Mendes
M. Pascal-Pierre Paillé
M. Devinder Shory
Mme Alice Wong