L’APASE est consciente des problèmes relatifs à la méthode actuelle de calcul de la part des frais de logement et elle travaille activement à trouver des solutions.
La méthode actuelle se fonde sur les données du recensement de Statistique Canada. Au lieu d’être liée aux taux annuels d’augmentation des loyers en Ontario, elle repose sur les montants que les ménages dans la région d’Ottawa-Gatineau déclarent consacrer au logement dans le cadre de chaque recensement. Par exemple, voici comment les parts de frais de logement ont été touchées depuis 2011 :
- 2011 Les données du recensement sont recueillies, mais la part des frais de logement reste inchangée
- 2012 Les données du recensement de 2011 sont analysées, mais la part des frais de logement reste inchangée
- 2013 Les données du recensement de 2011 sont analysées, mais la part des frais de logement reste inchangée
- 2014 La part des frais de logement est rajustée de manière à refléter les montants que les ménages dans la région d’Ottawa-Gatineau ont déclaré consacrer au logement en 2011 (ce qui se traduit par une augmentation de la part des frais de logement d’environ 7 % pour le FS moyen)
- 2015 La part des frais de logement reste inchangée
- 2016 Les données du recensement sont recueillies, mais la part des frais de logement reste inchangée
- 2017 Les données du recensement de 2016 sont analysées, mais la part des frais d logement reste inchangée
- 2018 La part des frais de logement est rajustée de manière à refléter les montants que les ménages dans la région d’Ottawa-Gatineau ont déclaré consacrer au logement en 2016 (ce qui se traduit par une augmentation de la part des frais de logement de 16-18 % pour le FS moyen)
Ainsi, bien que la part des frais de logement ne change absolument pas pour les années intermédiaires lorsque les données du recensement sont prêtes à appliquer (comme ci-dessus, la part des frais de logement est restée la même pour les années 2011, 2012 et 2013, puis de nouveau pour les années 2015, 2016 et 2017), la méthode actuelle entraîne un bond considérable pour les années où la part des frais de logement est effectivement rajustée. Un problème particulier se pose pour la communauté FI, à savoir, si quelqu’un arrive en mission au cours d’une année où la part des frais de logement a été rajustée, il/elle peut « avoir de la chance » et se retrouver avec la même part des frais de logement durant toute son affectation, mais, si quelqu’un arrive en mission plus d’un an après un rajustement, il/elle devra probablement absorber une forte augmentation de la part des frais de logement au milieu de son affectation.
Pour ce qui est de la notification des fonctionnaires, la DSE 25 stipule bien que la part des frais de logement sera rajustée chaque année en fonction des changements de traitements des fonctionnaires de même que tous les cinq ans afin de refléter les données du recensement le plus récent. Bien qu’il ne se soit écoulé que quatre années depuis le dernier rajustement (le dernier rajustement date de 2014), le dernier rajustement était de fait prévu pour 2013, mais l’employeur l’a reporté d’un an. Ainsi, bien que le rajustement ait été apporté une année plus tôt cette fois-ci, la dernière fois que les taux ont été rajustés, il y avait eu un retard d’un an. L’APASE soulèvera ce problème d’ordre temporel auprès de l’employeur, mais elle ne s’attend pas à une réponse positive. L’employeur va probablement déclarer craindre que le retard dans la mise en œuvre des données du recensement de 2011 ne creuse irrévocablement de plus en plus l’écart entre les dates de rajustement de la part des frais de logement et les années où les données sont recueillies. Plus l’échéancier sera court entre le moment où les données du recensement sont recueillies et celui où les taux sont rajustés, plus la part des frais de logement sera comparable aux montants que les ménages dans la région d’Ottawa-Gatineau déclarent effectivement payer.
Tout cela étant dit, l’APASE participe actuellement à un examen cyclique des DSE, et la méthode de calcul des frais de logement sera l’un des points de discussion à la table. Dans le cadre du processus d’examen cyclique des DSE, des représentants de l’employeur et des agents négociateurs négocient des révisions au libellé des DSE. Nous avons bon espoir d’en arriver à une entente sur une nouvelle méthode qui comporterait des rajustements moins élevés, mais plus fréquents. Les objectifs/lignes directrices sur les logements du personnel sont également liés aux données du recensement à l’heure actuelle et ils sont eux aussi restés inchangés durant quatre ans. L’APASE espère que la méthode d’établissement des objectifs/lignes directrices sur les logements du personnel pourra faire l’objet de discussion dans le cadre du présent examen cyclique. La date butoir pour les révisions au libellé des DSE qui font actuellement l’objet de négociation est fixée au 1er avril 2019.