OTTAWA (ONTARIO)–L’Association professionnelle des agents du Service extérieur (l’APASE) est heureuse d’annoncer qu’une entente de principe a été conclue avec l’Employeur en vue d’actualiser le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Cet heureux dénouement est le fruit de plus d’une année de négociations entre l’Employeur et des représentants du Conseil national mixte (CNM) et de l’Association nationale des retraités fédéraux. Intervenue vers la fin de la semaine dernière, la nouvelle entente, qui déborde le cadre de la convention collective, devrait être présentée très bientôt au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour fins de ratification.
« C’est un grand pas pour nos membres et l’ensemble de la fonction publique », a déclaré Pam Isfeld, présidente de l’APASE. « Il s’agit là des premières améliorations importantes apportées au régime de soins de santé depuis plus de 16 ans. »
La nouvelle entente comporte des avantages clés pour nos membres au chapitre des prestations de santé mentale, de la couverture des soins paramédicaux et des procédures d’affirmation du genre ainsi que des taux de contribution en période de congé parental et de congé pour proches aidants, notamment. Elle institue aussi de nouvelles mesures de compression des coûts qui permettront de composer avec les hausses de coûts du RSSFP dans l’avenir, y compris un programme d’autorisation préalable, la substitution obligatoire de médicaments génériques et le plafonnement des frais d’exécution d’ordonnances en pharmacie. En outre, une disposition de renégociation du régime dans quatre ans garantira que celui-ci puisse évoluer et continuer à satisfaire aux besoins de nos membres en matière de soins de santé. Une liste plus détaillée des améliorations obtenues dans l’entente de principe se trouve ci-dessous.
Le régime actualisé doit entrer en vigueur le 1er juillet 2023, au moment où Canada Vie prendra la relève à titre d’administrateur du régime. L’APASE espère être en mesure de donner à ses membres de plus amples renseignements sur les modifications apportées aux prestations, dans les mois suivant la ratification de l’entente par le SCT et Canada Vie. Dans l’intervalle, veuillez consulter le site rssfp.ca pour obtenir la plus récente information.
Liste détaillée des améliorations apportées aux prestations
Soins de la vue
- Augmentation des frais admissibles maximums à 400 $ toutes les deux années civiles (contre 275 $)
- Augmentation à 2 000 $ (contre 1 000 $) des frais admissibles à vie pour chirurgie des yeux au laser
Soins paramédicaux
Augmentation des frais admissibles maximums annuels :
- à 500 $ (contre 300 $) pour les services d’un massothérapeute, d’un ostéopathe, d’un naturopathe, d’un podiatre ou d’un chiropodiste
- à 20 000 $ (contre 15 000 $) pour les soins infirmiers
- à 5 000 $ (contre 2 000 $) pour les services d’un psychologue
- à 750 $ (contre 500 $) pour les services d’un orthophoniste
Avantages additionnels obtenus :
- Frais d’électrolyse jusqu’à concurrence d’un montant habituel et raisonnable et d’un maximum annuel de 1 200 $, avec exemption de frais d’ordonnances pour les membres en cours de procédures d’affirmation de genre
- Élargissement de la définition de psychologue de manière à y inclure les psychothérapeutes, les travailleurs sociaux (pour tous les membres, quel que soit leur lieu de résidence) et les conseillers autorisés
- Suppression des exigences relatives aux ordonnances pour les services de massothérapie, de physiothérapie, de psychologie et d’orthophonie
- Les frais de services d’audiologie sont désormais admissibles dans la catégorie des services d’orthophonie
- Nouvelle protection pour les services de professionnels suivants: diététistes, ergothérapeutes et consultantes en allaitement, jusqu’à concurrence chacun d’un montant maximum de 300 $ par année
- Les services d’acupuncture sont désormais admissibles s’ils sont exécutés par un acupuncteur autorisé, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 500 $ par année
- Les soins des pieds sont désormais admissibles dans le frais de podiatre/chiropodiste lorsqu’ils sont exécutés à un poste de soins infirmiers communautaires
- Suppression de la franchise de 500 $-1 000 $ pour les frais de physiothérapie, et nouveau montant maximum annuel admissible de 1 500 $
Garantie-hospitalisation et urgence
- Le taux du niveau 1 de la garantie-hospitalisation de base est augmenté à 90 $ par jour (contre 60 $)
- Les taux des niveaux 2 et 3 sont augmentés de 30 $ chacun (170 $ pour le niveau 2 et 250 $ pour le niveau 3)
- La protection à l’étranger est portée à 40 jours à l’exclusion des périodes de travail, le montant maximum admissible passant désormais à 1 million de dollars par voyage (contre 500 000 $)
- Le montant maximum global de prestations d’aide à la famille est augmenté à 5 000 $ (contre 2 500 $)
- L’indemnité quotidienne de repas et d’hébergement au titre des prestations d’aide à la famille est augmentée à 200 $ par jour (contre 150 $)
Frais de médicaments
- Le montant maximum viager des frais de médicaments de sevrage du tabac sont augmentés à 2 000 $ (contre 1 000 $)
Prestations pour frais divers
Augmentation des montants admissibles maximums :
- à 250 $ (contre 150 $) par année pour les chaussures orthopédiques
- à 1 000 $ (contre 760 $) par période de 36 mois pour le pistolet injecteur d’insuline
- à 500 $ (contre 300 $) par année pour la VPPC
- à 1 500 $ (contre 1 000 $) par période de 60 mois pour les prothèses auditives
- à 1 500 $ (contre 1 000 $) par période de 60 mois pour les perruques
Avantages supplémentaires obtenus :
- Frais de liquide synovial injectable pour le traitement de douleurs articulaires et arthritiques (par ex., Synvisc) désormais admissibles jusqu’à concurrence d’un montant maximum admissible de 600 $ par année
- Autorisation des demandes de remboursement d’un nouveau fauteuil roulant dans la période courante de cinq ans lorsque l’état médical du patient change au point d’exiger un autre type de fauteuil. Le montant maximum admissible pour le nouveau fauteuil roulant sera réduit de tout montant remboursé pour d’autres achats de fauteuil roulant au cours des cinq années précédentes
- Suppression de l’obligation que les déambulateurs et les fauteuils roulants soient utilisés à l’intérieur du lieu de résidence privé du patient
- Admissibilité des frais de seringues pour médicaments injectables (non pas uniquement pour le diabète), jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 200 $ par année
- Admissibilité des frais de piles de prothèses auditives jusqu’à concurrence de 200 $ par année, séparément du montant accru pour les prothèses auditives
Soins diabétiques
- Admissibilité des frais de moniteurs diabétiques sans utilisation de pompe à insuline, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 700 $ par période de 60 mois
- Admissibilité des frais de matériel de moniteurs de mesure du glucose en continu (diabétiques de type I) jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 3 000 $ par année
- Admissibilité des frais d’autre matériel d’analyse diabétique (pour les diabétiques de type II), par ex., matériel de surveillance flash du glucose et bandelettes d’analyse, jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 3 000 $ par année
- Dans la version anglaise, suppression du mot « blood » devant « glucose monitors »
Modifications à d’autres prestations
- Amélioration de la protection pour frais de procédures d’affirmation du genre jusqu’à concurrence d’un montant maximum admissible de 75 000 $ à vie
- Admissibilité des frais de moniteurs médicalement nécessaires, y compris les oxymètres, sphygmo-oxymètres, saturomètres, tensiomètres artériels (une fois chacun à tous les 60 mois)
- Autorisation des infirmières et infirmiers praticiens à établir des ordonnances pour des soins infirmiers ou des fournitures médicales, pourvu que ce soit dans leur champ de compétence
Modifications aux contributions des retraités
- Des dispositions d’allégement s’appliqueront aux membres qui ont pris ou prendront leur retraite après 2015, au même niveau que ceux qui ont pris leur retraite avant 2015 (c.-à-d., s’ils sont admissibles au Supplément de revenu garanti, ils devront verser uniquement 25 % des contributions)
- Les retraités comptant six années de service sont admissibles aux prestations de retraités, même si ces six années n’ouvrent pas toutes droit à pension en raison de leur âge
- Quiconque revient sur le marché du travail après la retraite conserve droit à ses prestations de retraités lorsqu’il prend de nouveau sa retraite
Modifications à la protection durant un congé et à d’autres définitions
- La protection s’applique désormais aux taux de contribution courants pour toute la période d’un congé parental et toute période de congé de proche aidant
- La définition de conjoint de fait est modifiée de manière à supprimer l’obligation que la personne ait été publiquement présentée comme sa femme ou son mari.
Modifications aux frais de médicaments et aux honoraires de pharmaciens admissibles
- Mise en œuvre de la substitution obligatoire de médicaments génériques accompagnée d’une période de droit acquis de 180 jours et d’exemptions fondées uniquement sur la nécessité médicale
- Mise en œuvre d’un système d’autorisation préalable dans le cas de frais de médicaments élevés. L’approbation sera accordée sur la base d’un modèle reposant sur des données probantes, et tous les membres jouiront intégralement d’un droit acquis, mais ils pourraient être obligés de passer de leur médicament biologique actuel à un médicament biosimilaire
- Le remboursement des frais de pharmaciens sera plafonné à un maximum de cinq fois par année pour chaque médicament d’entretien prescrit. Il y aura des exceptions pour des raisons de sécurité ou d’entreposage ou, encore, lorsque le montant de la co-assurance du membre pour une provision de trois mois d’un médicament donné dépasse plus de 100 $
- Le remboursement des frais d’exécution d’ordonnances en pharmacie sera plafonné à 8 $ la fois. Cette limite ne s’applique pas aux médicaments biologiques ou aux préparations médicales
- Le remboursement des frais de préparations médicales sera approuvé uniquement lorsque ces préparations comportent au moins un ingrédient actif à DIN et seraient autrement admissibles, sous réserve d’une période de droit acquis de 180 jours
- Le montant maximum admissible de frais payés de la poche du souscripteur dans le cas de médicaments onéreux sera augmenté à 3 500 $ (contre 3 000 $)