Demande d’exemption de la présence prescrite au lieu de travail
L’APASE a récemment appris que les gestionnaires ont reçu des directives actualisées concernant la façon de traiter les demandes d’exemption de la présence au lieu de travail prescrite par l’employeur. Selon le document Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail du Conseil du Trésor, il se pourrait que vous puissiez présenter une demande d’exemption si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- Vous êtes un.e employé.e qui travaillait à distance à temps plein avant le 16 mars 2020.
- Vous êtes un.e fonctionnaire autochtone travaillant à partir de votre communauté, dans le cas où cet emplacement est crucial pour votre identité.
- Vous êtes un.e employé.e qui travaille à distance à 125 km ou plus de votre lieu de travail désigné et demandez à votre SMA l’autorisation de continuer à le faire.
- Votre gestionnaire a demandé un changement de lieu de travail du poste (code géographique).
- Vous vous trouvez dans une situation exceptionnelle à court ou à moyen terme. La décision à cet égard serait prise au cas par cas. (Par exemple, vous avez présenté une demande de mesure d’adaptation relativement à l’un des treize motifs de distinction illicite établis à l’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, notamment l’incapacité, la situation familliale ou d’autres motifs liés aux droits de la personne.)
Nous vous encourageons à communiquer avec votre gestionnaire afin de discuter de votre situation et d’obtenir de plus amples renseignements au sujet de la procédure de présentation d’une demande d’exemption. Si vous avez présenté une demande, vous pouvez continuer en télétravail jusqu’à ce qu’une décision vous ait été communiquée.
Exemptions demandées comme partie intégrante de mesures d’adaptation
Si votre demande d’exemption repose sur une incapacité, nous vous recommandons fortement d’aviser clairement votre gestionnaire de vos besoins d’adaptation liés à cette incapacité. Votre gestionnaire peut vous demander des renseignements supplémentaires pour mieux comprendre ces besoins. Le cadre législatif établit clairement que les gestionnaires sont autorisés à demander des renseignements médicaux pourvu que ces renseignements n’empiètent pas sur vos droits à la protection de la vie privée. Vous n’êtes pas tenu.e de dévoiler votre incapacité ou votre diagnostic. Cependant, votre gestionnaire a le droit de demander des renseignements médicaux qui expliqueraient comment vos limitations vous empêchent de vous présenter sur le lieu de travail.
Si votre demande d’exemption repose sur votre situation familiale, en particulier s’il s’agit d’obligations liées à la garde d’enfants, nous vous recommandons de déployer tous les efforts raisonnables voulus pour trouver des solutions de rechange avant de présenter une demande d’exemption. Bien que les obligations liées à la garde d’enfants fassent partie de la situation familiale en vertu de l’article 2 de la Loi Canadienne sur les droits de la personne, la jurisprudence a nettement tranché que des mesures d’adaptation sont justifiées uniquement dans le cas où l’employé.e peut faire la preuve d’un besoin légitime. Les demandes pour ces motifs seront examinées au cas par cas, et des mesures d’adaptation seront justifiées seulement si vous avez pris les mesures nécessaires pour faire en sorte que vos obligations liées à la garde d’enfants soient remplies par d’autres moyens.
Comme toujours, si vous avez des préoccupations au sujet de votre situation au travail, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Envoyez-nous un message détaillé exposant votre cas, y compris votre nom et votre ministère. Nous vous mettrons en contact avec l’un ou l’autre de nos conseillers en relations de travail qui s’empressera de vous aider. Pour toute autre question, il suffit d’envoyer un courriel à info@pafso-apase.com.