L’Association professionnelle des agents du Service extérieur (APASE) est heureuse d’annoncer que, le lundi 5 mars, elle a conclu un accord de principe avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Avant le début de l’audition d’arbitrage, le conseil d’arbitrage a encouragé les deux parties à réduire le nombre de questions en litige entre elles, principalement une série de propositions à l’égard desquelles elles avaient déjà exprimé la volonté de s’entendre. Cela a mené à une discussion des propositions non réglées, y compris les salaires, et, avec l’aide du conseil, les parties sont parvenues à conclure un accord de principe, mettant ainsi fin à trois longues années de négociations.
Sous réserve de ratification, cet accord de principe réglera bon nombre de nos problèmes de disparité salariale. Nous avons réussi à obtenir une augmentation annuelle de 1,25 % pour 2014 à 2017. Nous avons aussi accepté une augmentation de 2 % au maximum de l’échelle de rémunération des FS-2, FS-3 et FS-4 à compter du 1er juillet 2016. De même, nous avons réglé la question des taux de rémunération des FS-1/PPSE en supprimant le premier échelon de l’échelle FS1/PPSE et en y ajoutant un échelon de 4 % à l’extrémité supérieure.
En plus de régler plusieurs de nos problèmes d’augmentations salariales et de disparité salariale, l’accord de principe comporte plusieurs autres améliorations importantes par rapport à notre ancienne convention collective. Par exemple :
- un élargissement de la définition de la famille aux fins du congé de décès, du congé non payé pour s’occuper de la proche famille et du congé payé pour obligations familiales;
- une plus grande souplesse au congé payé pour obligations familiales de manière à englober les rendez-vous, les activités scolaires, les fermetures d’école, etc.;
- des améliorations au congé de décès payé de manière qu’il soit possible de le fractionner en deux;
- la fusion du congé pour bénévolat et du congé personnel payés de manière à donner aux employés deux jours qu’il est possible de répartir en quatre; et
- l’ajout de l’identité sexuelle et de la façon de l’exprimer à la disposition relative à l’interdiction de discrimination.
Cet accord de principe viendra à expiration le 30 juin 2018. L’employeur disposera de 120 jours pour la mettre en œuvre.
Le 8 mars, le comité exécutif s’est réuni et a voté en faveur de recommander aux membres d’accepter les modalités de l’accord de principe.
Les préparatifs en vue d’un vote de ratification par voie électronique sont actuellement en cours; le vote devrait se tenir du lundi 19 mars au vendredi 6 avril 2018.
D’autres détails suivront au fur et à mesure des développements, le cas échéant.