16 avril 2012
Le 31 mars, j’ai présenté aux membres une analyse initiale des ramifications possibles du budget fédéral de 2012 sur le groupe du Service extérieur.
À la suite de rencontres avec des fonctionnaires du MAECI et de CIC la semaine dernière, l’APASE est aujourd’hui en mesure de fournir des renseignements supplémentaires et d’apporter des précisions.
I. LE RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS
CIC
Le 11 avril, nous avons reçu l’excellente nouvelle que la haute direction de CIC ne prévoit d’envoyer aucune lettre d’employés « touchés » aux agents FS de la filière immigration. Cela n’empêche pas l’abolition de quelques postes FS, mais il semble que les compressions budgétaires de 5,3 % de CIC n’auront pas d’incidences sur le statut d’aucun employé FS. Compte tenu des réductions importantes signalées dans d’autres secteurs de CIC (abolition de 283 postes au total) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ce développement témoigne de l’efficacité, de l’efficience et de l’importante du groupe FS dans la prestation des programmes de citoyenneté et d’immigration du gouvernement – sans compter la nécessité de délicatesse et de discrétion dans les rapports avec les collègues qui sont touchés et qui doivent composer avec la période difficile qui s’annonce.
Chose intéressante à signaler, la direction de CIC a également confirmé que jusqu’à concurrence de 11 bureaux des visas à l’étranger pourraient fermer leurs portes d’ici un an. Le personnel FS compétent sera réaffecté ailleurs. Aucun autre détail n’a été donné.
MAECI
La haute direction a déclaré qu’il lui faudra jusqu’à la fin d’avril pour établir toutes les incidences du budget de 2012 sur les effectifs du ministère basés au Canada; à ce moment-là, elle tiendra d’autres rencontres locales dans la foulée de celles des 2 et 3 avril. La haute direction a fait remarquer que l’évaluation des incidences sur les employés faisant l’objet de gestion commune (FS, AGC, EC, CO, FSITP, AASE) est particulièrement complexe et coûteuse en temps.
Cela étant dit, la Direction des ressources humaines a consacré près d’un an à préparer le bassin FS à absorber d’importantes compressions en gelant les nominations et les promotions, en annulant un concours FS-03, en gardant certains postes vacants et en affectant des employés à des postes FS sur une base temporaire – tout en encourageant à prendre leur retraite ceux et celles qui comptaient le nombre prescrit d’années de service ouvrant droit à pension. Ces mesures ont permis au MAECI de maximiser la latitude de dotation pour ce qui est du bassin FS, et l’APASE continue d’espérer que toute abolition de postes FS n’entraînera pas de compressions correspondantes pour le bassin de FS. Il pourrait en résulter des annulations d’affectations, des affectations à court terme dans des postes moins intéressants ou des retards dans le cheminement de carrière, mais l’APASE estime que ces mesures valent tout de même mieux qu’un réaménagement des effectifs – pourvu qu’elles soient temporaires. Nous vous tiendront bien au fait de tout développement.
Il est à noter que, selon les médias, le MAECI a envoyé au moins 53 lettres d’employés touchés à des membres des groupes CO et CR et 21 autres à des membres du groupe AS et à des groupes représentés par l’AFPC – principalement dans les bureaux régionaux.
II. LA DURÉE DES AFFECTATIONS
L’élaboration de nouvelles normes relatives à la durée des affectations ne sera entreprise que pour les employés du MAECI, pas pour ceux de CIC.
Au MAECI, aucune décision n’a encore été prise concernant les affectations qui seront visées – sauf que les employés qui doivent quitter pour leur mission à l’été 2012 partiront comme prévu. On nous dit que le principe directeur de toute nouvelle norme sera de réduire au minimum les inconvénients pour le cheminement de carrière et de garantir que les agents puissent consigner le temps requis tant à l’AC (où le temps passé augmentera probablement en fonction de la plus longue durée des affectations) qu’à l’étranger. La Direction des ressources humaines nous assure que toute modification qui sera apportée aux lignes directrices relatives aux affectations sera dans toute la mesure du possible raisonnable et équitable et tiendra dûment compte de la permutabilité à laquelle les agents FS s’engagent au moment de leur recrutement.
III. LES DIRECTIVES SUR LE SERVICE EXTÉRIEUR (DSE)
Lors de sa rencontre locale du 2 avril, le sous-ministre des Affaires étrangères a souligné qu’aucune modification ne sera apportée à court terme aux DSE, qui sont négociées (et non pas imposées par voie législative) par tous les agents négociateurs et le Conseil du Trésor dans le cadre du Conseil national mixte et qui s’appliquent à tous les membres du noyau de la fonction publique affectés à l’étranger, et non pas uniquement aux employés du MAECI et de CIC. Il a toutefois fait remarquer que cela n’empêche pas des « modifications à l’administration des procédures et des politiques » relatives au DSE, qui est une prérogative du sous-ministre.
Huit jours plus tard, nous avons appris par un avis administratif à diffusion générale qu’on avait apporté à l’expédition/entreposage des véhicules une modification selon laquelle les employés auront désormais le choix entre expédier leur véhicule aux frais de l’État et l’entreposer encore aux frais de l’État, mais pas les deux options. Bien que l’APASE ne considère pas cette modification comme particulièrement problématique (les employés déjà en affectation jouiront d’un droit acquis), nous ferons appel à la vigilance des membres au cours des prochains mois pour qu’ils avisent le conseiller en DSE de l’APASE (george.clayburn@pafso-apase.com) de toute modification apparente à la façon d’appliquer les DSE qui pourrait avoir des incidences négatives sur nos membres.
Enfin, l’APASE continue de croire que les DSE ne seraient pas devenues une cible dans le budget de 2012 si le gouvernement ne cherchait pas à réaliser des économies à long terme. Étant donné que l’examen triennal cyclique des DSE est normalement prévu pour 2012, l’Employeur pourrait profiter de l’occasion pour réduire l’enveloppe financière disponible, ce qui imposerait une compression effective de la rémunération reçue par les agents du service extérieur du fait de leurs conditions d’emploi uniques. Ici encore, nous suivrons la question de près et nous vous informerons de son évolution.
IV. LA LOCATION PRIVÉE DE LOGEMENTS
Comme il a été annoncé le 10 avril, le gouvernement implante la location privée (c.-à-d., personnelle) de logements par les fonctionnaires affectés dans certaines villes de l’Europe de l’Ouest, à compter de l’été 2012. Selon le succès de cette initiative, cette démarche pourrait aussi être appliquée dans l’avenir dans d’autres endroits à degré de difficulté nul ou faible.
Cette mesure ne s’appliquera pas à tout le personnel en partance, mais plutôt en fonction de la provision de logements d’employés appartenant à l’État ou loués par lui à la mission en cause. Comme pour les agents affectés aux États-Unis, l’Employeur pourrait financer un voyage de recherche de logement, le cas échéant et si c’est économique, mais la décision sera prise au cas par cas. L’Employeur absorbera aussi certains frais d’aménagement au besoin – par exemple, des produits blancs et électroniques dans les pays 220-240V – et complétera l’ameublement personnel par des meubles appartenant à l’État stockés à la mission. Il incombera aux employés de transiger directement avec leur locateur local pour ce qui est des questions pour lesquelles ils se seraient auparavant adressés à la Section de l’administration de la mission.
Nous avons appris que les employés déjà en mission ne seront pas réinstallés, à la mi-temps de leur affectation, de leurs logements actuels appartenant à l’État à des logements privés.
V. LES PLAFONDS DES LOYERS
Autre mesure annoncée dans le budget de 2012 : les employés hébergés dans des logements privés ou loués par l’État verront une diminution des plafonds de loyers qui étaient autorisés dans les missions. Cette mesure s’appliquera globalement, mais la réduction exacte variera en fonction de la conjoncture locale. On nous a assuré que, malgré l’abaissement de ces normes, le gouvernement restera en mesure de respecter l’engagement de longue date qu’il a pris d’offrir « un logement généralement comparable au logement moyen, doté de tous les services, normalement occupé par une personne habitant la région d’Ottawa-Gatineau qui touche un traitement semblable et dont la famille est pareillement composée ».
C’est la mise en œuvre qui fera foi, et nous recommandons fortement aux membres de communiquer avec l’APASE dans les cas où ces nouvelles normes se traduiront par des conditions de vie de qualité inacceptable, en particulier pour ce qui est de la proximité des écoles/garderies/lieux de travail, commodités, salubrité ou sécurité/protection personnelle. Nous demandons également aux membres de nous aviser de toute incidence négative sur l’efficacité opérationnelle ou la capacité de fournir des services aux Canadiens et Canadiennes.
VI. LES RÉDUCTIONS DU PARC AUTOMOBILE
Le MAECI entend éliminer un nombre indéterminé mais important de véhicules de son parc automobile international de ~400. L’APASE a reçu l’assurance que les véhicules blindés et utilitaires sont exclus de ce processus de compression et que des réductions n’auront lieu que dans les endroits où il existe d’autres moyens de transport sûrs et pratiques. Encore là, nous demandons aux membres d’aviser l’APASE lorsque ces mesures ont des incidences négatives sur la sécurité personnelle et l’efficacité opérationnelle.
VII. LES FERMETURES DE MISSIONS / LA VENTE DE RÉSIDENCES OFFICIELLES
L’APASE n’a obtenu aucune information sur les fermetures possibles de missions en sus de ce qui se trouvait dans l’annonce du 13 avril du MAECI concernant la fermeture de sept bureaux régionaux au Canada.
Il y a lieu de noter que les 80 millions de dollars que le gouvernement entend recueillir de fermetures OU de ventes seront appliqués aux immobilisations de l’État et ne compteront pas dans les économies de 168 millions de dollars d’économies imposées au MAECI dans le budget de 2012. Cela a de graves répercussions sur le budget de fonctionnement et d’entretien du ministère – répercussions qui ne sont pas encore toutes connues. L’APASE surveillera de près les incidences possibles sur les conditions de vie et les méthodes de travail des agents FS, en particulier dans les missions.
Tim Edwards
Président