L’APASE a reçu de ses membres FS plusieurs questions concernant le programme d’échange de postes conformément à la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte (CNM). Le présent document vise à répondre à certaines questions en ce qui a trait à l’exercice de réaménagement des effectifs à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Selon la Directive sur le réaménagement des effectifs du CNM, tous les ministères doivent participer à un programme d’échange de postes, qui permet à un employé qui risque de perdre son emploi (l’employé optant) de rester dans le secteur public fédéral en échangeant son poste avec un autre employé (le remplaçant) disposé à quitter son poste avec une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d’études). Il s’agit là d’une étape obligatoire en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs.
À l’heure actuelle, aucun poste FS à IRCC n’est touché par l’exercice de réaménagement des effectifs. C’est donc dire qu’aucun membre de l’APASE ne deviendra employé optant. En outre, d’après les renseignements obtenus de la direction, il n’y aura pas d’employé excédentaire car aucun employé touché ne recevra de garantie d’offre d’emploi raisonnable.
IRCC a établi une Plateforme d’échange de postes afin de faciliter l’échange de postes entre ses employés visés par l’exercice de réaménagement des effectifs et les employés admissibles non visés par cet exercice (non touchés, optants ou excédentaires). Pour en savoir davantage sur la plateforme, il suffit de cliquer sur ce lien.
Employé optant
Les employés qui n’ont pas reçu une garantie d’offre d’emploi raisonnable et qui sont admissibles à une mesure de soutien à la transition ou à une indemnité d’études.
Le remplaçant
Les employés non touchés qui sont disposés à quitter le secteur public fédéral avec une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d’études.
Employé optant désigne une personne qui n’a pas reçu une garantie d’offre d’emploi raisonnable et qui dispose de 120 jours pour choisir l’une des trois options de soutien à la transition qui sont offertes aux employés optants.
Un employé optant qui exprime un intérêt à changer son poste doit en aviser la direction le plus tôt possible après avoir reçu son avis formel d’employé excédentaire l’informant qu’il ne recevra pas de garantie d’offre d’emploi raisonnable.
Un échange de postes doit avoir lieu durant la période de réflexion de 120 jours et avant le choix de l’une des trois options (statut d’employé excédentaire, mesure de soutien à la transition ou indemnité d’études).
- L’employé optant qui souhaite rester dans le secteur public fédéral doit répondre aux exigences de nomination au poste de l’employé non touché qui fait l’objet de l’échange.
- L’échange doit avoir lieu à une date donnée convenant au ministère et assujettie à l’approbation de la direction.
- L’échange ne peut avoir lieu qu’entre deux postes au sein de l’administration publique centrale.
- L’échange doit habituellement avoir lieu entre des employés de mêmes groupe et niveau.
- Deux employés qui ne sont pas de même groupe et niveau peuvent échanger leurs postes à condition que leurs groupe et niveau soient considérés comme équivalents.
L’employé optant aura droit à la mesure de soutien à la transition prévue aux alinéas 6.4.1 b) ou 6.4.1 c) (i) de la Directive sur le réaménagement des effectifs du CNM.
Option B
- Mesure de soutien à la transition.
- Montant versé à l’employé optant, calculé selon le nombre d’années de service au sein de la fonction publique, en échange de sa démission.
- La mesure de soutien à la transition est versée en un ou deux paiements forfaitaires sur une période maximale de deux ans.
Option C (i)
- Mesure de soutien à la transition + indemnité d’études (15 000 $ ou 17 000 $)
- Remboursement des frais de scolarité et des frais des livres et d’équipement pertinent, appuyés par un reçu (conformément à la Directive sur le réaménagement des effectifs).
Comme il est mentionné ci-dessus, si vous désirez quitter le secteur public fédéral et souhaitez un échange de postes avec un employé optant, vous devez en aviser la direction d’IRCC le plus tôt possible. La direction tentera de vous jumeler à des employés touchés par l’exercice de remaniement des effectifs, en fonction de votre réponse. Ces employés communiqueront directement avec vous s’ils sont intéressés à votre poste pour fins d’échange. Vous et l’employé touché devrez proposer l’échange de postes possible à vos gestionnaires respectifs pour fins d’approbation. Vous devrez tous les deux échanger directement vos postes le même jour, ce qui fait que cet échange devra avoir lieu à une date donnée approuvée par la direction. Si l’échange de postes est rejeté, une réunion pour discuter de la justification de la décision aura lieu à la demande de l’employé.
Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du programme d’échange de postes, ou estimez que la direction d’IRCC vous a refusé à tort une possibilité d’échange de postes, veuillez communiquer avec nous et nous exposer votre situation. Nos conseillers en relations de travail pourraient vous aider à naviguer dans le programme d’échange de postes.