Négociation collective : ce à quoi les membres peuvent s’attendre

Presque rien ne change au quotidien. C’est le point le plus important. Maintenant que l’avis de négocier a été signifié, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) oblige l’employeur, l’APASE et les personnes employées à continuer d’observer les conditions d’emploi qui étaient en vigueur au moment de la signification de l’avis, jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention collective ou jusqu’au prononcé d’une décision arbitrale (LRTSPF, art. 107). C’est ce qu’on appelle la « disposition sur le gel ». Vos droits à congé, votre durée du travail, les dispositions sur les heures supplémentaires, vos droits de grief et le reste de la convention continuent de s’appliquer.

Vos taux de rémunération. Les taux de rémunération entrés en vigueur le 1^er juillet 2025 restent en vigueur jusqu’à la signature d’une nouvelle convention. Il n’y a ni interruption ni réduction : il n’y a simplement pas de nouvelle augmentation tant qu’une nouvelle convention n’est pas en place.

Votre augmentation d’échelon annuelle n’est pas touchée. Les membres admissibles devraient continuer de recevoir leur augmentation d’échelon habituelle à compter du 1^er août de chaque année. La note relative à la rémunération n^o 2 de la convention collective FS de 2023 prévoit qu’à compter du 1^er août de chaque année, une personne employée à temps plein reçoit une augmentation d’échelon à l’intérieur de l’échelle si elle a été rémunérée pendant au moins six mois complets au cours des douze mois précédents. L’expiration de la convention collective n’y change rien. Si vous ne recevez pas votre augmentation d’échelon — ce qui arrive malheureusement parfois — écrivez à info@pafso.com. Une personne de l’équipe des relations de travail sera chargée de vous conseiller et de vous orienter.

Rétroactivité et mise en œuvre. Si une nouvelle convention prévoit des échelles de rémunération révisées et des augmentations économiques rétroactives au 1^er juillet 2026, ces sommes seraient versées une fois les nouveaux taux mis en œuvre. Les membres devraient s’attendre à ce que la mise en œuvre prenne du temps. Par le passé, l’employeur a disposé de plusieurs mois à partir de la signature d’une convention pour mettre en œuvre les nouveaux taux de rémunération. Sous le régime de l’appendice « C » de la convention de 2023, par exemple, les augmentations de rémunération à venir et les montants rétroactifs devaient être mis en œuvre dans les 180 jours suivant la signature lorsqu’aucune intervention manuelle n’était requise, et dans les 460 jours lorsqu’un traitement manuel l’était, avec un montant forfaitaire de 200 $ ne donnant pas droit à pension pour les personnes dont la convention n’avait pas été entièrement mise en œuvre dans les 180 jours (lorsque la somme due après 181 jours dépassait 500 $). Les délais de mise en œuvre se négocient à chaque ronde : ceux d’une nouvelle convention pourraient donc être différents.

Pensions. Les droits à pension se calculent à partir du traitement annuel moyen de la personne pendant ses cinq meilleures années consécutives de service ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de la fonction publique, art. 11). Si une nouvelle convention collective devait prévoir des échelles de rémunération révisées et des augmentations économiques rétroactives au 1^er juillet 2026, les pensions seraient recalculées une fois les nouveaux taux mis en œuvre, dans la mesure où ces taux influent sur le traitement moyen le plus élevé aux fins de la pension.

Le mode de règlement des différends de l’APASE pour cette ronde de négociation collective est l’arbitrage. Les étapes sont les suivantes :

1. Les parties préparent et échangent leurs propositions. C’est déjà commencé : les propositions sur les points autres que les augmentations économiques ont été échangées le 15 juin 2026.
2. Les parties tentent de négocier des modifications à la convention collective. Les deux parties doivent se rencontrer, négocier de bonne foi et faire tous les efforts raisonnables pour conclure une convention collective (LRTSPF, art. 106).
3. Si les parties n’arrivent pas à régler les questions en litige à la table, l’une ou l’autre peut demander l’arbitrage. La demande est présentée par écrit à la présidence de la Commission (LRTSPF, art. 136).
4. Les parties présentent leur position sur les questions en litige à un conseil d’arbitrage composé d’un ou de trois membres (LRTSPF, art. 137 et 138).
5. Le conseil d’arbitrage rend une décision, appelée décision arbitrale. La décision lie les parties (LRTSPF, art. 154), qui doivent la mettre en œuvre dans les 90 jours suivant le jour où elle devient exécutoire, ou dans tout délai plus long dont les parties conviennent ou que la Commission accorde à la demande de l’une d’elles — le tout sous réserve de l’affectation par le Parlement des crédits nécessaires (LRTSPF, art. 157).

Une entente peut intervenir à tout moment à partir de l’étape 2. La plupart des rondes se règlent à la table plutôt que devant un conseil d’arbitrage.

Une distinction importante. Lorsque les parties négocient un règlement, les membres votent sur son acceptation. Lorsque les questions en litige sont soumises à un conseil d’arbitrage, les membres ne votent pas : la décision arbitrale est exécutoire et doit être acceptée.

Ce qui peut et ne peut pas être négocié

Certains sujets relèvent de la négociation collective, d’autres non, et d’autres n’en relèvent qu’en partie. C’est une source fréquente de confusion : voici donc les grandes lignes.

• Relèvent de la négociation collective : les taux de rémunération; la durée du travail; les heures supplémentaires; les jours fériés payés; la plupart des types de congé; certains types de procédures de grief; l’indemnité de départ; la formation.
• Ne relèvent pas de la négociation collective : les affectations; la prime au bilinguisme; les Directives sur le service extérieur (DSE); l’organisation de la fonction publique; les pensions; le Régime de soins de santé de la fonction publique (y compris les préoccupations liées à MSH); les niveaux et les processus de dotation; les déplacements professionnels (régis par la Directive sur les voyages); le réaménagement des effectifs.
• N’en relèvent qu’en partie : le harcèlement; la sécurité d’emploi; le télétravail.

Notez en particulier que les DSE ne se négocient pas à cette table. Elles font l’objet de négociations distinctes au Conseil national mixte (CNM), dans le cadre d’un processus appelé examen cyclique.

Les grands axes de l’APASE pour cette ronde de négociation collective sont la rémunération, les dispositions liées à la famille, les modalités de travail flexibles, la santé et la sécurité, la sécurité d’emploi, les droits à congé et la formation.

Il est impossible de garantir qu’une nouvelle convention sera conclue d’ici une date ou une saison précise. Le moment dépend de nombreux facteurs : le mandat de l’employeur, le rythme auquel les parties avancent dans les propositions et ce qui se passe aux autres tables de l’administration publique centrale.

Ce que nous pouvons vous offrir, c’est notre expérience récente : lors de chacune des deux dernières rondes de négociation collective, l’APASE a commencé à la table de négociation à l’automne et conclu une entente d’ici le milieu ou la fin du printemps. L’APASE prévoit commencer à la table en octobre 2026. Les membres devraient voir dans cet historique un point de repère raisonnable, et non une prédiction.

Les membres devraient aussi garder à l’esprit que la conclusion d’une convention et le versement de la rémunération qu’elle prévoit sont deux étapes distinctes. Comme il est indiqué plus haut, la mise en œuvre des nouveaux taux de rémunération prend habituellement plusieurs mois à partir de la signature.

Si les parties concluent une entente de principe à la table de négociation, celle-ci ne prend pas effet tant que les membres n’ont pas voté pour l’accepter. Dans les grandes lignes :

• L’équipe de négociation conclut une entente de principe avec l’employeur.
• Le Comité exécutif de l’APASE examine l’entente de principe.
• Si le Comité exécutif de l’APASE recommande aux membres de ratifier l’entente de principe, l’APASE leur en communique le contenu, avec une explication de ce qui a changé.
• Les membres ont l’occasion de poser des questions avant de voter.
• Lors des dernières rondes de négociation collective, l’APASE a tenu des séances d’information sur les ententes de principe par vidéoconférence.
• Les membres votent sur l’acceptation de l’entente de principe.
• Si les membres l’acceptent, la convention est signée, et les délais de mise en œuvre décrits plus haut commencent à courir.
• Si les membres la rejettent, les parties retournent à la table.

Aux termes de l’alinéa 9a) des Statuts de l’APASE, l’entente de principe est soumise aux membres titulaires pour un vote de ratification. Les membres associés et les membres affiliés ne peuvent pas voter sur une question relative à la négociation collective (alinéa 5c)). Les personnes qui ne sont pas certaines de leur statut peuvent communiquer avec l’APASE pour confirmer leur admissibilité.

À l’issue des dernières rondes de négociation collective, l’APASE a utilisé un système de vote de ratification électronique. Un tel système permet aux membres dispersés géographiquement de voter facilement, de façon sûre, sécuritaire et fiable. Si une entente de principe était conclue et que l’APASE choisissait de nouveau un système de vote électronique, les membres ayant le droit de voter recevraient un courriel contenant leurs identifiants de vote, qui leur permettrait de voter.

Rappel : la ratification s’applique à un règlement négocié. Si les questions en litige sont tranchées par un conseil d’arbitrage, il n’y a pas de vote de ratification : la décision arbitrale lie l’employeur, l’APASE et tous les membres de l’unité de négociation.

D’autres agents négociateurs représentent d’autres groupes dans la fonction publique fédérale, et certains de ces groupes pourraient être en position de grève légale pendant que l’APASE est à la table. Beaucoup de membres FS travaillent aux côtés de collègues représentés par d’autres syndicats, et des membres nous ont demandé ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas faire dans cette situation. Cette section est importante, car la situation juridique des membres FS n’est pas la même que celle des personnes en grève.

Ce que les membres peuvent faire par solidarité

Les membres qui souhaitent appuyer des collègues d’une autre unité de négociation peuvent :

• Refuser de se porter volontaires pour du travail supplémentaire. Rien ne vous oblige à vous porter volontaire pour assumer les fonctions de personnes en grève. Refuser individuellement du travail réellement facultatif n’est pas la même chose qu’un refus coordonné : la distinction compte, et si vous avez un doute, posez-nous la question d’abord.
• Montrer votre soutien en portant des macarons ou d’autres messages d’appui.
• Offrir un soutien personnel en dehors des heures de travail — par exemple, participer à un rassemblement pendant votre temps libre ou verser une contribution personnelle au fonds de grève d’un autre syndicat. Ce sont des choix individuels faits sur votre temps, avec vos propres appareils et comptes, et non les réseaux ou l’équipement du gouvernement.
• Faire preuve de respect et de collégialité. Ne dénigrez pas les collègues en grève, et ne dénigrez pas les collègues qui continuent de travailler. Les membres d’autres unités de négociation peuvent se trouver dans une situation juridique différente de celle des membres FS.

Si vous avez le moindre doute sur le fait qu’une action donnée soit permise, communiquez avec l’APASE avant de l’entreprendre. Il est bien plus simple de vous conseiller à l’avance que de contester une mesure disciplinaire après coup.

Les membres FS ne peuvent pas participer à une grève

Comme le mode de règlement des différends de l’unité de négociation FS pour cette ronde de négociation collective est l’arbitrage, il est interdit aux membres FS de participer à une grève (LRTSPF, alinéa 196e)), et il est interdit à l’APASE d’en déclarer ou d’en autoriser une (LRTSPF, alinéa 194(1)e)). Ce n’est pas une question de préférence pour l’APASE : c’est une interdiction prévue par la loi.

Il faut aussi comprendre à quel point la définition de « grève » est large. Selon l’article 2 de la LRTSPF, une grève comprend tout arrêt du travail ou refus de travailler, par des personnes employées dans la fonction publique agissant conjointement, de concert ou de connivence, ainsi que le ralentissement du travail ou toute autre activité concertée ayant pour objet la diminution ou la limitation du rendement. Un comportement n’a pas besoin d’être appelé grève, ni d’être organisé par un syndicat, pour correspondre à cette définition.

Ce que cela signifie concrètement

• Vous devez continuer de vous présenter au travail comme d’habitude, y compris traverser un piquet de grève. Rien dans la législation fédérale sur les relations de travail dans le secteur public ne vous autorise à refuser de traverser le piquet de grève d’un autre syndicat. Un refus concerté de se présenter au travail est un refus de travailler, donc une grève.
• Refuser de traverser un piquet de grève a de réelles conséquences. Vous ne toucheriez aucune rémunération pour les heures non travaillées, l’absence pourrait être considérée comme non autorisée, et des mesures disciplinaires sont possibles. L’employeur peut aussi demander à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral de déclarer le comportement illégal et d’ordonner aux personnes employées d’exercer les fonctions de leur poste (LRTSPF, art. 198).
• Ne participez à aucun moyen de pression concerté, quel qu’il soit. La grève du zèle, les congés de maladie coordonnés, le refus coordonné d’heures supplémentaires facultatives ou toute autre activité concertée visant à limiter le rendement correspondent à la définition que la loi donne de la grève, peu importe le nom qu’on leur donne.
• Si l’on vous ordonne d’exécuter du travail normalement accompli par des personnes en grève, la règle générale dans la fonction publique fédérale est « obéir d’abord, se plaindre ensuite » — c’est-à-dire exécuter la directive, puis déposer un grief. Écrivez à l’APASE à info@pafso.com si cela vous arrive, pour que nous puissions examiner votre situation. Ne refusez pas simplement l’ordre reçu. (Le refus de travailler prévu à la partie II du Code canadien du travail est un droit distinct et beaucoup plus étroit, qui ne vaut qu’en cas de danger pour la santé et la sécurité.)
• Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre lieu de travail en toute sécurité, communiquez rapidement avec votre gestionnaire, par écrit, et prévenez l’APASE. C’est une question de santé et de sécurité et d’accès, non pas une décision de retirer vos services.