Le programme d’échange de postes

Employé optant
Les employés qui n’ont pas reçu une garantie d’offre d’emploi raisonnable et qui sont admissibles à une mesure de soutien à la transition ou à une indemnité d’études.

Le remplaçant
Les employés non touchés qui sont disposés à quitter le secteur public fédéral avec une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d’études. 

Employé optant désigne une personne qui n’a pas reçu une garantie d’offre d’emploi raisonnable et qui dispose d’une période de 120 jours pour choisir l’une des trois options de soutien à la transition qui sont offertes aux employés optants.

Important : L’employé optant doit choisir une de trois options par écrit durant la période de 120 jours de réflexion. L’employé ne peut pas changer d’option une fois qu’il a présenté son choix par écrit. Si l’employé n’a pas fait de choix à la fin de la période de 120 jours de réflexion, il est réputé avoir choisi l’option A (priorité d’employé excédentaire pour une période de douze mois) (Directive sur le RE, a. 6.1.3–6.1.4).

Un employé optant qui exprime un intérêt à changer son poste doit en aviser la direction le plus tôt possible après avoir reçu son avis formel d’employé excédentaire l’informant qu’il ne recevra pas de garantie d’offre d’emploi raisonnable.

Un échange de postes doit avoir lieu :

• durant la période de 120 jours de réflexion et avant le choix de l’une des trois options; OU
• durant la période de 12 mois de priorité d’employé excédentaire, si l’employé a choisi ou est réputé avoir choisi l’option A (période de 12 mois de priorité d’employé excédentaire durant laquelle obtenir une offre d’emploi raisonnable).
  Nota : si l’échange de postes a lieu durant la période de priorité d’employé excédentaire de l’option A, la mesure de soutien à la transition de l’employé remplaçant sera réduite d’une semaine pour chaque semaine complétée entre le début de la période de priorité d’excédentaire de l’employé et la date à laquelle l’échange de postes est proposé (Directive sur le RE, a. 6.3.3–6.3.4).

Les employés optants qui échangent leurs postes ne peuvent faire leur choix qu’entre l’option B ou l’option C(i) — l’option C(ii) (congé non payé) n’est pas offerte dans le cadre du programme d’échange de postes.

• L’employé optant qui souhaite rester dans le secteur public fédéral doit répondre aux exigences de nomination au poste de l’employé non touché qui fait l’objet de l’échange, y compris les exigences linguistiques et la détermination des équivalences applicables aux fins de dotation. Cette nomination est assujettie à toutes les exigences de la Commission de la fonction publique relatives à la nomination ou à la mutation d’un employé touché (Directive sur le RE, a. 6.3.7).
• L’échange doit avoir lieu à une date donnée convenant aux deux parties et assujettie à l’approbation de la direction. Les deux employés concernés échangent directement leurs postes le même jour — l’échange ne doit pas donner lieu à une « réaction en chaîne » ou à un « examen ultérieur » (Directive sur le RE, a. 6.3.10).
• L’échange ne peut avoir lieu qu’entre deux postes au sein de l’administration publique centrale (Directive sur le RE, a. 6.3.2).
• Un échange de postes doit habituellement avoir lieu entre des employés de mêmes groupe et niveau. Deux employés qui ne sont pas de même groupes et niveaux peuvent échanger leurs postes à condition que leurs groupes et niveaux soient considérés comme équivalents. Les groupes et niveaux sont considérés comme équivalents lorsque l’écart entre le taux maximal de rémunération du poste comportant une rémunération supérieure et le taux maximal de rémunération du poste comportant une rémunération moindre ne dépasse pas 6 pour cent. (Directive sur le RE, a. 6.3.9).
• Tout échange de postes doit se traduire par l’élimination d’une fonction ou d’un poste de façon permanente (Directive sur le RE, a. 6.3.6).
• Il incombe à la direction de décider si l’employé optant répond aux exigences du poste du remplaçant et aux besoins de l’administration publique centrale. La direction peut invoquer ce motif pour refuser un échange (Directive sur le RE, a. 6.3.5).
• Le remplaçant qui prend la place d’un employé optant doit répondre aux exigences du poste de ce dernier, sauf s’il n’effectue pas les fonctions de ce poste et que l’employé remplaçant sera rayé de l’effectif dans les cinq jours suivant l’échange de postes (Directive sur le RE, a. 6.3.7).
• L’échange de poste ne sera pas rejeté uniquement à la suite de processus administratif en dehors des délais prescrits (Directive sur le RE, a. 6.3.11).
• Tout employé optant a droit à un maximum de 1 200 $ pour des services de counseling en ce qui concerne son potentiel de réembauche ou de retraite, incluant des services de planification financière et de placement pour des emplois, quelle que soit l’option choisie en dernière analyse (Directive sur le RE, a. 6.4.6).

L’employé optant aura droit à la mesure de soutien à la transition prévue aux alinéas 6.4.1 b) ou 6.4.1 c) (i) de la Directive sur le réaménagement des effectifs du CNM.

Option B

• Mesure de soutien à la transition (MST): montant versé à l’employé optant, calculé selon le nombre d’années de service au sein de la fonction publique, en échange de sa démission. (voir l’annexe C de la Directive sur RE pour le barème applicable)
• L’employé démissionne mais est considéré comme mis à pied aux fins de l’indemnité de départ. La direction fixe la date de départ.
• La mesure de soutien à la transition est versée en un ou deux paiements forfaitaires sur une période maximale de deux ans.

Option C (i)

• Mesure de soutien à la transition + indemnité d’études d’un montant maximal de 17 000 $ pour le remboursement des dépenses justifiées par des reçus concernant les frais de scolarité, le coût des livres et du matériel pertinent ou obligatoire (directive RE, art. 6.4.1(c)).
• L’employé démissionne mais est considéré comme mis à pied aux fins de l’indemnité de départ. La direction fixe la date de départ.
• La mesure de soutien à la transition est versée en un ou deux paiements forfaitaires sur une période maximale de deux ans.

Remarque : le MST et indemnité d’études ne peuvent être combinées avec aucun autre paiement prévu par la directive RE (directive RE, art. 6.4.3).

Si vous désirez quitter le secteur public fédéral et souhaitez un échange de postes avec un employé optant, vous devez en aviser la direction le plus tôt possible. La direction tentera de vous jumeler à des employés optants qui sont touchés par l’exercice de RE à AMC, en fonction de votre réponse. Ces employés communiqueront directement avec vous s’ils sont intéressés à votre poste pour fins d’échange.

Vous et l’employé touché devrez proposer l’échange de postes possible à vos gestionnaires respectifs pour fins d’approbation. Vous devrez tous les deux échanger directement vos postes le même jour, ce qui fait que cet échange devra avoir lieu à une date donnée approuvée par la direction.

Si l’échange de postes est rejeté, vous pouvez demander une réunion pour discuter de la justification de la décision. L’APASE a le droit d’assister à cette réunion à titre de représentante de l’agent négociateur (Directive sur le RE, a. 6.3.8).

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du programme d’échange de postes, ou estimez que la direction d’IRCC vous a refusé à tort une possibilité d’échange de postes, veuillez communiquer avec nous et nous exposer votre situation. Nos conseillers en relations de travail pourraient vous aider à naviguer dans le programme d’échange de postes.