Heures supplémentaires
Définition dans la convention collective :
La définition des heures supplémentaires varie et s’applique dans des contextes différents selon le statut d’emploi :
Membre à temps plein :
dans le cas d’un fonctionnaire à plein temps, le travail autorisé que le fonctionnaire exécute en dehors des heures de travail prévues par jour ou par semaine dans cette convention collective,
Membre à temps partiel :
dans le cas d’un fonctionnaire à temps partiel, le travail autorisé qu’il exécute en plus de sept virgule cinq (7,5) heures par jour ou trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine, mais ne comprend pas le travail effectué un jour férié, ou
dans le cas de tout fonctionnaire dont l’horaire de travail normal comprend plus de sept virgule cinq (7,5) heures par jour, le travail autorisé qu’il exécute en plus des heures normales prévues à son horaire quotidien ou d’une moyenne de trente-sept virgule cinq (37,5) heures par semaine,
Pour donner droit à la rémunération des heures supplémentaires, le travail doit répondre aux critères suivants :
- il est autorisé d’avance par l’Employeur ou est effectué conformément aux consignes d’exploitation normales ;
- il est effectué en plus des heures de travail normalement prévues à l’horaire ;
- sa durée n’est pas décidée par la personne qui l’effectue.
Les membres ont droit à la rémunération des heures supplémentaires pour chaque période complète de 15 minutes de travail supplémentaire autorisé.
Article pertinent : heures supplémentaires
Un jour normal de travail
Les heures supplémentaires sont rémunérées :
- à tarif et demi (1 1/2) pour les 7,5 premières heures supplémentaires effectuées ; et
- à tarif double (2) pour chaque heure consécutive additionnelle.
Un jour de repos
Le premier jour de repos, les heures supplémentaires sont rémunérées :
- à tarif et demi (1 1/2) pour les 7,5 premières heures ; et
- à tarif double (2) par la suite.
Le deuxième jour de repos ou un jour de repos subséquent, les heures supplémentaires sont rémunérées :
- à tarif double (2) pour toutes les heures supplémentaires effectuées, à condition d’avoir également travaillé le premier jour de repos.
Pour calculer la rémunération des heures supplémentaires, établissez d’abord votre taux de rémunération horaire à partir de votre salaire annuel. Divisez le salaire annuel par 1 956,6 pour obtenir le taux horaire qui sert au calcul des heures supplémentaires.
Exemple de taux horaire : le salaire au niveau FS-03, échelon 4, est de 125 274 $.
- 125 274 ÷ 1 956,6 = 64,0263 $, soit 64,03 $ l’heure (arrondir au cent supérieur si la troisième décimale est 5 ou plus).
- Pour faire le calcul inverse, multipliez : 64,03 × 1 956,6 = 125 281. Dans la grille FS-03, le salaire le plus proche de ce montant est celui de l’échelon 4, soit 125 274 $.
Exemple de rémunération des heures supplémentaires : si une personne rémunérée à ce taux effectue 2 heures supplémentaires un jour normal de travail, elle touche la rémunération suivante :
- Taux horaire × tarif et demi × 2 heures travaillées
- 64,03 $ × 1,5 × 2 = 192,09 $
Article pertinent : heures supplémentaires
Oui.
En vertu de l’article de la convention collective qui porte sur les heures supplémentaires, l’Employeur peut exiger des heures supplémentaires lorsque les nécessités du service le justifient. L’article prévoit ce qui suit :
Sauf dans les cas d’urgence, de rappel, de disponibilité ou d’accord mutuel, l’employeur doit, dans la mesure du possible, donner un préavis adéquat lorsqu’il est nécessaire d’effectuer des heures supplémentaires.
La convention collective ne fixe pas de délai de préavis minimal précis.
On s’attend généralement à ce que les membres se conforment aux directives légitimes de la direction, y compris aux affectations d’heures supplémentaires autorisées.
La meilleure façon de régler les questions liées aux heures supplémentaires, au rappel au travail et à la disponibilité est d’en parler avec votre gestionnaire. Expliquez que, dans certains cas, un préavis un peu plus long serait apprécié, par exemple lorsque vous avez acheté à l’avance des billets pour un évènement et que vous risquez de subir une perte financière. Voyez s’il est possible de vous entendre sur la façon d’attribuer les heures supplémentaires afin que les deux parties y trouvent leur compte.
Les membres qui estiment que des heures supplémentaires ont été attribuées de façon irrégulière devraient communiquer avec l’APASE pour obtenir des conseils avant de refuser d’effectuer le travail.
Oui. L’article de la convention collective sur les heures supplémentaires prévoit ce qui suit :
La rémunération acquise en vertu du présent article et de l’article sur les jours fériés désignés est payée par paiement ou, après accord mutuel entre le fonctionnaire et l’employeur, sous la forme d’un congé payé équivalent.
En l’absence d’accord mutuel, les heures supplémentaires sont payées.
L’article sur les heures supplémentaires fixe aussi les limites de ce congé compensatoire :
L’employeur se réserve le droit d’obliger le fonctionnaire de prendre les congés accumulés en vertu du présent article, mais, en ce faisant, il s’efforcera d’accorder ces congés au moment choisi par le fonctionnaire.
Les congés compensatoires acquis au cours d’un exercice financier et qui n’ont pas été pris au 30 septembre de l’exercice financier suivant sont rémunérés au taux de rémunération horaire du fonctionnaire au 30 septembre.
Non.
La convention collective du groupe FS ne contient aucune disposition prévoyant des heures supplémentaires non rémunérées.
Lorsque des heures supplémentaires sont autorisées, les membres ont droit à une rémunération en vertu de l’article de la convention collective sur les heures supplémentaires.
Indemnité de rappel au travail
Article pertinent : indemnité de rappel au travail
L’indemnité de rappel au travail s’applique lorsque l’Employeur vous rappelle au travail après que vous avez terminé votre journée de travail prévue à l’horaire et quitté le lieu de travail, ou qu’il vous appelle à travailler un jour de repos ou un jour férié désigné payé qui n’est pas un jour de travail prévu à votre horaire.
Les membres qui doivent se présenter au travail à la suite d’un rappel touchent la plus élevée des rémunérations suivantes :
- une rémunération au tarif applicable des heures supplémentaires pour le temps effectivement travaillé ; ou
- trois (3) heures de rémunération au tarif applicable des heures supplémentaires.
Oui.
La convention collective permet, à la discrétion de l’Employeur, d’effectuer le travail à domicile ou à un autre endroit convenu avec l’Employeur. Toutefois, la rémunération du travail effectué à domicile ou à un autre endroit convenu avec l’Employeur diffère de celle qui s’applique lorsqu’il faut se présenter physiquement au travail. Dans ce cas, c’est la plus élevée des rémunérations suivantes qui est versée :
- une rémunération au taux applicable des heures supplémentaires pour tout le temps travaillé, ou
- une rémunération équivalente à une (1) heure au taux de rémunération horaire, ce qui s’applique seulement la première (1re) fois qu’un fonctionnaire effectue du travail pendant une période de huit (8) heures, à compter du moment où la fonctionnaire commence à travailler.
Le temps effectivement travaillé est rémunéré au tarif applicable des heures supplémentaires.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires répondent aux critères suivants :
- elles sont autorisées d’avance par l’Employeur ou effectuées conformément aux consignes d’exploitation normales ;
- elles sont effectuées en plus des heures de travail normalement prévues à l’horaire ;
- leur durée n’est pas décidée par la personne qui les effectue.
Rappel au travail
Travail effectué lorsque l’Employeur rappelle une personne au travail après qu’elle a quitté son lieu de travail.
Indemnité de disponibilité
Article pertinent : disponibilité
L’indemnité de disponibilité s’applique lorsque l’Employeur vous désigne pour rester disponible en dehors des heures normales de travail.
Les membres en disponibilité ne travaillent pas activement, mais doivent rester disponibles pour répondre au besoin.
Les membres en disponibilité touchent :
une demi-heure (1/2) de rémunération au tarif simple pour chaque période de quatre heures, ou partie de cette période, pendant laquelle la disponibilité est exigée.
Exemple : Supposons que votre taux horaire soit de 64,03 $ et que vous soyez en disponibilité pendant 4 heures. Divisez le taux horaire par 2, puis multipliez le résultat par le nombre de périodes de 4 heures de disponibilité.
64,03 $ ÷ 2 = 32,015 $ × 1 = 32,02 $ d’indemnité de disponibilité
Si vous êtes en disponibilité et que l’Employeur vous demande de rentrer au travail dans un lieu qu’il désigne, vous touchez, en plus de l’indemnité de disponibilité, la plus élevée des rémunérations suivantes :
- la rémunération au tarif applicable des heures supplémentaires pour chaque période complète de quinze (15) minutes travaillée,
ou - un minimum de trois (3) heures de rémunération au tarif applicable des heures supplémentaires ; cependant, ce minimum ne s’applique que la première (1re) fois que le fonctionnaire est tenu de se présenter au travail pendant une période de disponibilité de huit (8) heures à compter de la première (1re) fois où il s’y présente. Cette rémunération ne s’applique pas aux fonctionnaires à temps partiel, qui reçoivent le paiement minimum versé conformément au paragraphe 20.08.
Si l’Employeur vous permet de travailler à votre domicile ou à un autre endroit qu’il approuve, vous touchez, en plus de l’indemnité de disponibilité, la plus élevée des rémunérations suivantes :
- une rémunération au taux applicable des heures supplémentaires pour tout le temps travaillé,
ou - une rémunération équivalente à une (1) heure au taux de rémunération horaire, ce qui s’applique seulement la première (1re) fois qu’un fonctionnaire effectue du travail pendant une période de huit (8) heures, à compter du moment où le fonctionnaire commence à travailler.
Exemple : Supposons que votre taux horaire soit de 64,03 $. Vous êtes à votre premier jour de repos et en disponibilité pendant 2 heures. L’Employeur communique avec vous pour vous demander de rentrer au travail et de vous présenter au bureau. Une fois sur place, vous travaillez 2 heures.
L’indemnité de disponibilité correspond à une demi-heure (1/2) de rémunération au tarif simple pour chaque période de quatre heures ou partie de cette période. 2 heures de disponibilité = 64,03 $ ÷ 2 = 32,02 $
Dès que vous recevez un appel vous demandant de rentrer au travail pendant votre période de disponibilité, vous avez droit à la plus élevée des rémunérations suivantes :
- la rémunération au tarif applicable des heures supplémentaires pour le temps travaillé ; ou
- 64,03 $ × 1,5 (tarif) × 2 (heures) = 192,09 $
- un minimum de trois (3) heures de rémunération au tarif applicable des heures supplémentaires.
- 64,03 $ × 1,5 (tarif) × 3 (heures) = 288,14 $
Total : 32,02 $ + 288,14 $ = 320,16 $
Les membres en disponibilité doivent :
- rester joignables par le moyen de communication désigné ;
- répondre lorsqu’on les joint ; et
- être en mesure de se présenter au travail ou d’effectuer autrement le travail requis dans le délai prescrit.
Disponibilité
- La personne est officiellement désignée comme disponible.
- Elle touche une indemnité de disponibilité même si aucun travail n’est effectué.
Rappel au travail
- La personne est jointe en dehors des heures de travail et doit effectuer du travail.
- Elle touche l’indemnité de rappel au travail seulement lorsqu’elle est appelée à effectuer du travail.
Si la direction limite votre capacité de vous déplacer ou exige que vous restiez disponible en dehors des heures de travail pour des raisons opérationnelles, les dispositions sur la disponibilité peuvent s’appliquer.
Les faits propres à chaque situation détermineront s’il s’agit de disponibilité.
Si vous estimez que l’Employeur vous met de fait en disponibilité sans rémunération, communiquez avec l’APASE.
Non.
Le simple fait d’avoir sur soi un téléphone de travail ne crée pas automatiquement un statut de disponibilité.
L’Employeur doit exiger que vous restiez disponible pour des raisons liées au travail, dans les conditions prévues à l’article de la convention collective sur la disponibilité.
En général, oui.
Si vous êtes en disponibilité et devez effectuer du travail, une rémunération additionnelle peut s’appliquer en vertu des dispositions sur les heures supplémentaires ou sur le rappel au travail, sous réserve des limites prévues à l’article de la convention collective sur la disponibilité.
L’article de la convention collective sur l’administration de la paye prévoit ce qui suit :
Le fonctionnaire qui reçoit des versements en vertu de l’article 15 : heures supplémentaires, de l’article 16 : indemnité de rappel au travail, de l’article 17 : disponibilité ou de l’article 18 : congés fériés désignés ne peut recevoir qu’une seule rémunération pour un même service.
Heures supplémentaires
Les membres ont droit à la rémunération des heures supplémentaires lorsque l’Employeur les autorise à travailler au-delà des heures de travail prévues à leur horaire et que la durée de ce travail ne dépend pas de leur décision.
Les heures supplémentaires sont régies par la convention collective du groupe FS et sont rémunérées à des tarifs différents selon qu’elles sont effectuées un jour normal de travail, un jour de repos ou un jour férié désigné.
Indemnité de rappel au travail
Les membres ont droit à l’indemnité de rappel au travail lorsqu’on leur demande d’effectuer du travail après avoir terminé leur journée de travail prévue à l’horaire et quitté le lieu de travail.
C’est alors la plus élevée des rémunérations suivantes qui s’applique :
- la rémunération au tarif applicable des heures supplémentaires pour le temps travaillé ; ou
- un minimum de trois (3) heures de rémunération au tarif applicable des heures supplémentaires.
Indemnité de disponibilité
Les membres ont droit à l’indemnité de disponibilité lorsque l’Employeur les désigne officiellement pour rester disponibles en dehors des heures normales de travail afin de répondre aux nécessités du service.
Les membres en disponibilité ne travaillent pas activement, mais doivent rester joignables et disponibles pour répondre au besoin.
Situations particulières
Article pertinent : temps de déplacement
Le temps de déplacement peut donner droit à une rémunération lorsqu’il a lieu en dehors des heures normales.
Des règles différentes s’appliquent selon que le déplacement a lieu :
- un jour normal de travail ;
- un jour de repos ; ou
- un jour férié désigné.
Exemple : Une personne voyage pour affaires gouvernementales officielles et travaille pendant le déplacement. Elle travaille à l’administration centrale de 8 h à 12 h, puis voyage de 14 h 30 à 19 h, heure d’Ottawa.
La convention collective prévoit ce qui suit :
un jour de travail normal pendant lequel il voyage et travaille, il touche :
la rémunération normale de sa journée pour une période mixte de déplacement et de travail ne dépassant pas les heures de travail normales prévues à son horaire,
et
le tarif applicable des heures supplémentaires pour chaque période complète de quinze (15) minutes qui dépasse les heures normales de travail et de déplacement prévues à son horaire, le paiement maximal pour cette durée de voyage supplémentaire ne devant pas dépasser quinze (15) heures de rémunération au tarif simple;
Une journée normale de travail compte 7,5 heures. Dans l’exemple, les 7,5 premières heures sont rémunérées au taux normal.
- Travail au taux normal : de 8 h à 12 h = 4 heures
- Déplacement au taux normal : de 14 h 30 à 18 h = 3,5 heures
- Déplacement au tarif des heures supplémentaires : de 18 h à 19 h = 1 heure supplémentaire
Oui.
La rémunération du temps de déplacement est plafonnée à l’équivalent de 15 heures de rémunération au tarif simple, quel que soit le multiplicateur des heures supplémentaires qui s’appliquerait autrement.
Article pertinent : heures supplémentaires
La convention collective ne fixe pas de délai précis pour présenter une demande de rémunération des heures supplémentaires.
Cependant, l’article sur les heures supplémentaires prévoit ce qui suit :
L’employeur s’efforce de verser la rémunération des heures supplémentaires dans les huit (8) semaines qui suivent la date à laquelle elle est réclamée.
Les membres devraient présenter leurs demandes dès que possible.
- Demandez par écrit la raison du refus.
- Consignez les heures travaillées et les instructions reçues.
- Conservez les courriels, les messages et les horaires qui appuient votre demande.
- Communiquez avec l’équipe des relations de travail de l’APASE pour obtenir des conseils.
Les membres tirent leur force de l’action collective et du soutien mutuel, avec un objectif commun : une rémunération juste pour un travail juste. Travailler des heures additionnelles sans rémunération peut finir par s’ancrer dans la culture du bureau, où l’on s’attend alors à ce que les collègues membres travaillent des heures additionnelles sans rémunération. Cette culture peut entrainer d’autres problèmes : des frictions entre membres, des missions que l’Employeur ne finance pas adéquatement parce que les heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées, ainsi qu’un manque de déclaration et de gestion du rendement.
Questions
Si vous avez des questions sur ce qui précède, ou sur la façon dont ces règles s’appliquent à votre situation particulière, écrivez à info@pafso-apase.com : une personne de l’équipe des relations de travail sera chargée de vous conseiller ou de vous orienter.