Le présent document a pour objet de fournir aux membres de l’APASE des renseignements de base sur leurs cotisations syndicales. Plus précisément, il vise à répondre aux questions portant sur la façon dont les cotisations mensuelles sont calculées et retenues à la source par l’employeur.
Cette FAQ doit être lue parallèlement à la convention collective FS. En cas de divergence entre le présent document et une disposition de la convention collective, c’est cette dernière qui prévaut.
L’article 5 des Statuts de l’APASE stipule que tous les employés qui occupent des postes dans le groupe FS sont tenus de payer des cotisations syndicales conformément aux dispositions de l’article 5 de la convention collective entre le Conseil du Trésor et l’Association professionnelle des agents du Service extérieur.
Les employés du groupe FS ne sont pas tenus de devenir membres de l’APASE. Toutefois, compte tenu du fait que les conditions d’emploi établies dans la convention collective s’appliquent à tous les employés, tous ceux et celles qui font partie du groupe FS doivent payer des cotisations syndicales.
Les cotisations à l’APASE sont fixées à 1,1 % de l’avant-dernier échelon de chacun des quatre (4) niveaux de classification du groupe FS (FS-01 à FS-04). Les cotisations sont calculées sur une base mensuelle, puis arrondies au dollar le plus près. À l’heure actuelle, les cotisations des FS-02, FS-03 et FS-04 sont calculées en fonction de l’échelle de rémunération de 2020. Les cotisations des FS-01 sont calculées en fonction de l’échelle de rémunération de 2019 qui ne comptait alors que trois échelons.
À compter de janvier 2024, les cotisations mensuelles pour chaque niveau s’établissent comme suit :
FS-01 : 67 $
FS-02 : 96 $
FS-03 : 108 $
FS-04 : 122 $
En règle générale, vos cotisations sont rajustées chaque fois que de nouveaux taux de rémunération sont négociés dans une nouvelle convention collective. Les cotisations rajustées entrent en vigueur un an après la date de signature de la convention collective. Par conséquent, le prochain rajustement des cotisations est prévu pour le 1er juillet 2024.
Les cotisations mensuelles en vigueur le 1er juillet 2024 pour chacun des quatre (4) niveaux de classification seront rajustées en fonction des échelles de rémunération établies dans la convention collective de 2023. Elles s’établiront comme suit :
FS-01 : 89 $
FS-02 : 108 $
FS-03 : 122 $
FS-04 : 137 $
Il y a lieu de noter que, contrairement aux nouveaux taux de rémunération, les cotisations syndicales de l’APASE n’ont pas d’effet rétroactif.
Comme déjà mentionné, les cotisations du niveau FS-01 étaient auparavant établies en fonction de l’échelle de rémunération de 2019. À ce moment-là, l’échelle de rémunération du niveau FS-01 ne comptait que trois (3) échelons. Après la signature de la convention collective le 1er août 2019, le nombre d’échelons de l’échelle de rémunération du niveau FS-01 a été porté à six (6). Cela aurait constitué un important rajustement salarial qui serait entré en vigueur le 1erjuillet 2020. Toutefois, avec l’avènement de la pandémie de la COVID-19 en 2020, les priorités de l’APASE ont changé et l’association n’a pas rajusté les cotisations du niveau FS‑01. Ainsi, un peu de rattrapage s’imposait. Les rajustements aux cotisations du niveau FS-01 pour 2024 sont calculés en fonction des échelles de rémunération établies dans la convention collective de 2023. Voilà pourquoi les rajustements des cotisations du niveau FS-01 pour 2024 sont proportionnellement plus élevés que pour les autres niveaux.
Il incombe à l’employeur de retenir les cotisations sur chaque paye bimensuelle. Il les remet ensuite à l’APASE sur une base mensuelle. Nos membres payent les cotisations exposées ci-dessus, selon le niveau FS qu’ils occupent au début du mois. Le montant de cotisations retenu à la source figure sur votre bordereau de paye.
Conformément aux diverses conventions collectives et à la Directive sur les cotisations syndicales du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, il incombe à l’employeur de commencer à retenir les cotisations syndicales et à y mettre fin. Si vous avez des questions au sujet de vos cotisations syndicales ou devez signaler des erreurs, des inexactitudes ou d’autres problèmes relatifs à votre paye, nous vous encourageons à communiquer avec le Centre des services de paye de l’employeur.
L’APASE n’a pas accès à l’information sur la paye et, ainsi, il incombe à chacun, chacune, de ses membres de veiller à ce que le bon montant de cotisations soit retenu à la source. C’est particulièrement important si vous avez récemment accepté de l’avancement ou une affectation intérimaire au sein du groupe FS.
La meilleure façon d’éviter des problèmes relatifs à vos cotisations syndicales –notamment la perception possible d’arrérages de cotisations – consiste à aviser le Centre des services de paye de tout changement à votre niveau de classification.
La date servant à établir le moment du début de la retenue de cotisations syndicales pour une première nomination est la date de prise d’effet de la nomination. Les conseillers en rémunération commenceront à retenir les cotisations syndicales à la fin d’un mois civil complet d’emploi. Par conséquent, une nomination le 1er jour du mois fera en sorte que ce mois-là comptera pour un mois civil complet d’emploi. La retenue des cotisations syndicales commencera le 1er jour de ce mois-là. Cependant, s’il y a nomination à compter de n’importe quel autre jour du mois, la retenue des cotisations ne débutera que le 1er jour du mois suivant.