{"id":7121,"date":"2024-10-29T07:29:22","date_gmt":"2024-10-29T11:29:22","guid":{"rendered":"https:\/\/pafso.com\/?p=7121"},"modified":"2024-10-29T11:06:41","modified_gmt":"2024-10-29T15:06:41","slug":"lapase-sadresse-a-la-cour-federale-pour-obtenir-que-le-gouvernement-soit-tenu-responsable-de-lassurance-sante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pafso.com\/fr\/non-classifiee\/lapase-sadresse-a-la-cour-federale-pour-obtenir-que-le-gouvernement-soit-tenu-responsable-de-lassurance-sante\/","title":{"rendered":"L\u2019APASE s\u2019adresse \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale pour\u00a0obtenir que le gouvernement soit tenu responsable\u00a0de l\u2019assurance-sant\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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OTTAWA (ONTARIO) \u2013 L\u2019Association professionnelle des agents du Service ext\u00e9rieur (l\u2019APASE) a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en ordonnance de mandamus visant \u00e0 obliger le gouvernement du Canada \u00e0 remplir son obligation de fournir un R\u00e9gime de soins de sant\u00e9 de la fonction publique (RSSFP) fonctionnel \u00e0 ses membres en affectation au service du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Depuis plus d\u2019un an, l\u2019APASE presse l\u2019employeur de remplir son obligation de fournir aux agents du service ext\u00e9rieur et aux membres de leur famille une protection fiable et accessible en mati\u00e8re d\u2019assurance-sant\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la gestion des finances publiques<\/em> et \u00e0 la directive sur le RSSFP. Nous n\u2019avons d\u2019autre choix que de recourir \u00e0 une requ\u00eate en ordonnance de mandamus devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

L\u2019APASE demande plusieurs ordonnances du tribunal, notamment, mais sans pour autant s\u2019y limiter, une instruction au gouvernement de mettre en \u0153uvre un r\u00e9gime de soins de sant\u00e9 fonctionnel qui remplit ses obligations de m\u00eame qu\u2019une d\u00e9claration que le gouvernement faillit \u00e0 ces obligations jusqu\u2019ici. <\/p>\n

Le co\u00fbt du RSSFP est partag\u00e9 par l\u2019employeur et les fonctionnaires, qui continuent de verser leurs cotisations malgr\u00e9 le manque de fiabilit\u00e9 du r\u00e9gime actuel. \u00c9tant donn\u00e9 que nos membres perdent leur protection provinciale ou territoriale lorsqu\u2019ils r\u00e9sident et travaillent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce r\u00e9gime constitue habituellement la seule source de protection d\u2019assurance-sant\u00e9 pour eux et les membres de leur famille. Il incombe au gouvernement du Canada de veiller \u00e0 ce que les fonctionnaires jouissent d\u2019un r\u00e9gime d\u2019assurance fonctionnel, ind\u00e9pendamment du rendement des sous-traitants du secteur priv\u00e9.<\/span><\/p>\n

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CITATIONS<\/h4>\n
\u00ab Apr\u00e8s plus d\u2019un an, le gouvernement du Canada se contente toujours de bl\u00e2mes et d\u2019excuses concernant les lacunes du R\u00e9gime de soins de sant\u00e9 de la fonction publique \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. M\u00eame si le r\u00e9gime est administr\u00e9 par une entreprise priv\u00e9e, c\u2019est le gouvernement du Canada qui, en derni\u00e8re analyse, est responsable de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de nos membres et de leur famille pendant qu\u2019ils sont affect\u00e9s au service du Canada et des Canadiens et Canadiennes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le fait de savoir que le gouvernement ne les soutient pas influe lourdement sur ces professionnels et professionnelles d\u00e9vou\u00e9s. Il est choquant que nous ayons d\u00fb recourir aux tribunaux pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 dans cette affaire. \u00bb<\/span><\/div>\n

\u2013 Pamela Isfeld, <\/strong>pr\u00e9sidente de l\u2019Association professionnelle des agents du Service ext\u00e9rieur<\/span><\/b><\/p>\n

\u00ab En 32 ans de carri\u00e8re \u00e0 titre d\u2019agente du service ext\u00e9rieur, je n\u2019ai jamais \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de rien de tel. Des demandes de r\u00e8glement que j\u2019ai pr\u00e9sent\u00e9es il y a plus d\u2019un an pour des milliers de dollars restent non trait\u00e9es, malgr\u00e9 le fardeau administratif et financier que j\u2019ai d\u00fb assumer. Certains de mes coll\u00e8gues ont des demandes de r\u00e8glement en souffrance pour une valeur totale de plus de 60 000 $, toutes pour des services m\u00e9dicaux couverts par leurs imp\u00f4ts au Canada. Je crains \u00e0 pr\u00e9sent de devoir aller consulter un m\u00e9decin, et je pourrais m\u00eame \u00eatre oblig\u00e9e de quitter mon affectation avant le temps si cette situation persiste. \u00bb<\/span><\/div>\n

\u2013 <\/strong>Jan Scazighino, membre de l\u2019APASE affect\u00e9e au consulat du Canada \u00e0 D\u00e9troit<\/span><\/b><\/p>\n


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CONTEXTE\/FAITS EN BREF<\/span><\/h4>\n
Depuis la transition \u00e0 la Canada Vie et \u00e0 sa sous-traitante, la MSH International, en juillet 2023, les probl\u00e8mes suivants ont notamment surgi :<\/span><\/div>\n
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