{"id":4194,"date":"2023-02-06T19:44:05","date_gmt":"2023-02-06T19:44:05","guid":{"rendered":"https:\/\/pafso.aponiawebsolutions.ca\/non-classifiee\/protocole-de-representation-no-1-le-role-de-lapase-en-matiere-de-services-de-representation\/"},"modified":"2023-08-23T20:23:58","modified_gmt":"2023-08-23T20:23:58","slug":"protocole-de-representation-no-1-le-role-de-lapase-en-matiere-de-services-de-representation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pafso.com\/fr\/non-classifiee\/protocole-de-representation-no-1-le-role-de-lapase-en-matiere-de-services-de-representation\/","title":{"rendered":"PROTOCOLE DE REPR\u00c9SENTATION no. 1 : Le r\u00f4le de l&rsquo;APASE en mati\u00e8re de services de repr\u00e9sentation"},"content":{"rendered":"<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>PR\u00c9AMBULE<br \/>\n<\/strong>En vertu de l\u2019article 187 de la <a href=\"https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/p-33.3\/\"><em>Loi sur les relations de travail dans le secteur public f\u00e9d\u00e9ral<\/em><\/a>, l\u2019APASE a un devoir g\u00e9n\u00e9ral de repr\u00e9sentation \u00e9quitable envers chaque membre de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation. L\u2019APASE doit repr\u00e9senter chaque membre sans \u00eatre arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi au sens de la loi et de la jurisprudence, en plus de tenir en compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation pour lequel une convention collective est en vigueur.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le pr\u00e9sent protocole d\u00e9crit le r\u00f4le de l\u2019APASE et celui de ses repr\u00e9sentants officiels en mati\u00e8re de services de repr\u00e9sentation. L\u2019APASE s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 ses membres les ressources professionnelles n\u00e9cessaires selon leur probl\u00e8me reli\u00e9 \u00e0 leur emploi. La repr\u00e9sentation des membres rel\u00e8ve uniquement du Conseiller en relations de travail qui effectuera le travail en fonction des principes directeurs suivants\u00a0:<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>PRINCIPES DIRECTEURS<br \/>\n<\/strong>Un membre doit recevoir l\u2019autorisation de l\u2019APASE pour aller de l\u2019avant lorsque le dossier porte sur une question d\u2019application ou d\u2019interpr\u00e9tation de la convention collective.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">L\u2019APASE assignera un Conseiller en relations de travail pour chaque dossier individuel qui, selon les faits au dossier, la jurisprudence, la convention collective, les int\u00e9r\u00eats des membres et les contraintes financi\u00e8res d\u00e9cide si des services de repr\u00e9sentation seront offerts.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Si le Conseiller en relations de travail d\u00e9termine qu\u2019il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du membre ou de l\u2019ensemble des membres de proc\u00e9der avec le dossier, il\/elle informera le membre, s\u2019il y a lieu, de ses options de se repr\u00e9senter lui-m\u00eame ou de se faire repr\u00e9senter par un tiers.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">En mati\u00e8re de dossiers qui ne d\u00e9coulent pas de la convention collective, les membres peuvent poursuivre avec leur dossier sans l\u2019implication de l\u2019APASE.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Si un membre d\u00e9sire \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par une tierce partie, y compris un conseiller juridique, l\u2019APASE acceptera le choix du membre et se dissociera enti\u00e8rement de toute repr\u00e9sentation.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>REPR\u00c9SENTATION<br \/>\n<\/strong>La repr\u00e9sentation en mati\u00e8re de relations de travail et d\u2019emploi rel\u00e8ve des Conseillers en relations de travail de l\u2019APASE, qui se rapportent au Directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Dans les cas suivants, le Conseiller en relations de travail agira en tant que repr\u00e9sentant, ce qui signifie qu\u2019il parlera au nom du membre\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Griefs de convention collective (y compris les griefs du CNM);<\/li>\n<li>Griefs portant sur la Directive su service ext\u00e9rieur;<\/li>\n<li>Griefs entourant la discipline;<\/li>\n<li>Griefs de classification;<\/li>\n<li>Plaintes de dotation;<\/li>\n<li>Appel en mati\u00e8re d\u2019accident de travail;<\/li>\n<li>Griefs divers.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Dans les autres cas suivants, notamment, mais non exclusif, le Conseiller en relations de travail agira \u00e0 titre de conseiller, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il est limit\u00e9 qu\u2019\u00e0 fournir avis et conseils et n\u2019interviendra qu\u2019en mati\u00e8re proc\u00e9durale\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Plaintes de harc\u00e8lement<\/li>\n<li>R\u00e9int\u00e9gration en milieu de travail;<\/li>\n<li>Enqu\u00eates sur des nominations;<\/li>\n<li>Enqu\u00eates administratives, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Dans les cas impliquant une personne qui ne fait pas partie de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation, l\u2019APASE fournira l\u2019aide \u00e0 une personne lorsque les circonstances donnant lieu \u00e0 l\u2019intervention s\u2019est produite lorsque la personne \u00e9tait membre de l\u2019APASE.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Dans des circonstances exceptionnels, l\u2019APASE pourra fournir de l\u2019aide \u00e0 une personne qui ne fait pas partie de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation. Dans ces cas, nous aurons besoin d\u2019obtenir la permission et le consentement de l\u2019agent n\u00e9gociateur.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Dans les cas impliquant un conflit entre deux membres, l\u2019APASE fournira de l\u2019aide aux deux membres s\u2019il n\u2019y a pas de relations hi\u00e9rarchiques entre les membres. Chaque membre se verra assign\u00e9 un Conseiller en relations de travail distinct qui fournira l\u2019aide n\u00e9cessaire au membre assign\u00e9 au cours du processus de recours.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Dans les cas impliquant un conflit entre deux membres dans lequel une relation hi\u00e9rarchique existe, l\u2019APASE se limitera \u00e0 fournir de l\u2019information g\u00e9n\u00e9ral au niveau proc\u00e9dural au membre qui agit en tant que gestionnaire. L\u2019APASE offrira des services de repr\u00e9sentation seulement si le Conseiller en relations de travail d\u00e9termine, \u00e0 la conclusion du processus de recours, que le membre a subit un pr\u00e9judice, ou encore, que la mesure impos\u00e9e suivant la proc\u00e9dure administrative \u00e9tait trop s\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>POUVOIR DE D\u00c9CISION<br \/>\n<\/strong>Le Conseiller en relations de travail peut envisager d\u2019entreprendre un processus informel avant d\u2019entamer un recours formel et peut y retourner \u00e0 tout moment au cours du processus formel de recours.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Le Conseiller en relations de travail examinera avec soin l\u2019information que lui fournira le membre et d\u00e9terminera, suite \u00e0 une \u00e9valuation objective, si l\u2019APASE ira de l\u2019avant avec le dossier. Si le Conseiller en relations de travail d\u00e9termine qu\u2019il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du membre ou des membres en g\u00e9n\u00e9ral de poursuivre avec le dossier, il informera le membre par \u00e9crit des motifs entourant la d\u00e9cision.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Dans les cas o\u00f9 un recours formel a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 initi\u00e9, si le Conseiller en relations de travail d\u00e9cide de mettre fin \u00e0 la repr\u00e9sentation ou de ne plus poursuivre avec le dossier, il informera le membre par \u00e9crit des motifs entourant la d\u00e9cision.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Dans les dossiers qui ne portent pas sur des questions d\u2019application et\/ou d\u2019interpr\u00e9tation de la convention collective, le Conseiller en relations de travail informera le membre de ses options de se repr\u00e9senter lui-m\u00eame ou par un tiers. Si le membre d\u00e9cide d\u2019opter pour des services de repr\u00e9sentation externe, les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 cette repr\u00e9sentation seront aux frais du membre.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Aux termes de l\u2019article 209 de la <em>Loi sur les relations de travail dans le secteur public f\u00e9d\u00e9ral<\/em>, un grief peut \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arbitrage lorsqu\u2019il se rapporte \u00e0 l\u2019application et\/ou l\u2019interpr\u00e9tation de la convention collective ou d\u2019une d\u00e9cision arbitrale, ou encore, li\u00e9 \u00e0 une mesure disciplinaire entra\u00eenant un licenciement, une r\u00e9trogradation, une suspension ou une sanction p\u00e9cuniaire.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">En vertu du paragraphe 209(2) de la <em>Loi sur les relations de travail dans le secteur public f\u00e9d\u00e9ral<\/em>, lorsqu\u2019il s\u2019agit de questions d\u00e9coulant d\u2019une convention collective, l\u2019APASE doit non seulement approuver le d\u00e9p\u00f4t du grief, mais doit \u00e9galement approuver le renvoi dudit grief \u00e0 l\u2019arbitrage. Lorsque le Conseiller en relations de travail d\u00e9cide de retirer sa repr\u00e9sentation ou de ne pas renvoyer le grief \u00e0 l\u2019arbitrage, il informera le membre par \u00e9crit des motifs de la d\u00e9cision. Le grief sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme ayant fait l\u2019objet de d\u00e9sistement et le dossier sera consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant clos.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">En aucun cas, le membre sera autoris\u00e9 \u00e0 se repr\u00e9senter lui-m\u00eame ou \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un tiers lorsque le grief porte sur des questions d\u2019application et\/ou d\u2019interpr\u00e9tation de la convention collective.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\">Si le Conseiller en relations de travail d\u00e9cide de retirer la repr\u00e9sentation, il informera les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes de sa d\u00e9cision. Si le membre d\u00e9sire poursuivre avec son dossier, il sera alors enti\u00e8rement responsable de sa repr\u00e9sentation, y compris communiquer avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>AUCUNE REPR\u00c9SENTATION<br \/>\n<\/strong>L\u2019APASE ne fournira ni repr\u00e9sentation, ni aide dans les circonstances suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 quiconque n\u2019est pas membre de son unit\u00e9 de n\u00e9gociation (sauf dans les circonstances exceptionnelles d\u00e9crites ci-dessus);<\/li>\n<li>\u00c0 un membre, si les faits se sont produits alors qu\u2019il occupait un poste exclu et\/ou un poste \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation;<\/li>\n<li>\u00c0 un membre, lorsque l\u2019information et\/ou la documentation pertinente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fourni dans un d\u00e9lai raisonnable;<\/li>\n<li>\u00c0 un membre, lorsque l\u2019affaire ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence;<\/li>\n<li>\u00c0 un membre qui cherche \u00e0 obtenir une reclassification dans une unit\u00e9 de n\u00e9gociation autre que le groupe FS, et;<\/li>\n<li>\u00c0 un membre qui cherche \u00e0 \u00eatre nomm\u00e9 dans un poste autre que le groupe FS.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>EXCEPTIONS<br \/>\n<\/strong>Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9cider de faire des exceptions au pr\u00e9sent Protocole, pourvu qu\u2019elles soient dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019APASE et de l\u2019ensemble des membres.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><strong>PLAINTE<br \/>\n<\/strong><span style=\"font-weight: 400;\">Si un membre estime qu\u2019il\/elle a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 de fa\u00e7on arbitraire ou discriminatoire, ou encore, que la d\u00e9cision du Conseiller en relations de travail \u00e9tait empreinte de mauvaise foi, il\/elle peut soumettre une plainte en vertu du <a href=\"https:\/\/pafso.com\/fr\/protocole-de-representation-no-2-revision-sur-la-representation\/\">Protocole 2 R\u00e9vision sur la repr\u00e9sentation<\/a>.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>PR\u00c9AMBULE En vertu de l\u2019article 187 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019APASE a un devoir g\u00e9n\u00e9ral de repr\u00e9sentation \u00e9quitable envers chaque membre de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation. 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