{"id":4192,"date":"2023-01-25T13:01:31","date_gmt":"2023-01-25T13:01:31","guid":{"rendered":"https:\/\/pafso.aponiawebsolutions.ca\/non-classifiee\/que-faire-si-vous-recevez-un-avis-de-recouvrement-de-trop-paye\/"},"modified":"2023-08-23T20:23:59","modified_gmt":"2023-08-23T20:23:59","slug":"que-faire-si-vous-recevez-un-avis-de-recouvrement-de-trop-paye","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pafso.com\/fr\/non-classifiee\/que-faire-si-vous-recevez-un-avis-de-recouvrement-de-trop-paye\/","title":{"rendered":"Que faire si vous recevez un avis de recouvrement de trop-pay\u00e9"},"content":{"rendered":"

VEUILLEZ NOTER QUE CE QUI SUIT S’APPLIQUE \u00c0 TOUS LES TROP-PAY\u00c9S, Y COMPRIS CEUX LI\u00c9S AUX DSE.<\/span><\/p>\n

Certains membres ont peut-\u00eatre re\u00e7u de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) des avis constituant une tentative de r\u00e9cup\u00e9rer des sommes que le minist\u00e8re consid\u00e8re comme des trop-pay\u00e9s. Si c\u2019est le cas, voici ce que vous devez savoir afin de garantir que vous n\u2019acceptiez pas de rembourser de l\u2019argent que vous n\u2019\u00eates plus tenus de rembourser.<\/p>\n

Erreurs et information trompeuse<\/b>
\nL\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, l\u2019employeur a lanc\u00e9 son plan de recouvrement de ce qu\u2019il estime \u00eatre des trop-pay\u00e9s \u00e0 des fonctionnaires par l\u2019interm\u00e9diaire du syst\u00e8me de paye Ph\u00e9nix \u00e0 compter de 2016. Certains de ces avis de recouvrement de trop-pay\u00e9s font \u00e9tat de montants qui sont inexacts ou qu\u2019il est impossible de v\u00e9rifier. D\u2019autres ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 des fonctionnaires \u00e0 qui l\u2019employeur doit d\u00e9j\u00e0 des sommes importantes en raison d\u2019erreurs caus\u00e9es par Ph\u00e9nix. Et dans d\u2019autres cas encore, on constate que les trop-pay\u00e9s remontent \u00e0 plus de six ans et qu\u2019ainsi, le d\u00e9lai de prescription est d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n

D\u00e9lai de prescription pour le recouvrement de trop-pay\u00e9s<\/b>
\nLa Loi sur la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019\u00c9tat et le contentieux administratif<\/a> \u00e9tablit un d\u00e9lai de prescription de six ans. Il est interdit au gouvernement d\u2019intenter une action en justice pour r\u00e9cup\u00e9rer de l\u2019argent aupr\u00e8s d\u2019une personne une fois ce d\u00e9lai expir\u00e9. Le gouvernement peut envoyer une lettre demandant aux membres de rembourser un trop-pay\u00e9 apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription de six ans, mais nous estimons qu\u2019il ne peut ni forcer quelqu\u2019un \u00e0 d\u00e9bourser un montant ni le r\u00e9cup\u00e9rer sans obtenir son approbation au pr\u00e9alable.<\/p>\n

Ce que l\u2019APASE recommande
\n<\/b>Si vous avez re\u00e7u un avis de recouvrement de trop-pay\u00e9s du Centre de services de paye de SPAC, nous vous recommandons les cinq mesures importantes suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Lorsque vous recevez un avis de trop-pay\u00e9s, v\u00e9rifiez la date inscrite dans le haut de l\u2019avis <\/strong>(la date d\u2019\u00e9mission officielle) et comparez-la avec soin \u00e0 la date des trop-pay\u00e9s<\/strong>.\u00a0Surlignez tous les trop-pay\u00e9s qui datent de plus de six ans avant la date figurant dans le haut de l\u2019avis. Seuls les montants datant de six ans avant la date de l\u2019avis peuvent \u00eatre contest\u00e9s.<\/li>\n
  2. V\u00e9rifiez l\u2019exactitude des trop-pay\u00e9s<\/strong> et, \u00e0 cette fin, demandez \u00e0 l\u2019employeur des renseignements d\u00e9taill\u00e9s.<\/li>\n
  3. Si vous d\u00e9terminez devoir encore certains des trop-pay\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur, assurez-vous de rembourser uniquement ceux dont la date se situe pendant le d\u00e9lai de prescription de six ans<\/strong>.<\/li>\n
  4. R\u00e9pondez \u00e0 l\u2019avis de trop-pay\u00e9s<\/strong> dans le d\u00e9lai de quatre semaines, en choisissant l\u2019option 2<\/strong> (en d\u00e9saccord avec la validit\u00e9 ou le montant de trop-pay\u00e9) et en pr\u00e9cisant que ou les trop-pay\u00e9s ne se situent pas pendant le d\u00e9lai de prescription.<\/li>\n
  5. Vous voudrez peut-\u00eatre envisager de d\u00e9poser un grief<\/strong> contre l\u2019employeur. La date limite pour le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief est 25 jours ouvrables suivant la date de l\u2019avis de trop-pay\u00e9. Il y a lieu de noter que le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief n\u2019emp\u00eachera pas l\u2019employeur de recouvrer le trop-pay\u00e9 s\u2019il le souhaite. Toutefois, il \u00e9tablit un point de r\u00e9f\u00e9rence pour une \u00e9ventuelle adjudication. Si vous souhaitez aller de l\u2019avant avec un grief, faites-le-nous savoir<\/a>; nous pouvons vous aider avec son d\u00e9p\u00f4t.<\/li>\n<\/ol>\n

    Renseignements suppl\u00e9mentaires<\/b>
    \nSi vous ne r\u00e9pondez pas \u00e0 l\u2019avis de recouvrement de trop-pay\u00e9s dans le d\u00e9lai de quatre semaines, l\u2019employeur peut entamer le processus de recouvrement de tout montant se situant en dehors du d\u00e9lai de prescription de six ans. Ce recouvrement se poursuivra apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription s\u2019il a d\u00e9but\u00e9 avant.<\/p>\n

    M\u00eame si l\u2019employeur accepte d\u2019effacer votre dette apr\u00e8s avoir r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019avis, vous ne recevrez peut-\u00eatre pas de confirmation de l\u2019annulation. Cette pratique, qui laisse nos membres dans le n\u00e9ant quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de leurs trop-pay\u00e9s, et un autre \u00e9l\u00e9ment inacceptable du plan de recouvrement de l\u2019employeur. L\u2019APASE s\u2019efforce de faire changer cette pratique.<\/p>\n

    Nous continuons de fournir de l\u2019aide \u00e0 nos membres pour tout ce qui a trait \u00e0 Ph\u00e9nix. Assurez-vous que vos coordonn\u00e9es sont \u00e0 jour pour ne rien manquer. Si vous avez des questions ou avez besoin d\u2019aide au sujet de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec notre si\u00e8ge social<\/a>. Nous sommes l\u00e0 pour vous aider.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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