{"id":4056,"date":"2017-05-08T16:26:47","date_gmt":"2017-05-08T16:26:47","guid":{"rendered":"https:\/\/pafso.aponiawebsolutions.ca\/non-classifiee\/faq-du-concours-fs-03\/"},"modified":"2023-08-23T20:24:28","modified_gmt":"2023-08-23T20:24:28","slug":"faq-du-concours-fs-03","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pafso.com\/fr\/non-classifiee\/faq-du-concours-fs-03\/","title":{"rendered":"FAQ du concours FS-03"},"content":{"rendered":"
    \n
  1. Quelles mesures l\u2019APASE prend-elle concernant le r\u00e9sultat de ce concours?<\/a><\/li>\n
  2. Quelles mesures le membre touch\u00e9 par ce concours devrait-il prendre?<\/a><\/li>\n
  3. Que doit prouver le plaignant ou la plaignante pour avoir gain de cause?<\/a><\/li>\n
  4. Qu\u2019est-ce que l\u2019abus de pouvoir?<\/a><\/li>\n
  5. L\u2019employeur peut-il nommer qui il veut \u00e0 partir d\u2019un bassin de candidats qualifi\u00e9s?<\/a><\/li>\n
  6. Est-il possible de pr\u00e9senter une plainte collective?<\/a><\/li>\n
  7. Quelles sont les mesures \u00e0 prendre relativement \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019une plainte de dotation?<\/a><\/li>\n
  8. La Commission peut-elle ordonner qu\u2019un employ\u00e9 ou une employ\u00e9e soit nomm\u00e9(e)?<\/a><\/li>\n
  9. Combien de temps le processus de plainte de dotation prendra-t-il vraisemblablement?<\/a><\/li>\n
  10. O\u00f9 puis-je obtenir des renseignements suppl\u00e9mentaires?<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Quelles mesures l\u2019APASE prend-elle concernant le r\u00e9sultat de ce concours?<\/h2>\n

    Toute plainte concernant le r\u00e9sultat de ce concours serait officiellement qualifi\u00e9e de plainte de dotation relative \u00e0 un \u00ab\u00a0processus de nomination interne\u00a0\u00bb. La Loi sur l\u2019emploi dans la fonction publique<\/em><\/a> stipule qu\u2019une personne peut pr\u00e9senter une plainte de dotation relativement \u00e0 un processus de nomination interne si\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. elle est un candidat non re\u00e7u et dans la zone de s\u00e9lection dans le cas d\u2019un processus de nomination interne annonc\u00e9;<\/li>\n
    2. elle est dans la zone de s\u00e9lection dans le cas d\u2019un processus de nomination interne non annonc\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

      Autrement dit, bien que l\u2019APASE soit heureuse d\u2019aider les membres individuels en r\u00e9pondant \u00e0 leurs questions et en assistant et repr\u00e9sentant les membres qui optent pour la pr\u00e9sentation d\u2019une plainte, il lui est impossible de prendre des mesures directes de son propre chef. Toute mesure doit \u00eatre prise par la personne ou les personnes directement touch\u00e9es par le r\u00e9sultat du concours.<\/p>\n

      Quelles mesures le membre touch\u00e9 par ce concours devrait-il prendre?<\/h2>\n
        \n
      1. Les candidats non re\u00e7us \u00e0 la suite d\u2019un concours peuvent demander une discussion informelle avec le gestionnaire recruteur. Ce type de discussions a pour objet de maintenir la transparence dans le processus et de permettre aux candidats de comprendre o\u00f9 ils ont fait erreur.<\/li>\n
      2. Lisez le pr\u00e9sent document avec soin \u2013 il d\u00e9crit ce que comporte la pr\u00e9sentation d\u2019une plainte de dotation et ce qu\u2019il faut prouver pour accro\u00eetre la probabilit\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision soit rendue en votre faveur.<\/li>\n
      3. Si, apr\u00e8s la lecture du pr\u00e9sent document, vous souhaitez pr\u00e9senter une plainte, nous vous recommandons de communiquer avec l\u2019APASE<\/a> et de demander \u00e0 discuter de vos pr\u00e9occupations avec un conseiller ou une conseill\u00e8re en relations de travail de l\u2019APASE. Un conseiller ou une conseill\u00e8re en relations de travail de l\u2019APASE peut vous aider \u00e0 \u00e9valuer la probabilit\u00e9 que votre plainte aboutisse \u00e0 une d\u00e9cision favorable et, si vous d\u00e9cidez en derni\u00e8re analyse d\u2019en pr\u00e9senter une, vous guider dans le processus de plainte et vous repr\u00e9senter, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n<\/ol>\n

        Il est important que vous sachiez que vous avez le droit de pr\u00e9senter une plainte de dotation sans consulter l\u2019APASE, si vous d\u00e9cidez de le faire. Les formulaires de plainte de dotation se trouvent sur le site web de la Commission des relations de travail et de l\u2019emploi dans la fonction publique ici.<\/a> Si vous d\u00e9cidez de pr\u00e9senter une plainte de votre propre chef, l\u2019APASE n\u2019en est pas avis\u00e9e.<\/p>\n

        Que doit prouver le plaignant ou la plaignante pour avoir gain de cause?<\/h2>\n

        Le Guide de proc\u00e9dures pour les plaintes relatives \u00e0 la dotation<\/a> publi\u00e9 par la Commission des relations de travail et de l\u2019emploi dans la fonction publique stipule que les motifs de plaintes concernant une nomination interne sont les suivants\u00a0:<\/p>\n