{"id":4055,"date":"2017-05-08T13:37:44","date_gmt":"2017-05-08T13:37:44","guid":{"rendered":"https:\/\/pafso.aponiawebsolutions.ca\/non-classifiee\/faq-grief\/"},"modified":"2023-08-23T20:24:28","modified_gmt":"2023-08-23T20:24:28","slug":"faq-grief","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pafso.com\/fr\/non-classifiee\/faq-grief\/","title":{"rendered":"FAQ griefs"},"content":{"rendered":"
    \n
  1. Qu\u2019est-ce qu\u2019un grief?<\/a><\/li>\n
  2. Quelle est la diff\u00e9rence entre un grief et une plainte?<\/a><\/li>\n
  3. Existe-t-il divers types de griefs?<\/a><\/li>\n
  4. Qui peut pr\u00e9senter un grief?<\/a><\/li>\n
  5. Que comporte la pr\u00e9sentation d\u2019un grief?<\/a><\/li>\n
  6. Que se passe-t-il apr\u00e8s qu\u2019un grief a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9?<\/a><\/li>\n
  7. Le plaignant ou la plaignante peut-il\/elle mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs?<\/a><\/li>\n
  8. Qu\u2019est-ce que l\u2019arbitrage?<\/a><\/li>\n
  9. \u00c0 quels d\u00e9lais faut-il s\u2019attendre dans la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs?<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Qu\u2019est-ce qu\u2019un grief?<\/h2>\n

    De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, un grief peut se d\u00e9finir comme \u00e9tant une d\u00e9claration formelle contestant quelque chose que l\u2019on estime \u00eatre erron\u00e9 ou injuste. Dans le contexte de la fonction publique, un grief peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une contestation formelle du traitement que l\u2019employeur a r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un employ\u00e9 ou \u00e0 une employ\u00e9e ou de toute action ou inaction de l\u2019employeur portant sur ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. L\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application, \u00e0 son \u00e9gard, d\u2019une disposition d\u2019une loi ou d\u2019un r\u00e8glement, ou d\u2019une directive ou de tout autre instrument \u00e9tabli ou \u00e9mis par l\u2019employeur, qui concerne les conditions d\u2019emploi.<\/li>\n
    2. L\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application, \u00e0 son \u00e9gard, d\u2019une disposition d\u2019une convention collective ou d\u2019une d\u00e9cision arbitrale.<\/li>\n
    3. Toute mesure ou question ayant trait aux conditions d\u2019emploi de l\u2019employ\u00e9 ou de l\u2019employ\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

      Les probl\u00e8mes de chaque membre sont importants, mais il se peut que le probl\u00e8me d\u2019un membre individuel constitue mati\u00e8re \u00e0 grief ou pas.<\/p>\n

      Quelle est la diff\u00e9rence entre un grief et une plainte?<\/h2>\n

      Les employ\u00e9s formulent souvent des plaintes de vive voix, mais un grief formel doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par \u00e9crit. De fait, la plainte de vive voix constitue un palier informel de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs qui est recommand\u00e9 avant la pr\u00e9sentation d\u2019un grief par \u00e9crit.<\/p>\n

      Nous encourageons les membres \u00e0 discuter de leurs probl\u00e8mes avec leur gestionnaire\/superviseur(e) dans les plus brefs d\u00e9lais, avec calme et professionnalisme. Nous recommandons fortement que la discussion se d\u00e9roule en pr\u00e9sence et avec l\u2019aide d\u2019un coordonnateur ou d\u2019une coordonnatrice ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019un coll\u00e8gue de travail par qui le membre se sent \u00e0 l\u2019aise de se faire accompagner. Souvent, le dialogue direct peut r\u00e9ussir \u00e0 r\u00e9gler un probl\u00e8me.<\/p>\n

      Il est important de consigner les points cl\u00e9s de la conversation, la date \u00e0 laquelle la conversation a eu lieu et les noms des personnes en cause.<\/p>\n

      Dans des situations \u00e9motives, les membres ont besoin de temps pour se ressaisir avant d\u2019amorcer un dialogue avec la direction. Des \u00e9motions d\u00e9plac\u00e9es ou des conflits personnels sont souvent per\u00e7us comme un obstacle \u00e0 des discussions objectives. Dans ces cas-l\u00e0, il est recommand\u00e9 que le membre fasse appel \u00e0 un repr\u00e9sentant ou \u00e0 une repr\u00e9sentante de l\u2019APASE comme mandataire. Le repr\u00e9sentant ou la repr\u00e9sentante de l\u2019APASE d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats du membre et, du fait qu\u2019il\/elle n\u2019est pas personnellement en cause, il\/elle peut faire preuve de plus d\u2019objectivit\u00e9 et faciliter la communication avec l\u2019employeur.<\/p>\n

      Il est important de noter que, bien que les probl\u00e8mes des membres concernant un processus de concours et\/ou de nomination ne puissent pas faire l\u2019objet d\u2019un grief, il existe un processus distinct pour le traitement des plaintes de dotation.<\/p>\n

      Existe-t-il divers types de griefs?<\/h2>\n

      Il y a trois (3) grands types de griefs dans la fonction publique :<\/p>\n

        \n
      1. Relations de travail<\/strong> \u2013 pour les questions individuelles ou collectives ou de principe<\/li>\n
      2. Conseil national mixte<\/strong> \u2013 pour l\u2019application des Directives<\/a> du CNM par l\u2019employeur<\/li>\n
      3. Classification<\/strong> \u2013 pour la classification des postes<\/li>\n<\/ol>\n

        \u00a0<\/p>\n

        1. Griefs touchant les relations de travail<\/h3>\n

        Il y a trois (3) cat\u00e9gories de griefs touchant les relations de travail, \u00e0 savoir :<\/p>\n

        Griefs individuels<\/h4>\n

        Un membre individuel peut, de son propre chef ou avec le soutien et\/ou la repr\u00e9sentation de l\u2019APASE, pr\u00e9senter un grief individuel relatif \u00e0 toute mesure ou question touchant ses conditions d\u2019emploi. Bien que les membres puissent, s\u2019ils le d\u00e9sirent, pr\u00e9senter de leur propre chef un grief portant sur certains types de questions (par exemple, la cessation d\u2019emploi ou la r\u00e9trogradation), tout grief relatif \u00e0 la convention collective exige \u00e0 la fois le soutien et la participation de l\u2019APASE.<\/p>\n

        Nous le r\u00e9p\u00e9tons, la plainte de chaque membre est importante, mais il se peut qu\u2019une plainte individuelle constitue mati\u00e8re \u00e0 grief ou pas \u2013 la participation de l\u2019APASE dans chaque grief \u00ab\u00a0individuel touchant les relations de travail\u00a0\u00bb est assujettie \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du bien-fond\u00e9 du grief par l\u2019APASE.<\/p>\n

        Griefs collectifs<\/h4>\n

        Des employ\u00e9s peuvent pr\u00e9senter un grief collectif aupr\u00e8s de l\u2019employeur s\u2019ils s\u2019estiment l\u00e9s\u00e9s par la m\u00eame interpr\u00e9tation ou application, \u00e0 leur \u00e9gard, d\u2019une disposition de la convention collective ou d\u2019une d\u00e9cision arbitrale. Le grief collectif est simplement un grief individuel pr\u00e9sent\u00e9 par plusieurs personnes. Nous le r\u00e9p\u00e9tons, tout grief relatif \u00e0 la convention collective exige \u00e0 la fois le soutien et la participation de l\u2019APASE.<\/p>\n

        Griefs de principe<\/h4>\n

        Un grief de principe est une plainte pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019APASE portant qu\u2019une action de l\u2019employeur (ou son inaction ou refus d\u2019agir) constitue une violation de la convention collective susceptible de toucher tous ceux et celles que la convention vise. Un membre ne peut pas pr\u00e9senter un grief de principe sans l\u2019approbation et la repr\u00e9sentation de l\u2019APASE.<\/p>\n

        2. Griefs touchant le Conseil national mixte<\/h3>\n

        Les griefs touchant le Conseil national mixte (CNM) sont des griefs relatifs \u00e0 l\u2019application des Directives<\/a> du CNM par l\u2019employeur. Les Directives sur le service ext\u00e9rieur<\/a> (DSE) sont l\u2019une de 11 directives du CNM \u00e0 l\u2019heure actuelle. Le processus de griefs touchant le CNM est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tablir si le traitement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019employ\u00e9 \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019esprit d\u2019une directive.<\/p>\n

        Les griefs touchant le CNM que les membres de l\u2019APASE pr\u00e9sentent doivent obtenir l\u2019appui de l\u2019APASE. Un conseiller ou une conseill\u00e8re en relations de travail de l\u2019APASE assurera la repr\u00e9sentation devant un comit\u00e9 du CNM.<\/p>\n

        3. Griefs de classification<\/h3>\n

        Certains membres peuvent estimer que l\u2019employeur a mal classifi\u00e9 leur poste. Malheureusement, il n\u2019existe pas de processus pour pr\u00e9senter un grief de classification \u00e0 moins que le plaignant ne soit titulaire du poste au moment o\u00f9 celui-ci a \u00e9t\u00e9 classifi\u00e9 ou reclassifi\u00e9 et que le grief ne soit pr\u00e9sent\u00e9 dans les 35 jours ouvrables suivant la date de cette classification (ou reclassification).<\/p>\n

        Toutefois, les membres qui ne se trouvent pas dans la situation expos\u00e9e ci-dessus peuvent pr\u00e9senter un \u00ab\u00a0grief touchant l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de fonctions\u00a0\u00bb (parfois appel\u00e9 grief portant sur la nature du travail). Un grief touchant l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de fonctions peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lorsque l\u2019employ\u00e9 ou l\u2019employ\u00e9e juge que sa description de travail est inexacte. La pr\u00e9sentation d\u2019un grief touchant l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de fonctions a pour avantage que, s\u2019il est fait droit au grief, l\u2019employeur doit \u00e0 la fois actualiser la description de travail et d\u00e9cider si ce qui est pr\u00e9sent\u00e9 comme nouvelle information dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de fonctions justifie une reclassification du poste.<\/p>\n

        Si un membre juge que son \u00e9nonc\u00e9 de fonctions (description de travail) actuel est exact, l\u2019employeur ne proc\u00e8de pas \u00e0 un exercice de classification pour ce poste. Il le fait uniquement s\u2019il y a des changements. Si un membre juge que son \u00e9nonc\u00e9 de fonctions (description de travail) actuel est inexact, l\u2019accueil d\u2019un grief touchant l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de fonctions \u00ab\u00a0d\u00e9clenchera\u00a0\u00bb un processus en vertu duquel l\u2019employeur \u00e9tablira s\u2019il y a lieu ou non de reclassifier le poste, mais rien ne garantit que le poste soit reclassifi\u00e9.<\/p>\n

        Qui peut pr\u00e9senter un grief?<\/h2>\n

        Tout fonctionnaire f\u00e9d\u00e9ral canadien peut pr\u00e9senter certains types de griefs individuels et collectifs touchant les relations de travail, la classification ou l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de fonctions sans l\u2019appui de son agent n\u00e9gociateur, mais tous les autres types de griefs (griefs individuels et collectifs relatifs aux relations de travail visant la convention collective, griefs de principe touchant les relations de travail et le Conseil national mixte) exigent l\u2019appui et la participation de l\u2019agent n\u00e9gociateur accr\u00e9dit\u00e9. L\u2019APASE est l\u2019agent n\u00e9gociateur des fonctionnaires membres du groupe professionnel FS.<\/p>\n

        Que comporte la pr\u00e9sentation d\u2019un grief?<\/h2>\n

        Les membres peuvent pr\u00e9senter certains types de griefs (griefs individuels touchant les relations de travail, la classification, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de fonctions) de leur propre chef, mais l\u2019APASE recommande que, dans le cas o\u00f9 une conversation informelle avec un superviseur ou une superviseure ne permet pas de r\u00e9gler une plainte ou une pr\u00e9occupation, l\u2019\u00e9tape suivante du membre soit de discuter (par t\u00e9l\u00e9phone ou courriel) de sa plainte avec un conseiller ou une conseill\u00e8re en relations de travail de l\u2019APASE. Un conseiller ou une conseill\u00e8re en relations de travail de l\u2019APASE peut \u00e9valuer le bien-fond\u00e9 d\u2019un grief et r\u00e9pondre \u00e0 toute question concernant le processus. Si la d\u00e9cision est prise de pr\u00e9senter un grief, un conseiller ou une conseill\u00e8re en relations de travail de l\u2019APASE peut aider \u00e0 sa r\u00e9daction, \u00e0 sa pr\u00e9sentation et \u00e0 la repr\u00e9sentation du membre aux divers paliers.<\/p>\n

        Un grief peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur sous la forme d\u2019une simple d\u00e9claration \u00e9crite (support papier ou \u00e9lectronique), mais le Conseil du Tr\u00e9sor a publi\u00e9 divers formulaires<\/a> pour certains types de griefs.<\/p>\n

        Que se passe-t-il apr\u00e8s qu\u2019un grief a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9?<\/h2>\n

        Il existe divers processus pour divers types de griefs.<\/p>\n

        Griefs individuels et collectifs touchant les relations de travail<\/h3>\n

        Une fois que le formulaire de transmission des griefs est pr\u00e9sent\u00e9 et sign\u00e9 par le gestionnaire et retourn\u00e9 au repr\u00e9sentant ou \u00e0 la repr\u00e9sentante de l\u2019APASE et\/ou au membre, l\u2019audition du grief peut \u00eatre fix\u00e9e avec le gestionnaire autoris\u00e9 \u00e0 instruire les griefs. L\u2019audition du grief sert \u00e0 exposer les faits pertinents, \u00e0 savoir, la question en litige, le contexte, toute information justificative ainsi que les mesures correctives demand\u00e9es.<\/p>\n

        Les griefs individuels et collectifs touchant les relations de travail peuvent comporter jusqu\u2019\u00e0 concurrence de quatre paliers (les minist\u00e8res individuels peuvent en compter de deux \u00e0 quatre). Chaque palier comprend une audition. Si la r\u00e9plique (d\u00e9cision) \u00e0 un palier ou \u00e0 l\u2019autre est insatisfaisante pour le plaignant ou la plaignante ou si la direction n\u2019a pas r\u00e9pliqu\u00e9 dans le d\u00e9lai prescrit, le grief doit \u00eatre transmis au palier suivant au moyen d\u2019un formulaire de transmission. Des formulaires de transmission sont publi\u00e9s par le Conseil du Tr\u00e9sor.<\/a><\/p>\n

        Les griefs touchant l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de fonctions, bien qu\u2019\u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs de classification, tombent dans la cat\u00e9gorie des griefs individuels touchant les relations de travail et sont assujettis \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure.<\/p>\n

        Griefs de principe touchant les relations de travail<\/h3>\n

        La proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs de principe touchant les relations de travail comporte un seul palier. L\u2019APASE pr\u00e9sente ce type de griefs au Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor.<\/p>\n

        Griefs touchant le Conseil national mixte<\/h3>\n

        La proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs touchant le CNM comporte trois paliers, quel que soit le minist\u00e8re ou l\u2019organisme du plaignant ou de la plaignante. Le troisi\u00e8me et dernier palier de la proc\u00e9dure est celui du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif du CNM. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif se compose de trois membres de la partie patronale et de trois membres de la partie syndicale. Les griefs sont tranch\u00e9s sur la base de l\u2019esprit de la directive ou de la politique en cause et non pas strictement en fonction du libell\u00e9 de la directive ou de la politique.\u00a0<\/strong><\/p>\n

        Griefs de classification<\/h3>\n

        Les griefs de classification sont pr\u00e9sent\u00e9s au moyen des m\u00eames formulaires et de la m\u00eame mani\u00e8re que les griefs touchant les relations de travail; cependant, leur traitement est ensuite fort diff\u00e9rent. La proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs de classification comporte un seul palier, c.-\u00e0-d. qu\u2019ils sont imm\u00e9diatement transmis au dernier palier. Un comit\u00e9 compos\u00e9 de trois membres examine le grief et entend les arguments du repr\u00e9sentant ou de la repr\u00e9sentante du plaignant ou de la plaignante et\/ou de la direction et recommande un niveau de classification au mandataire du sous-ministre.<\/p>\n

        L\u2019APASE peut offrir la repr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019audition d\u2019un grief de classification si, apr\u00e8s en avoir examin\u00e9 le bien-fond\u00e9, elle d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu d\u2019aller de l\u2019avant.<\/p>\n

        Le plaignant ou la plaignante peut-il\/elle mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs?<\/h2>\n

        Le plaignant ou la plaignante peut mettre fin \u00e0 un grief en tout temps au cours de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs. Le retrait du grief doit se faire par \u00e9crit et \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au superviseur ou \u00e0 la superviseure hi\u00e9rarchique.<\/p>\n

        Qu\u2019est-ce que l\u2019arbitrage?<\/h2>\n

        Si le plaignant ou la plaignante est insatisfait(e) du r\u00e9sultat de l\u2019audition de son grief au dernier palier et veut aller plus loin, il peut \u00eatre possible de renvoyer l\u2019affaire \u00e0 l\u2019arbitrage devant la Commission des relations de travail et de l\u2019emploi dans la fonction publique (CRTEFP). L\u2019arbitrage a lieu devant un tiers ind\u00e9pendant qui tranche le diff\u00e9rend apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la jurisprudence ainsi que la preuve et les arguments du plaignant ou de la plaignante et de l\u2019employeur. Seuls certains types de griefs peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n

        Arbitrage des griefs touchant les relations de travail<\/h3>\n

        Il n\u2019est possible de renvoyer \u00e0 l\u2019arbitrage devant la CRTEFP que certains types de griefs touchant les relations de travail. Dans le cas d\u2019un grief individuel, si, apr\u00e8s l\u2019avoir port\u00e9 jusqu\u2019au dernier palier de la proc\u00e9dure interne de r\u00e8glement des griefs du minist\u00e8re ou de l\u2019organisme, le grief n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 sa satisfaction, l\u2019employ\u00e9 ou l\u2019employ\u00e9e peut le renvoyer \u00e0 l\u2019arbitrage devant la CRTEFP si le grief porte sur\u00a0:<\/p>\n

          \n
        • l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application, \u00e0 son \u00e9gard, d\u2019une disposition de la convention collective ou d\u2019une d\u00e9cision arbitrale aff\u00e9rente;<\/li>\n
        • une mesure disciplinaire entra\u00eenant la suspension ou une sanction p\u00e9cuniaire;<\/li>\n
        • le licenciement ou la r\u00e9trogradation conform\u00e9ment aux alin\u00e9as 12(1)c), d) ou e) de la Loi sur la gestion des finances publiques<\/em>.<\/li>\n<\/ul>\n

          Les griefs collectifs et les griefs de principe peuvent, eux aussi, \u00eatre renvoy\u00e9s \u00e0 l\u2019arbitrage devant la CRTEFP.<\/p>\n

          Arbitrage des griefs touchant le Conseil national mixte<\/h3>\n

          Si un grief touchant le CNM n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure du CNM, l\u2019employ\u00e9 ou l\u2019employ\u00e9e peut, avec l\u2019accord et l\u2019appui de son agent n\u00e9gociateur (l\u2019APASE pour le groupe professionnel FS), le renvoyer \u00e0 l\u2019arbitrage devant la CRTEFP.<\/p>\n

          Griefs de classification<\/h3>\n

          En vertu de la loi, l\u2019employeur d\u00e9tient le contr\u00f4le total du processus de classification, y compris la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs de classification. C\u2019est lui qui a \u00e9tabli la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs de classification et, de ce fait, ce type de griefs ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par des tiers, par exemple, un arbitre. Il se peut que la d\u00e9cision de l\u2019employeur d\u00e9plaise au membre et \u00e0 l\u2019agent n\u00e9gociateur, mais elle est d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire (et non arbitrable). Dans de rares cas, la d\u00e9cision de l\u2019employeur en mati\u00e8re de classification peut \u00eatre renvoy\u00e9e \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

          \u00c0 quels d\u00e9lais faut-il s\u2019attendre dans la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs?<\/h2>\n

          [table id=3 \/]<\/p>\n

          \u00a0<\/p>\n

          [table id=4 \/]<\/p>\n

          \u00a0<\/strong><\/p>\n

          Griefs de classification<\/h3>\n

          Un grief de classification doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au plus tard 35 jours civils suivant la date \u00e0 laquelle le plaignant ou la plaignante en prend connaissance ou est avis\u00e9(e) de vive voix ou par \u00e9crit qu\u2019une mesure de classification a \u00e9t\u00e9 prise touchant le poste qu\u2019il\/elle occupe.<\/p>\n

          L\u2019employeur doit r\u00e9pliquer au plaignant ou \u00e0 la plaignante par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 80 jours suivant la date de la pr\u00e9sentation du grief. Dans sa r\u00e9plique, il expose les r\u00e9sultats de l\u2019examen du comit\u00e9, les motifs de la d\u00e9cision et la justification d\u00e9taill\u00e9e de la d\u00e9cision. La d\u00e9cision rendue est d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

          Arbitrage<\/h3>\n

          Il faut g\u00e9n\u00e9ralement plusieures ann\u00e9es avant que l\u2019audition en arbitrage ait lieu, puis encore plusieurs mois avant qu\u2019une d\u00e9cision soit rendue.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Qu\u2019est-ce qu\u2019un grief? Quelle est la diff\u00e9rence entre un grief et une plainte? Existe-t-il divers types de griefs? Qui peut pr\u00e9senter un grief? Que comporte la pr\u00e9sentation d\u2019un grief? Que se passe-t-il apr\u00e8s qu\u2019un grief a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9? Le plaignant ou la plaignante peut-il\/elle mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs? Qu\u2019est-ce que […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-4055","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4055","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4055"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4055\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4483,"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4055\/revisions\/4483"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4055"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4055"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4055"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}