\u00c0 la suite du refus, le 26 juillet, par le pr\u00e9sident du Conseil du Tr\u00e9sor, Tony Clement, de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage ex\u00e9cutoire pour r\u00e9gler son conflit de travail avec l\u2019Association professionnelle des agents du Service ext\u00e9rieur, l\u2019APASE a d\u00e9pos\u00e9 ce matin une plainte pour n\u00e9gociation de mauvaise foi contre le gouvernement du Canada aupr\u00e8s de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP).<\/p>\n
Dans sa plainte, l\u2019APASE fait valoir que le Conseil du Tr\u00e9sor a \u00ab sciemment et intentionnellement voulu imposer \u00e0 l\u2019arbitrage ex\u00e9cutoire des conditions qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9raisonnable d\u2019accepter \u00bb. Ces conditions, \u00ab si elles \u00e9taient accept\u00e9es, pr\u00e9jugeraient de la d\u00e9cision d\u2019arbitrage \u00bb en faveur du Conseil du Tr\u00e9sor. Ce faisant, le gouvernement a contrevenu \u00e0 son obligation de n\u00e9gocier de bonne foi conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).<\/p>\n
Compte tenu des pertes de plus en plus lourdes que ce conflit de travail inflige \u00e0 l\u2019\u00e9conomie canadienne, l\u2019APASE demande \u00e0 la CRTFP d\u2019instruire sa cause dans les plus brefs d\u00e9lais. Elle demande aussi \u00e0 la CRTFP d\u2019ordonner aux deux parties de se soumettre \u00e0 l\u2019arbitrage ex\u00e9cutoire.<\/p>\n
\u00ab Nos 1 350 membres sont profond\u00e9ment d\u00e9\u00e7us que le gouvernement ait refus\u00e9 d\u2019opter pour la solution responsable \u00e0 ce conflit \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9sident de l\u2019APASE, Tim Edwards. \u00ab En rejetant notre offre d\u2019arbitrage, il semble vouloir prolonger cette gr\u00e8ve \u2013 qui co\u00fbte extr\u00eamement cher aux entreprises touristiques, aux \u00e9tablissements d\u2019enseignement, aux transporteurs a\u00e9riens et aux producteurs agricoles canadiens. Son plan d\u2019action d\u00e9fie la logique et le bon sens. \u00bb<\/p>\n
\u00ab L\u2019APASE a d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts raisonnables pour r\u00e9gler le litige, notamment en acceptant trois des six conditions pr\u00e9alables que M. Clement cherchait \u00e0 imposer au processus de libre arbitrage \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 M. Edwards. \u00ab Le gouvernement n\u2019a pas fait de m\u00eame. Force nous est de conclure que le Conseil du Tr\u00e9sor agit de mani\u00e8re pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du service ext\u00e9rieur canadien \u2013 comportement qui devrait grandement inqui\u00e9ter tous les Canadiens et Canadiennes. Nous demandons une intervention judiciaire afin d\u2019obliger le gouvernement \u00e0 n\u00e9gocier de bonne foi. \u00bb<\/p>\n
L\u2019APASE a d\u00e9pos\u00e9 sa plainte en vertu de l\u2019alin\u00e9a 190(1)b) de la LRTFP (Contravention \u00e0 l\u2019article 106 : obligation de n\u00e9gocier de bonne foi). La CRTFP est un tribunal quasi-judiciaire ind\u00e9pendant charg\u00e9 de la r\u00e9glementation des n\u00e9gociations collectives et de l\u2019arbitrage des griefs au sein de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale et du Parlement.<\/p>\n