{"id":3983,"date":"2012-11-06T16:40:36","date_gmt":"2012-11-06T16:40:36","guid":{"rendered":"https:\/\/pafso.aponiawebsolutions.ca\/non-classifiee\/le-point-sur-les-negociations-collectives-les-prochaines-etapes\/"},"modified":"2023-08-23T20:24:42","modified_gmt":"2023-08-23T20:24:42","slug":"le-point-sur-les-negociations-collectives-les-prochaines-etapes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pafso.com\/fr\/non-classifiee\/le-point-sur-les-negociations-collectives-les-prochaines-etapes\/","title":{"rendered":"LE POINT SUR LES N\u00c9GOCIATIONS COLLECTIVES \u2013 LES PROCHAINES \u00c9TAPES"},"content":{"rendered":"

<\/strong>06 novembre 2012<\/p>\n

Depuis notre dernier compte rendu concernant les n\u00e9gociations collectives, nous avons comparu devant une commission de l\u2019int\u00e9r\u00eat public (CIP), les 4 et 5 octobre 2012, et affich\u00e9 un bref sommaire des points de vue expos\u00e9s par l\u2019APASE et le Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor (SCT) respectivement. Vous pouvez consulter le texte int\u00e9gral de ces expos\u00e9s sur notre site web (http:\/\/www.pafso.com\/news_releases_fr.php?newsID=140<\/a>). Les expos\u00e9s sont en fichiers PDF. Notre dernier compte rendu contenait un sommaire des principales recommandations de la CIP dont le rapport a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 aux parties le 23 octobre 2012.<\/p>\n

Nous faisons ici le point sur les prochaines \u00e9tapes menant \u00e0 la n\u00e9gociation d\u2019une nouvelle convention collective FS.<\/p>\n

Pour ceux et celles de nos membres qui ne savent pas ce qu\u2019est une commission de l\u2019int\u00e9r\u00eat public (CIP), signalons qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019un des deux modes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00e9tablis dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique<\/em> (LRTFP). L\u2019autre est l\u2019arbitrage des diff\u00e9rends qui aboutit \u00e0 une d\u00e9cision arbitrale ex\u00e9cutoire. Contrairement \u00e0 l\u2019arbitrage ex\u00e9cutoire, la CIP produit un rapport dans lequel elle formule des recommandations non ex\u00e9cutoires destin\u00e9es \u00e0 favoriser la reprise du dialogue et \u00e0 aider les parties aux n\u00e9gociations \u00e0 en venir \u00e0 une entente de principe assujettie \u00e0 un processus de ratification par les membres de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation auxquels cette entente s\u2019appliquerait. Toutefois, si les parties ne parviennent pas \u00e0 conclure une entente de principe, la Loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de moyens de pression au travail. Il y a lieu de noter que, contrairement aux autres comp\u00e9tences en mati\u00e8re de travail, la LRTFP ne conf\u00e8re pas \u00e0 l\u2019employeur le pouvoir d\u2019imposer un \u00ab lock-out \u00bb \u00e0 ses employ\u00e9s.<\/p>\n

En vertu de la LRTFP, deux types de membres d\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation sont vis\u00e9s par ce m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends : les employ\u00e9s qui peuvent l\u00e9galement retirer leurs services et les employ\u00e9s qui n\u2019ont pas le droit de le faire. Nous expliquons ci-dessous les dispositions de la Loi applicables \u00e0 ces deux sc\u00e9narios.<\/p>\n

LES EMPLOY\u00c9S \u00c0 QUI LA LOI INTERDIT DE PARTICIPER \u00c0 DES MOYENS DE PRESSION AU TRAVAIL<\/strong><\/p>\n

Il est interdit aux agents du service ext\u00e9rieur qui sont affect\u00e9s \u00e0 un poste que les parties ont d\u00e9sign\u00e9 comme service essentiel dans une entente sur les services essentiels ou que la CRTFP a d\u00e9sign\u00e9s comme fournissant un service essentiel de participer \u00e0 des moyens de pression au travail. Voici la d\u00e9finition de service essentiel \u00e9tablie \u00e0 l\u2019article 4 de la LRTFP :<\/p>\n

\u00ab services essentiels \u00bb Services, installations ou activit\u00e9s du gouvernement du Canada qui sont ou seront n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de tout ou partie du public.\u00bb<\/em><\/p>\n

L\u2019article 4 de la LRTFP d\u00e9finit comme suit une entente sur les services essentiels :<\/p>\n

\u00ab entente sur les services essentiels \u00bb Entente conclue par l\u2019employeur et l\u2019agent n\u00e9gociateur indiquant :<\/em><\/p>\n

    \n
  1. les types des postes compris dans l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019agent n\u00e9gociateur qui sont n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 l\u2019employeur de fournir les services essentiels;<\/em><\/li>\n
  2. le nombre de ces postes qui est n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 l\u2019employeur de fournir ces services;<\/em><\/li>\n
  3. les postes en question.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    Les employ\u00e9s identifi\u00e9s dans une entente sur les services essentiels recevront une lettre les avisant de leur statut d\u2019employ\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s. Dans la lettre, on donnera aussi le niveau du service essentiel en fonction de trois codes distincts. Le code 1 signifie que l\u2019employ\u00e9 ne peut retirer ses services dans aucune circonstance durant une gr\u00e8ve. Les codes 2 et 3 permettent \u00e0 l\u2019employ\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 de retirer ses services jusqu\u2019\u00e0 ce que la condition pr\u00e9alable se pr\u00e9sente. Il incombe aux minist\u00e8res d\u2019aviser les employ\u00e9s du moment o\u00f9 la condition pr\u00e9alable est remplie.<\/p>\n

    Les employ\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s code 1 ont droit \u00e0 tous les avantages de la convention collective FS durant un arr\u00eat de travail. Les employ\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s code 2 ou 3 ont droit \u00e0 tous les avantages de la convention collective FS uniquement lorsque la condition pr\u00e9alable \u00e0 leur d\u00e9signation dans l\u2019entente sur les services essentiels est remplie.<\/p>\n

    Pour que l\u2019employ\u00e9 soit d\u00e9sign\u00e9 comme essentiel, il doit avoir re\u00e7u une lettre \u00e0 cet effet du minist\u00e8re, de sorte qu\u2019il ne soit pas ind\u00fbment emp\u00each\u00e9 de se pr\u00e9senter au travail en cas de ligne de piquetage.<\/p>\n

    ARTICLE 130<\/span><\/p>\n

    Avis aux fonctionnaires<\/strong><\/em><\/p>\n

    130. (1) L\u2019employeur donne un avis aux fonctionnaires qui, aux termes de l\u2019entente sur les services essentiels, occupent un poste n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture par l\u2019employeur de ces services.<\/em><\/p>\n

    R\u00e9vocation de l\u2019avis<\/strong><\/em><\/p>\n

    (2) L\u2019avis donn\u00e9 au titre du pr\u00e9sent article demeure en vigueur tant que le fonctionnaire occupe le poste, sauf r\u00e9vocation de l\u2019avis par avis subs\u00e9quent donn\u00e9 \u00e0 celui-ci par l\u2019employeur et pr\u00e9cisant que son poste n\u2019est plus n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture par l\u2019employeur des services essentiels.<\/em><\/p>\n

    Les employ\u00e9s qui ont re\u00e7u de l\u2019employeur un avis qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s aux termes d\u2019une entente sur les services essentiels continuent d\u2019\u00eatre r\u00e9gis par les modalit\u00e9s et conditions qui \u00e9taient en place au moment o\u00f9 l\u2019avis de n\u00e9gocier a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une nouvelle convention ait \u00e9t\u00e9 conclue.<\/p>\n

    ARTICLE 132<\/span><\/p>\n

    Obligation de respecter les conditions d\u2019emploi<\/strong><\/em><\/p>\n

    132. Sauf entente \u00e0 l\u2019effet contraire entre les parties, toute condition d\u2019emploi qui peut figurer dans une convention collective et qui est encore en vigueur au moment o\u00f9 l\u2019avis de n\u00e9gocier a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 continue de s\u2019appliquer aux fonctionnaires qui occupent un poste n\u00e9cessaire, aux termes de l\u2019entente sur les services essentiels, pour permettre \u00e0 l\u2019employeur de fournir ces services et lie les parties, y compris les fonctionnaires en question, jusqu\u2019\u00e0 la conclusion d\u2019une convention collective.<\/em><\/p>\n

    Il y a lieu de noter que l\u2019APASE a conclu une entente sur les services essentiels avec le MAECI, CIC et l\u2019ASFC et que cette entente sera enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de la CRTFP, si ce n\u2019est d\u00e9j\u00e0 fait.<\/p>\n

    LES EMPLOY\u00c9S POUVANT PARTICIPER \u00c0 DES MOYENS DE PRESSION AU TRAVAIL<\/strong><\/p>\n

    Les employ\u00e9s membres de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation des agents du service ext\u00e9rieur qui ne re\u00e7oivent pas de lettre les avisant qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s aux termes d\u2019une entente sur les services essentiels ont le droit de participer \u00e0 des moyens de pression au travail.<\/p>\n

    LES R\u00c8GLES RELATIVES AUX MOYENS DE PRESSION AU TRAVAIL<\/strong><\/p>\n

    Depuis avril 2005, les agents n\u00e9gociateurs n\u2019ont plus le pouvoir de d\u00e9clencher des moyens de pression au travail sans d\u2019abord consulter les membres de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation et tenir un scrutin secret.<\/p>\n

    ARTICLE 184<\/span><\/p>\n

    Section 11<\/strong><\/em>
    \nVote de gr\u00e8ve<\/strong><\/em><\/p>\n

    Scrutin secret<\/strong><\/em><\/p>\n

    184. (1) L\u2019organisation syndicale doit, pour obtenir l\u2019approbation de d\u00e9clarer ou d\u2019autoriser une gr\u00e8ve, tenir un vote au scrutin secret aupr\u00e8s de tous les fonctionnaires de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation, de fa\u00e7on que tous les fonctionnaires aient la possibilit\u00e9 d\u2019y participer et d\u2019\u00eatre inform\u00e9s des r\u00e9sultats.<\/em><\/p>\n

    Demande de d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 du vote<\/strong><\/em><\/p>\n

    (2) Le fonctionnaire de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation vis\u00e9e par un vote de gr\u00e8ve qui affirme que le d\u00e9roulement du scrutin a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9 d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s peut, dans les dix jours suivant la date \u00e0 laquelle les r\u00e9sultats sont annonc\u00e9s, demander \u00e0 la Commission de d\u00e9clarer le vote invalide.<\/em><\/p>\n

    Rejet de la demande<\/strong><\/em><\/p>\n

    (3) La Commission peut rejeter de fa\u00e7on sommaire la demande de d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 du vote si elle est convaincue que les irr\u00e9gularit\u00e9s soulev\u00e9es n\u2019auraient eu aucune incidence sur le r\u00e9sultat du vote.<\/em><\/p>\n

    Nouveau vote<\/strong><\/em><\/p>\n

    (4) Si elle prononce l\u2019invalidit\u00e9 du vote, la Commission peut ordonner la tenue d\u2019un nouveau vote en conformit\u00e9 avec les modalit\u00e9s qu\u2019elle fixe dans l\u2019ordonnance.<\/em>
    \nConform\u00e9ment au R\u00e8glement de la CRTFP, l\u2019agent n\u00e9gociateur doit aviser la Commission du r\u00e9sultat du vote de gr\u00e8ve d\u00e8s qu\u2019il est connu.<\/p>\n

    Section 5<\/strong><\/em>
    \nVote de gr\u00e8ve<\/strong><\/em><\/p>\n

    D\u00e9claration sur la tenue d\u2019un vote de gr\u00e8ve<\/strong><\/em><\/p>\n

    54. L\u2019agent n\u00e9gociateur d\u00e9pose aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral, au plus tard le lendemain du jour o\u00f9 les r\u00e9sultats du vote de gr\u00e8ve sont annonc\u00e9s, une d\u00e9claration sur la tenue du vote selon la formule 14 de l\u2019annexe.<\/em><\/p>\n

    Demande de d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 d\u2019un vote de gr\u00e8ve<\/strong><\/em><\/p>\n

    55. La demande de d\u00e9claration d\u2019invalidit\u00e9 du vote de gr\u00e8ve, pr\u00e9vue au paragraphe 184(2) de la Loi, est pr\u00e9sent\u00e9e en trois exemplaires selon la formule 15 de l\u2019annexe.<\/em><\/p>\n

    R\u00e9ponse de l\u2019agent n\u00e9gociateur<\/strong><\/em><\/p>\n

    56. L\u2019agent n\u00e9gociateur d\u00e9pose, au plus tard cinq jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u copie de la demande, sa r\u00e9ponse \u00e0 celle-ci.<\/em><\/p>\n

    La LRTFP d\u00e9crit les r\u00e8gles relatives aux gr\u00e8ves par la n\u00e9gative, c.-\u00e0-d., les circonstances ou les conditions dans lesquelles il est interdit de recourir \u00e0 des moyens de pression au travail. Ces dispositions sont expos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 194. Les r\u00e8gles sont, pour la plupart, explicites.<\/p>\n

    Interdictions en mati\u00e8re de gr\u00e8ve<\/em><\/strong><\/p>\n

    D\u00e9claration ou autorisation de gr\u00e8ve<\/em><\/strong><\/p>\n

    194. (1) Il est interdit \u00e0 toute organisation syndicale de d\u00e9clarer ou d\u2019autoriser une gr\u00e8ve \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une unit\u00e9 de n\u00e9gociation donn\u00e9e, et \u00e0 tout dirigeant ou repr\u00e9sentant de l\u2019organisation de conseiller ou susciter la d\u00e9claration ou l\u2019autorisation d\u2019une telle gr\u00e8ve, ou encore la participation de fonctionnaires \u00e0 une telle gr\u00e8ve :<\/em><\/p>\n

      \n
    1. si l\u2019organisation syndicale n\u2019est pas l\u2019agent n\u00e9gociateur de cette unit\u00e9 de n\u00e9gociation;<\/li>\n
    2. si une convention collective est en vigueur pour l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation;<\/li>\n
    3. si aucune convention collective n\u2019est en vigueur pour l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation et qu\u2019aucun avis de n\u00e9gocier collectivement n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9;<\/li>\n
    4. si aucune convention collective n\u2019est en vigueur pour l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation, qu\u2019un avis de n\u00e9gocier collectivement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 et qu\u2019aucune demande de renvoi \u00e0 la conciliation n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite au titre de l\u2019article 161;<\/li>\n
    5. si le mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation est le renvoi \u00e0 l\u2019arbitrage;<\/li>\n
    6. si le mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation est le renvoi \u00e0 la conciliation, que l\u2019employeur ou l\u2019organisation syndicale, \u00e0 titre d\u2019agent n\u00e9gociateur de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation, a donn\u00e9 l\u2019avis au titre de l\u2019article 122 en vue de la conclusion d\u2019une entente sur les services essentiels et qu\u2019aucune entente de ce genre n\u2019est en vigueur;<\/li>\n
    7. si le mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation est le renvoi \u00e0 la conciliation, que l\u2019employeur ou l\u2019organisation syndicale, \u00e0 titre d\u2019agent n\u00e9gociateur de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation, a donn\u00e9 l\u2019avis au titre de l\u2019article 126 en vue de la modification d\u2019une entente sur les services essentiels et que l\u2019entente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par suite de l\u2019avis ou, en cas de pr\u00e9sentation de la demande vis\u00e9e au paragraphe 127(1), que la Commission n\u2019a pas rendu de d\u00e9cision d\u00e9finitive \u00e0 son \u00e9gard;<\/li>\n
    8. si le mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation est le renvoi \u00e0 la conciliation et que moins de trente jours francs se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la date \u00e0 laquelle :\n
        \n
      1. soit une entente sur les services essentiels est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation,<\/li>\n
      2. soit, en cas de pr\u00e9sentation de la demande vis\u00e9e au paragraphe 123(1) par l\u2019employeur ou l\u2019organisation syndicale, \u00e0 titre d\u2019agent n\u00e9gociateur de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation, la Commission a rendu une d\u00e9cision d\u00e9finitive \u00e0 son \u00e9gard;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
      3. si le mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation est le renvoi \u00e0 la conciliation, que l\u2019employeur ou l\u2019organisation syndicale, \u00e0 titre d\u2019agent n\u00e9gociateur de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation, a donn\u00e9 l\u2019avis en vue de la modification de l\u2019entente sur les services essentiels et que moins de trente jours francs se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la date \u00e0 laquelle :\n
          \n
        1. soit la modification vis\u00e9e par l\u2019avis est entr\u00e9e en vigueur,<\/li>\n
        2. soit, en cas de pr\u00e9sentation de la demande vis\u00e9e au paragraphe 127(1) par l\u2019employeur ou l\u2019organisation syndicale, la Commission a rendu une d\u00e9cision d\u00e9finitive \u00e0 son \u00e9gard;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
        3. si une entente sur les services essentiels liant l\u2019organisation syndicale et l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 suspendue par ordonnance rendue en vertu de l\u2019article 131;<\/li>\n
        4. si le mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation est le renvoi \u00e0 la conciliation et qu\u2019aucune commission de l\u2019int\u00e9r\u00eat public n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour aider l\u2019employeur et l\u2019organisation syndicale, \u00e0 titre d\u2019agent n\u00e9gociateur de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation, \u00e0 conclure ou \u00e0 r\u00e9viser la convention collective, sauf si l\u2019organisation syndicale a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 162(3) qu\u2019une telle commission ne serait pas \u00e9tablie;<\/li>\n
        5. si l\u2019organisation syndicale, \u00e0 titre d\u2019agent n\u00e9gociateur de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation, a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe 162(3) qu\u2019aucune commission de l\u2019int\u00e9r\u00eat public ne serait \u00e9tablie pour aider l\u2019employeur et l\u2019organisation syndicale, \u00e0 titre d\u2019agent n\u00e9gociateur de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation, \u00e0 conclure ou \u00e0 r\u00e9viser la convention collective et que moins de sept jours francs se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la date d\u2019envoi de l\u2019avis;<\/li>\n
        6. si une commission de l\u2019int\u00e9r\u00eat public a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour aider l\u2019employeur et l\u2019organisation syndicale, \u00e0 titre d\u2019agent n\u00e9gociateur de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation, \u00e0 conclure ou \u00e0 r\u00e9viser la convention collective et que, soit le pr\u00e9sident n\u2019a pas encore envoy\u00e9 aux parties le rapport \u2014 ou le rapport ayant fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen \u2014 de la commission, soit moins de sept jours francs se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la date d\u2019envoi de celui-ci;<\/li>\n
        7. si l\u2019organisation syndicale, \u00e0 titre d\u2019agent n\u00e9gociateur de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation, a convenu avec l\u2019employeur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 181, qu\u2019ils \u00e9taient li\u00e9s en ce qui touche toutes les questions en litige;<\/li>\n
        8. si l\u2019organisation syndicale, \u00e0 titre d\u2019agent n\u00e9gociateur de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation, a convenu avec l\u2019employeur de renvoyer au mode substitutif de r\u00e8glement vis\u00e9 au paragraphe 182(1) toutes les questions en litige;<\/li>\n
        9. si un vote a \u00e9t\u00e9 tenu en vertu du paragraphe 183(1) et que la majorit\u00e9 des fonctionnaires y ayant particip\u00e9 se sont exprim\u00e9s favorablement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des derni\u00e8res offres de l\u2019employeur;<\/li>\n
        10. \u00a0si l\u2019organisation syndicale n\u2019a pas tenu le vote au scrutin secret en conformit\u00e9 avec l\u2019article 184;<\/li>\n
        11. si l\u2019organisation syndicale a tenu le vote au scrutin secret en conformit\u00e9 avec l\u2019article 184 et que :\n
            \n
          1. soit la gr\u00e8ve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la majorit\u00e9 des votants,<\/li>\n
          2. soit la gr\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la majorit\u00e9 des votants et plus de soixante jours francs se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la tenue du vote ou, si l\u2019organisation syndicale et l\u2019employeur se sont entendus par \u00e9crit sur une p\u00e9riode plus longue, la p\u00e9riode en question s\u2019est \u00e9coul\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

            Services essentiels<\/strong><\/em><\/p>\n

            (2) Il est interdit \u00e0 toute organisation syndicale de d\u00e9clarer ou d\u2019autoriser une gr\u00e8ve \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une unit\u00e9 de n\u00e9gociation donn\u00e9e, et \u00e0 tout dirigeant ou repr\u00e9sentant d\u2019une telle organisation de conseiller ou susciter la d\u00e9claration ou l\u2019autorisation d\u2019une telle gr\u00e8ve, ou encore la participation de fonctionnaires \u00e0 une telle gr\u00e8ve, quand celle-ci a ou aurait pour effet d\u2019y faire participer tout fonctionnaire qui occupe un poste n\u00e9cessaire, aux termes d\u2019une entente sur les services essentiels, pour permettre \u00e0 l\u2019employeur de fournir ces services.<\/em><\/p>\n

            Si la reprise des n\u00e9gociations n\u2019aboutit pas \u00e0 une entente de principe pour le groupe FS \u00e0 la suite de la publication des recommandations de la CIP et que des moyens de pression au travail puissent se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaires, l\u2019APASE tiendra un \u00ab vote de gr\u00e8ve \u00bb comme l\u2019exige l\u2019article 184. Comme partie int\u00e9grante de la proc\u00e9dure de vote, l\u2019APASE exposera les points en litige et la justification de sa position. Nous continuerons de vous tenir au courant des d\u00e9veloppements.<\/p>\n

            LES DSE ET LA SITUATION DE GR\u00c8VE L\u00c9GALE<\/strong><\/p>\n

            L\u2019article pertinent des DSE est le paragraphe 69.3, Situation de gr\u00e8ve l\u00e9gale, qui se lit comme suit :<\/p>\n

            69.3.1 Nonobstant les dispositions de la politique du Conseil du Tr\u00e9sor sur les gr\u00e8ves, les Directives sur le service ext\u00e9rieur, \u00e0 l’exception de la DSE 56 – Indemnit\u00e9s incitatives de service ext\u00e9rieur, et de la DSE 58 – Indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle de poste continueront de s’appliquer dans une situation de gr\u00e8ve l\u00e9gale.<\/em><\/p>\n

            L\u2019\u00e9quipe de n\u00e9gociation de l\u2019APASE<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            06 novembre 2012 Depuis notre dernier compte rendu concernant les n\u00e9gociations collectives, nous avons comparu devant une commission de l\u2019int\u00e9r\u00eat public (CIP), les 4 et 5 octobre 2012, et affich\u00e9 un bref sommaire des points de vue expos\u00e9s par l\u2019APASE et le Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor (SCT) respectivement. Vous pouvez consulter le texte int\u00e9gral […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-3983","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3983","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3983"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3983\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4556,"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3983\/revisions\/4556"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3983"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3983"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3983"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}