{"id":3981,"date":"2012-10-19T15:21:14","date_gmt":"2012-10-19T15:21:14","guid":{"rendered":"https:\/\/pafso.aponiawebsolutions.ca\/non-classifiee\/le-point-sur-les-negociations-collectives-commission-de-linteret-public\/"},"modified":"2023-08-23T20:24:43","modified_gmt":"2023-08-23T20:24:43","slug":"le-point-sur-les-negociations-collectives-commission-de-linteret-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pafso.com\/fr\/non-classifiee\/le-point-sur-les-negociations-collectives-commission-de-linteret-public\/","title":{"rendered":"Le point sur les n\u00e9gociations collectives : Commission de l’int\u00e9r\u00eat public"},"content":{"rendered":"

19 octobre 2012<\/p>\n

COMMISSION DE L\u2019INT\u00c9R\u00caT PUBLIC
\nGROUPE SERVICE EXT\u00c9RIEUR<\/p>\n

La Commission de l\u2019int\u00e9r\u00eat public (CIP) \u00e9tablie pour les agents du service ext\u00e9rieur a si\u00e9g\u00e9 les 4 et 5 octobre 2012 \u00e0 l\u2019h\u00f4tel Minto Suites \u00e0 Ottawa. Les principaux points en litige \u00e9taient les hausses salariales et la ferme intention de l\u2019employeur que les dispositions relatives \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part en cas de cessation d\u2019emploi volontaire soient supprim\u00e9es de l\u2019article aff\u00e9rent dans la convention collective FS.<\/p>\n

Le processus s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 en anglais, et les deux parties ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs m\u00e9moires en anglais. Le m\u00e9moire de l\u2019APASE est affich\u00e9 ci-dissous comme cinq fichiers PDF \u00e0 l\u2019intention de ceux et celles qui voudraient en prendre connaissance. Voici un sommaire des deux points en litige, les taux de r\u00e9mun\u00e9ration et l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, et la r\u00e9futation de l\u2019employeur.<\/p>\n

TAUX DE R\u00c9MUN\u00c9RATION – PROPOSITION DE L\u2019APASE CONCERNANT LES TAUX DE R\u00c9MUN\u00c9RATION<\/p>\n

Cliquez-ici : Taux de r\u00e9mun\u00e9ration (PDF) <\/a>\u00a0(en anglais seulement)<\/p>\n

JUSTIFICATION DE L\u2019APASE<\/p>\n

La position globale de l\u2019APASE concernant les taux de r\u00e9mun\u00e9ration vise \u00e0 d\u00e9montrer que le groupe FS accuse consid\u00e9rablement de retard par rapport aux groupes comparables internes sur le plan des affectations \u00e0 l\u2019administration centrale et encore bien plus par rapport aux groupes comparables externes sur le plan des affectations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Compte tenu des facteurs qui doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 175 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) ainsi que des propres politiques de l\u2019employeur en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019APASE estime qu\u2019elle a \u00e9tabli le bien-fond\u00e9 de sa proposition de corriger progressivement les anomalies salariales qui existent actuellement entre le groupe FS et certains groupes comparables \u00e0 l\u2019administration centrale, sans tenter de rattraper d\u2019un seul coup le groupe LA (les avocats du minist\u00e8re de la Justice) et les march\u00e9s du secteur priv\u00e9.<\/p>\n

Les groupes professionnels comparables \u00e0 l\u2019administration centrale qui correspondent le mieux au groupe FS sont les CO, les EC et les LA. Notre principale pr\u00e9occupation \u00e9tait le taux de r\u00e9mun\u00e9ration des agents FS-02 : nous avons mis l\u2019accent sur le niveau CO-02 et une combinaison des taux des niveaux EC-05 et EC-06 pour justifier une importante restructuration de l\u2019\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration FS-02. Nous avons \u00e9galement fait valoir que l\u2019\u00e9cart du niveau FS\u201104 par rapport au niveau EX-01 analogue continue de s\u2019\u00e9largir et que le maximum de l\u2019\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration FS-01 n\u2019a pas suivi le rythme des autres programmes de perfectionnement professionnel, en particulier le Programme de stagiaires en gestion (PSG). Notre proposition vise \u00e0 combler l\u2019\u00e9norme \u00e9cart entre les taux de r\u00e9mun\u00e9ration du groupe LA et ceux de nos agents FS qui ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s en qualit\u00e9 d\u2019avocats. Nous consid\u00e9rons les comparaisons entre le groupe LA et le groupe FS comme une question \u00e0 r\u00e9gler lors de la prochaine ronde de n\u00e9gociations et les anomalies salariales par rapport aux groupes comparables externes (le secteur priv\u00e9, les autres minist\u00e8res des affaires \u00e9trang\u00e8res d\u2019autres comp\u00e9tences), lors de la ronde subs\u00e9quente. Autrement dit, l\u2019APASE est consciente des contraintes actuelles sur la situation financi\u00e8re du gouvernement et, par cons\u00e9quent, elle adopte une d\u00e9marche \u00e0 long terme afin de corriger progressivement les anomalies salariales.<\/p>\n

Pour \u00e9toffer sa justification d\u2019importants rajustements salariaux, l\u2019APASE a pu prouver qu\u2019il existe depuis une d\u00e9cennie et demie un grave probl\u00e8me de maintien en emploi qui se manifeste \u00e0 la 14e ann\u00e9e de service, plus de 50 % de chacune des cohortes ayant g\u00e9n\u00e9ralement quitt\u00e9 le groupe FS \u00e0 cette date anniversaire, et que le taux d\u2019attrition additionnel est \u00e9lev\u00e9 au cours des cinq ou six ann\u00e9es subs\u00e9quentes. Le Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor (SCT) a confirm\u00e9 les chiffres, mais il a attribu\u00e9 le pourcentage \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9parts aux promotions, d\u00e9c\u00e8s et retraites; or, du point de vue de l\u2019APASE, il est impossible de concevoir que ces motifs puissent compter pour un taux de d\u00e9parts sup\u00e9rieur \u00e0 50 %.<\/p>\n

R\u00c9FUTATION DE L\u2019EMPLOYEUR<\/p>\n

L\u2019employeur insiste sur le fait qu\u2019il n\u2019existe pas de groupe comparable pour le travail que le groupe FS en g\u00e9n\u00e9ral ex\u00e9cute, ni pour le travail \u00e0 l\u2019administration centrale, ni pour les affectations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

L\u2019employeur, en pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants minist\u00e9riels, a ensuite d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

    \n
  1. Le travail que le groupe FS ex\u00e9cute \u00e0 l\u2019administration centrale du MAECI n\u2019est pas comparable \u00e0 celui que le groupe CO ou le groupe EC, peu importe le niveau, ex\u00e9cute \u00e0 l\u2019administration centrale.<\/li>\n
  2. Il n\u2019est pas pertinent de tenter de comparer le travail qu\u2019un agent FS de niveau 2 ex\u00e9cute et celui d\u2019un agent de niveau CO-02 parce que les t\u00e2ches ne sont ni semblables ni comparables.<\/li>\n
  3. Rien ne prouve que le Programme de perfectionnement du service ext\u00e9rieur (PPSE) ait eu comme mod\u00e8le le Programme de stagiaires en gestion (PSG) [aujourd\u2019hui le groupe PL]. Ainsi, il n\u2019y a aucune raison de comparer les taux de r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9s \u00e0 ces deux groupes.<\/li>\n
  4. Les agents FS qui travaillent aux Services juridiques ne sont pas tenus de donner des avis juridiques. Ils ne sont pas express\u00e9ment employ\u00e9s en qualit\u00e9 d\u2019avocats et il ne s\u2019agit l\u00e0 que d\u2019une affectation comme les autres pour le groupe FS.<\/li>\n
  5. Les agents d\u2019immigration du groupe FS ex\u00e9cutent des t\u00e2ches comparables \u00e0 celles des postes de niveaux PM-02 et PM-04 et ils sont d\u00e9j\u00e0 surpay\u00e9s.<\/li>\n
  6. Le groupe FS a re\u00e7u les plus fortes augmentations salariales du noyau de la fonction publique pour la p\u00e9riode 2000-2010 et il n\u2019y a aucune raison de leur en donner plus.<\/li>\n<\/ol>\n

    Apr\u00e8s la r\u00e9futation de l\u2019employeur, l\u2019APASE a eu l\u2019occasion d\u2019y r\u00e9pliquer, et nous en avons profit\u00e9 pour rejeter chacune de ces affirmations en nous appuyant dans la plupart des cas sur les propres documents internes, descriptions de travail, avis de concours et sites web des minist\u00e8res.<\/p>\n

    INDEMNIT\u00c9 DE D\u00c9PART<\/p>\n

    L\u2019employeur n\u2019a pas tent\u00e9 de justifier sa proposition de supprimer de la convention collective les dispositions relatives \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part en cas de cessation d\u2019emploi volontaire. Il a simplement fait \u00e9tat de la politique du gouvernement et des quelques agents n\u00e9gociateurs qui ont accept\u00e9 la suppression de ces dispositions ou qui se les sont vu imposer par voie de d\u00e9cision arbitrale.<\/p>\n

    Dans sa r\u00e9futation, l\u2019APASE a mis l\u2019accent sur le fait qu\u2019il n\u2019existe aucune raison de supprimer les dispositions relatives \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part parce que, contrairement aux pr\u00e9tentions du SCT, elles sont effectivement pr\u00e9dominantes dans l\u2019\u00e9conomie actuelle. Nous nous sommes appuy\u00e9s sur la propre politique de r\u00e9mun\u00e9ration du SCT pour d\u00e9montrer que l\u2019employeur en \u00e9tait conscient bien avant de formuler sa proposition. Nous avons fait la preuve qu\u2019elles sont pr\u00e9dominantes dans le secteur priv\u00e9 comme dans les divers paliers du secteur public de l\u2019\u00e9conomie, sauf au municipal. Nous avons \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9 que les d\u00e9put\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux et territoriaux obtiennent tous une indemnit\u00e9 de d\u00e9part lorsqu\u2019ils ne se repr\u00e9sentent plus ou qu\u2019ils sont d\u00e9faits \u00e0 une \u00e9lection.<\/p>\n

    Nous avons enfin d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019augmentation additionnelle de 0,75 % est insuffisante pour compenser la perte de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part et produit plusieurs autres calculs \u00e9tablissant la valeur de la suppression des dispositions dans l\u2019avenir. Ces hausses salariales forfaitaires varient entre 1,5 % et 2,67 %, soit beaucoup plus que l\u2019augmentation de 0,75 % offerte par le SCT.<\/p>\n

    PROCHAINES \u00c9TAPES<\/p>\n

    La CIP s\u2019est r\u00e9unie pour examiner les points en litige et formuler ses recommandations. Nous nous attendons \u00e0 ce que le pr\u00e9sident de la CRTFP nous fasse part des recommandations de la CIP d\u2019ici la fin d\u2019octobre et, \u00e0 ce moment-l\u00e0, nous les afficherons sur le site web de l\u2019APASE \u00e0 l\u2019intention de tous les membres.<\/p>\n

    Le sous-comit\u00e9 de n\u00e9gociation examinera ensuite les recommandations, \u00e9valuera leurs incidences sur notre position de n\u00e9gociation et rencontrera de nouveau le SCT \u2013 d\u2019ici le d\u00e9but de novembre, esp\u00e9rons-le \u2013 pour \u00e9tablir s\u2019il est possible d\u2019en venir \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 la table. Nous vous tiendrons au courant des d\u00e9veloppements.<\/p>\n

    (en anglais seulement)<\/strong>
    \nPAFSO Brief to the Public Interest Commission – October 4-5, 2012<\/p>\n

      \n
    1. Opening Remarks<\/a><\/li>\n
    2. Compulsory Factors to the Considered by the PIC in Making a Report<\/a><\/li>\n
    3. Employer Proposals – Outstanding Issues<\/a><\/li>\n
    4. PAFSO Proposals<\/a><\/li>\n
    5. PAFSO Pay Proposal<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

      (en anglais seulment) Submission of the Treasury Board to the Public Interest Commission in Respect of the FS Group – October 4-5, 2012 (click here<\/a>) (PDF)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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