02 juillet 2009<\/p>\n
Pour faire suite \u00e0 l’affirmation selon laquelle la nouvelle Loi sur la citoyennet\u00e9 pourrait toucher les petits-enfants de FS en mission \u00e0 l’\u00e9tranger, l’APASE a \u00e9crit au ministre de Citoyennet\u00e9 et Immigration et au pr\u00e9sident du Comit\u00e9 permanent de la citoyennet\u00e9 et de l’immigration (voir ci-dessous). Des lettres ont aussi \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es directement aux ministres Cannon et Day. Nous attendons une r\u00e9ponse.<\/p>\n
Le 17 juin 2009<\/p>\n
L’honorable Jason Kenney, C.P., d\u00e9put\u00e9
\nMinistre
\nCitoyennet\u00e9 et Immigration Canada
\n365, avenue Laurier Ouest
\nOttawa (Ontario) K1A 1L1<\/p>\n
Monsieur le Ministre,<\/p>\n
Je vous \u00e9cris afin de vous exposer un probl\u00e8me que les r\u00e9centes modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur la citoyennet\u00e9 et l’immigration par suite du projet de loi C-37, d\u00e9sormais en vigueur, pose pour les fonctionnaires en mission \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Je suis le pr\u00e9sident de l’Association professionnelle des agents du Service ext\u00e9rieur (l’APASE), l’association de travailleurs et de travailleuses qui repr\u00e9sente les agents du service ext\u00e9rieur du Canada qui servent au pays et \u00e0 l’\u00e9tranger. Nos membres sont principalement \u00e0 l’emploi de votre minist\u00e8re et du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du Commerce international et ils constituent la majorit\u00e9 des fonctionnaires civils en mission \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
En vertu des modifications pr\u00e9sent\u00e9es dans le projet de loi C-37, les enfants qui sont n\u00e9s de fonctionnaires pendant qu’ils sont en mission pour le Canada \u00e0 l’\u00e9tranger auront un acc\u00e8s restreint \u00e0 la citoyennet\u00e9 canadienne. Quoique les enfants eux-m\u00eames (c.-\u00e0-d., la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration n\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger) deviendront citoyens canadiens, ils ne pourront pas transmettre cette citoyennet\u00e9 \u00e0 leurs propres enfants (c.-\u00e0-d., la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration n\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger), \u00e0 moins que ces enfants ne naissent au Canada. Cette disposition s’applique avec effet r\u00e9troactif, car toute personne n\u00e9e de parents canadiens \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Canada y est d\u00e9sormais assujettie. Cette diff\u00e9rence a des incidences pratiques : contrairement \u00e0 leurs homologues n\u00e9s au Canada, les enfants de fonctionnaires n\u00e9s au cours d’affectations outre-mer devront faire preuve d’une plus grande prudence dans le choix de leur lieu de r\u00e9sidence et de leur conjoint ou conjointe.<\/p>\n
Les r\u00e9percussions de cette loi ne se limitent pas aux seuls agents du service ext\u00e9rieur. Elles se r\u00e9v\u00e9leront particuli\u00e8rement graves pour les membres des Forces canadiennes. Par exemple, je crois savoir qu’entre 1983 et 1994, pr\u00e8s de 4 000 enfants sont n\u00e9s de membres des Forces canadiennes en mission \u00e0 la base des Forces canadiennes \u00e0 Lahr (Allemagne). En vertu de la nouvelle loi, tous ces enfants, actuellement en fin d’adolescence ou au d\u00e9but de la vingtaine, jouissent d’une citoyennet\u00e9 de \u00ab seconde classe \u00bb du fait qu’ils n’ont plus le loisir de transmettre leur citoyennet\u00e9 canadienne \u00e0 l’un de leurs enfants n\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Il existe d’autres minist\u00e8res et organismes dont certains employ\u00e9s pourraient \u00eatre touch\u00e9s lorsqu’ils sont en mission \u00e0 l’\u00e9tranger, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence canadienne de d\u00e9veloppement international, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Patrimoine Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Ces organismes pourraient tous constater que la dotation de postes outre-mer devient plus difficile en vertu de la nouvelle loi, car celle-ci cr\u00e9e un d\u00e9sincitatif au service \u00e0 l’\u00e9tranger et un incitatif \u00e0 couper court \u00e0 une affectation et \u00e0 rentrer au Canada en cas de grossesse. J’envoie copie de la pr\u00e9sente aux ministres et sous-ministres de ces autres minist\u00e8res et organismes afin de les mettre au courant de la question.<\/p>\n
Le projet de loi C-37 avait pour objet de r\u00e9gler le cas des personnes qui sont citoyens sur papier mais dont le lien avec le Canada est t\u00e9nu. Or, c’est tout le contraire pour les fonctionnaires canadiens en mission \u00e0 l’\u00e9tranger : leur lien avec le Canada est si fort qu’ils consacrent leur carri\u00e8re au service de leur pays. Il est donc illogique de p\u00e9naliser leurs enfants du fait qu’ils sont n\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Je suppose que c’est par inadvertance que cette injustice flagrante est r\u00e9sult\u00e9e des modifications apport\u00e9es par le projet de loi C-37. En cons\u00e9quence, je vous incite \u00e0 prendre des mesures l\u00e9gislatives dans les plus brefs d\u00e9lais pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me. Une solution pourrait \u00eatre de modifier la Loi sur la citoyennet\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9ciser que les enfants n\u00e9s de fonctionnaires canadiens en mission \u00e0 l’\u00e9tranger seraient \u00ab r\u00e9put\u00e9s \u00bb \u00eatre n\u00e9s au Canada aux fins de la Loi. \u00c9tant donn\u00e9 que tout changement exigerait probablement une modification de la Loi sur la citoyennet\u00e9, j’envoie \u00e9galement copie de la pr\u00e9sente aux membres du Comit\u00e9 permanent de la citoyennet\u00e9 et de l’immigration.<\/p>\n
J’aimerais que vous me teniez au courant de toute mesure que vous seriez susceptible de prendre pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me. Je serais aussi heureux de vous rencontrer, vous ou vos fonctionnaires, afin de discuter de la question.<\/p>\n
Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident,
\nCraig Weichel<\/p>\n
c.c. : L’hon. L. Cannon, Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res
\nL’hon. S. Day, Ministre du Commerce international
\nL’hon. P. Mackay, Ministre de la D\u00e9fense nationale
\nL’hon. B. Oda, Ministre de l’Agence canadienne de d\u00e9veloppement international
\nL’hon. G. Ritz, Ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada
\nM. S. Rigby, Pr\u00e9sident de l’Agence des services frontaliers du Canada
\nM. L. Edwards, Sous-ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, MAECI
\nM. L. L\u00e9vesque, Sous-ministre du Commerce international, MAECI
\nMme J. Charette, Sous-ministre, Ressources humaines et D\u00e9veloppement des comp\u00e9tences Canada
\nMme M. Biggs, Pr\u00e9sidente, Agence canadienne de d\u00e9veloppement international
\nM. R. Fadden, Sous-ministre, Citoyennet\u00e9 et Immigration Canada
\nMme Y. Baltacioglu, Sous-ministre, Agriculture et Agroalimentaire Canada
\nMme J. LaRocque, Sous-ministre, Patrimoine Canada
\nM. D. Tilson, Pr\u00e9sident, Comit\u00e9 permanent de la CI
\nM. M. Bevilacqua, Vice-pr\u00e9sident, Comit\u00e9 permanent de la CI
\nM. T. St-Cyr, Vice-pr\u00e9sident, Comit\u00e9 permanent de la CI
\nM. P. Calandra, Membre, Comit\u00e9 permanent de la CI
\nMme O. Chow, Membre, Comit\u00e9 permanent de la CI
\nM. R. Dykstra, Membre, Comit\u00e9 permanent de la CI
\nMme N. Grewal,, Membre, Comit\u00e9 permanent de la CI
\nM. J. Karygiannis, Membre, Comit\u00e9 permanent de la CI
\nMme A. Mendes, Membre, Comit\u00e9 permanent de la CI
\nM. P.-P. Paill\u00e9, Membre, Comit\u00e9 permanent de la CI
\nM. D. Shory, Membre, Comit\u00e9 permanent de la CI
\nMme A. Wong, Membre, Comit\u00e9 permanent de la CI<\/p>\n
Le 17 juin 2009<\/p>\n
Monsieur David Tilson
\nPr\u00e9sident
\nComit\u00e9 permanent de la Citoyennet\u00e9 et de l=Immigration
\nChambre des communes
\n6e \u00e9tage
\n131, rue Queen
\nOttawa (Ontario) K1A 0A6<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n
Objet : Projet de loi C-37
\nIncidences sur les fonctionnaires\/militaires en mission \u00e0 l’\u00e9tranger<\/p>\n
Nous d\u00e9sirons porter \u00e0 votre attention l’injustice que le projet de loi a cr\u00e9\u00e9e pour les fonctionnaires et les militaires qui donnent naissance \u00e0 leurs enfants \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, nous joignons \u00e0 la pr\u00e9sente des lettres que nous adressons aux ministres comp\u00e9tents pour leur demander d’appuyer une modification au projet de loi. Nous serions tr\u00e8s heureux de compara\u00eetre devant votre comit\u00e9 afin de vous exposer nos pr\u00e9occupations plus en d\u00e9tail.<\/p>\n
Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l’expression de mes sentiments les meilleurs.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident.
\nCraig Weichel<\/p>\n
p.j.
\nc.c.
\nM. M. Bevilacqua
\nM. T. St-Cyr
\nM. Paul Calandra
\nMme Olivia Chow
\nM. Rick Dykstra
\nMme Nina Grewal
\nM. Jim Karygiannis
\nMme Alexandra Mendes
\nM. Pascal-Pierre Paill\u00e9
\nM. Devinder Shory
\nMme Alice Wong<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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