28 avril 2006<\/p>\n
\u00c9tat de la question<\/strong><\/span><\/p>\n Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res vient tout juste de publier le r\u00e9sultat officiel de son exercice de mutations FS. Vous pouvez consulter l\u2019annonce sur le site web publiservice ici.<\/p>\n Mesure de la part des membres au MAECI demand\u00e9e d\u2019ici le 7 mai 2006<\/strong><\/span><\/p>\n Envoyez un courriel appuyant les projets de lettres de plaintes (voir ci dessous) adress\u00e9es \u00e0 la sous-ministre adjointe Gis\u00e8le Samson-Verreault et \u00e0 la Commission de la fonction publique (CFP) contre l\u2019exercice mutations FS \u00e0 Percy Abols<\/a>\u00a0en prenant soin d\u2019inclure le libell\u00e9 suivant dans le corps du message :<\/p>\n J\u2019appuie la lettre de plainte du (date), adress\u00e9e \u00e0 la sous-ministre adjointe Gis\u00e8le Samson-Verreault, concernant l\u2019exercice de mutations FS.<\/p>\n Je souscris aussi au projet de lettre de plainte adress\u00e9e \u00e0 la Commission de la fonction publique, en \u00e9tant bien entendu que cette lettre sera envoy\u00e9e uniquement en l\u2019absence d\u2019une r\u00e9ponse positive de la part du minist\u00e8re.<\/p>\n Nom :<\/p>\n Groupe et niveau :<\/p>\n (le cas \u00e9ch\u00e9ant) Niveau int\u00e9rimaire :<\/p>\n Mission\/Division :<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/p>\n Langue officielle pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e :<\/p>\n Messages importants<\/strong><\/span><\/p>\n Veuillez lire la lettre de plainte de jointe (voir ci dessous), qui expose notamment les motifs pour lesquels le processus bouleverse tant les membres de l\u2019APASE.<\/span><\/p>\n M\u00eame si vous avez sign\u00e9 la lettre initiale de plainte en d\u00e9cembre, il faut aujourd\u2019hui pr\u00e9senter de nouvelles plaintes. Si vous n\u2019avez pas sign\u00e9 le document original, vous pouvez encore signer la pr\u00e9sente plainte. Il s\u2019agit d\u2019une plainte contre un exercice de mutations vici\u00e9.<\/p>\n Les agents FS \u00e0 CIC et \u00e0 l\u2019ASFC ne sont pas en cause \u00e0 l\u2019heure actuelle, car l\u2019exercice de mutations n\u2019a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019ancien secteur AEC du MAECI.<\/p>\n Veuillez rappeler aux fonctionnaires dont les noms peuvent avoir \u00e9t\u00e9 retenus dans cet exercice de mutations que l\u2019APASE n\u2019est pas contre les entr\u00e9es lat\u00e9rales en g\u00e9n\u00e9ral; cela fait d\u2019ailleurs plusieurs ann\u00e9es que nous le r\u00e9p\u00e9tons. L\u2019APASE est plut\u00f4t pr\u00e9occup\u00e9e par la fa\u00e7on dont cet exercice de mutations en particulier s\u2019est d\u00e9roul\u00e9. De fait, l\u2019APASE a, il y a longtemps, d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la direction qu\u2019elle verrait d\u2019un bon \u0153il un groupe FS \u00e9largi, \u00e0 la condition que les agents FS actuels aient l\u2019occasion de pr\u00e9senter leur candidature \u00e0 des concours pour des postes de niveau plus \u00e9lev\u00e9. Les fonctionnaires qui sont sur le point d\u2019\u00eatre mut\u00e9s comprendront, du moins faut-il l\u2019esp\u00e9rer, que nous portons plainte contre le processus, que nous consid\u00e9rons comme un processus de dotation ill\u00e9gal, et non pas contre eux personnellement.<\/p>\n Justification<\/strong><\/span><\/p>\n Lorsque l\u2019exercice de mutations a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 \u00e0 la fin de 2005, l\u2019APASE vous a encourag\u00e9s \u00e0 envoyer des lettres de plainte au SM Harder apr\u00e8s l\u2019annonce initiale. L\u2019APASE vous l\u2019a demand\u00e9 \u00e0 cause de l\u2019incertitude entourant le moment de l\u2019annonce et le fait que la nouvelle Loi sur l\u2019emploi dans la fonction publique devait entrer en vigueur le 31 d\u00e9cembre 2005. Nous remercions tous ceux et celles qui ont particip\u00e9 \u00e0 cette mesure.<\/p>\n Toutefois, l\u2019APASE a, depuis, appris de la CFP que la proc\u00e9dure de recours contre les mutations n\u2019est d\u00e9clench\u00e9e qu\u2019au moment de l\u2019annonce officielle du r\u00e9sultat de l\u2019exercice de mutations. La CFP nous a inform\u00e9s qu\u2019une fois que les noms des fonctionnaires mut\u00e9s seront annonc\u00e9s, les agents FS (et non pas l\u2019APASE) devront pr\u00e9senter une nouvelle plainte \u00e0 la SMA Samson-Verreault identifiant les personnes mut\u00e9es et donnant les motifs de la plainte.<\/p>\n L\u2019APASE a r\u00e9dig\u00e9 un projet de lettre de plainte \u00e0 la SMA Samson-Verreault, (voir ci dessous). Il n\u2019est pas obligatoire que cette lettre de plainte soit pr\u00e9sent\u00e9e individuellement. De fait, l\u2019APASE demande \u00e0 tous les membres qui appuient cette mesure d\u2019envoyer un courriel \u00e0 Percy Abols (percy.abols@international.gc.ca) en lui indiquant leur appui. Les noms seront ensuite collig\u00e9s, puis une lettre sera envoy\u00e9e.<\/p>\n Nous nous attendons \u00e0 recevoir une r\u00e9ponse insatisfaisante \u00e0 cette plainte. Dans ce cas, nous ne disposerons que de 14 jours civils \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ponse de la SMA pour envoyer notre plainte \u00e0 la CFP. Nous vous demandons d\u00e8s maintenant d\u2019appuyer \u00e0 la fois la plainte \u00e0 la SMA Samson-Verreault et la plainte \u00e0 la CFP, afin d\u2019\u00e9viter tout retard. Un projet de seconde lettre \u00e0 la CFP est ci dessous, afin que vous sachiez la forme que cette plainte prendra.<\/p>\n Autres mesures<\/strong><\/span><\/p>\n Comme vous le savez, l\u2019APASE a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale une demande d\u2019intervention dans ce que nous consid\u00e9rons comme un processus de dotation ill\u00e9gal. (Voir \u00e0 cet \u00e9gard les messages ant\u00e9rieurs de l\u2019APASE (ci dessous). Nous attendons toujours que la date de l\u2019audition de cette demande soit fix\u00e9e.<\/p>\n Documents de base<\/span><\/strong><\/p>\n Message du pr\u00e9sident en date du 14 d\u00e9cembre 2005<\/a><\/p>\n APASE \u2013 Message du directeur ex\u00e9cutif concernant les entr\u00e9es lat\u00e9rales<\/a><\/p>\n Lettre de l\u2019APASE au sous-ministre concernant les mutations<\/a><\/p>\n Demande \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale concernant les mutations FS<\/a><\/p>\n