{"id":7604,"date":"2026-04-29T08:02:37","date_gmt":"2026-04-29T12:02:37","guid":{"rendered":"https:\/\/pafso.com\/?post_type=faq&p=7604"},"modified":"2026-04-30T13:55:58","modified_gmt":"2026-04-30T17:55:58","slug":"guide-des-services-de-representation-de-lapase","status":"publish","type":"faq","link":"https:\/\/pafso.com\/fr\/faq\/guide-des-services-de-representation-de-lapase\/","title":{"rendered":"Guide des services de repr\u00e9sentation de l’APASE"},"content":{"rendered":"\t\t
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Objet du guide<\/h2>
  1. Le pr\u00e9sent guide a pour objet d\u2019aider les membres de l\u2019APASE \u00e0 exposer leurs probl\u00e8mes reli\u00e9s \u00e0 leur emploi \u00e0 un conseiller en relations de travail (CRT) et il vise \u00e0 \u00e9tablir une norme pour la fa\u00e7on dont leurs pr\u00e9occupations sont trait\u00e9es.<\/li>
  2. Les services de l\u2019APASE sont offerts \u00e0 tous les membres du groupe FS de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale du Canada, qu’ils occupent un poste d’attache ou int\u00e9rimaire, y compris ceux en cong\u00e9. Nous ne pouvons pas fournir de services aux membres du groupe EX, aux personnes non repr\u00e9sent\u00e9es ou repr\u00e9sent\u00e9es par un autre agent n\u00e9gociateur, ni aux conjoints ou aux membres de la famille.<\/li><\/ol>
    1. La repr\u00e9sentation peut parfois se r\u00e9v\u00e9ler complexe. Tout membre a le droit d\u2019obtenir de l\u2019aide pour les probl\u00e8mes reli\u00e9s \u00e0 son emploi; d\u2019\u00eatre trait\u00e9 avec respect et int\u00e9grit\u00e9; de faire examiner son probl\u00e8me par notre \u00e9quipe de CRT aguerris et qualifi\u00e9s; d\u2019\u00eatre rassur\u00e9 qu\u2019aucune intervention ne sera faite sans son consentement; et de s\u2019attendre \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en soit convenu autrement.<\/li><\/ol>
      1. Bien que tout membre ait le droit de se faire conseiller au sujet de ses probl\u00e8mes en milieu de travail, des services de repr\u00e9sentation ne lui seront fournis que dans les cas appropri\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il importe de comprendre le r\u00f4le du CRT et les limites que le cadre l\u00e9gislatif impose.<\/li><\/ol>
        1. Le guide renferme uniquement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral et il doit \u00eatre lu de concert avec le Protocole de repr\u00e9sentation de l\u2019APASE<\/a>. Il vise \u00e0 vous aider \u00e0 comprendre comment g\u00e9rer du mieux possible les probl\u00e8mes reli\u00e9s \u00e0 votre travail et les mesures que vous devez prendre avant de demander \u00e0 l\u2019APASE de l\u2019aide ou du soutien concernant les possibilit\u00e9s de recours.<\/li><\/ol>

          Le r\u00f4le du conseiller en relations de travail<\/strong><\/h2>
          1. L\u2019\u00e9quipe de CRT de l\u2019APASE joue toute une gamme de r\u00f4les, selon la nature des demandes et des objectifs de ses membres. En deux mots, le r\u00f4le du CRT consiste \u00e0 fournir de l\u2019information, des conseils, de l\u2019aide ou des services de repr\u00e9sentation au membre pour toutes les questions reli\u00e9es aux relations de travail, aux conditions d\u2019emploi et \u00e0 d\u2019autres sujets connexes dans la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale.<\/li>
          2. Le CRT a pour responsabilit\u00e9s principales de fournir aux membres des conseils techniques et strat\u00e9giques, des recommandations, de l\u2019orientation, du soutien et des services de repr\u00e9sentation concernant des probl\u00e8mes en milieu de travail, notamment les recours informels, les griefs, les appels, les plaintes, la m\u00e9diation et l\u2019arbitrage devant l\u2019employeur, des conseils d\u2019arbitrage tierces parties et des tribunaux administratifs (par ex., la CRTESPF, le TDFP et la CCDP). Pour ce faire, le CRT doit proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des circonstances avant d\u2019\u00e9tablir s\u2019il y a lieu que l\u2019APASE intervienne.<\/li>
          3. Si, de par sa nature, la demande du membre tombe hors du champ de comp\u00e9tence ou de l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs du CRT, celui-ci ne sera peut-\u00eatre pas en mesure de fournir de l\u2019aide ou du soutien ou une autre forme d\u2019assistance. En outre, le membre doit en premier lieu saisir son gestionnaire imm\u00e9diat des questions concernant ses droits ou ses pr\u00e9rogatives. Nous encourageons les membres \u00e0 obtenir une d\u00e9cision des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant de se tourner vers l\u2019APASE.<\/li><\/ol>

            Quand se tourner vers l\u2019APASE<\/h2>
            1. Les probl\u00e8mes reli\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi touchent tous les aspects juridiques et pratiques de la relation employeur-employ\u00e9, notamment les conditions d\u2019emploi r\u00e9gies par la convention collective, les lois pertinentes, les normes d\u2019emploi et diverses politiques ou directives \u00e9tablies par l\u2019employeur. L\u2019\u00e9quilibre entre les droits de l\u2019employ\u00e9 et la discr\u00e9tion de la direction peut s\u2019av\u00e9rer d\u00e9licat. La direction a le pouvoir de prendre les d\u00e9cisions en fonction des besoins op\u00e9rationnels de l\u2019organisation. Par cons\u00e9quent, il est crucial que le membre discute d\u2019abord de ses pr\u00e9occupations avec la direction avant de se tourner vers l\u2019APASE pour obtenir de l\u2019aide. L\u2019exp\u00e9rience nous r\u00e9v\u00e8le que bon nombre de probl\u00e8mes peuvent facilement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s lorsque l\u2019employ\u00e9 communique directement avec son gestionnaire ou d\u2019autres symboles d\u2019autorit\u00e9 au sein de son minist\u00e8re. Il est donc essentiel que vous discutiez d\u2019abord de vos pr\u00e9occupations avec la direction avant de contacter l\u2019APSE pour obtenir de l\u2019aide.<\/li>
            2. Si, apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 directement avec votre gestionnaire, vous estimez que vos pr\u00e9occupations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es ad\u00e9quatement, ou que vous \u00eates insatisfait du r\u00e9sultat, vous pouvez alors vous tourner vers l\u2019\u00e9quipe de CRT de l\u2019APASE pour obtenir du soutien, de l\u2019orientation ou des services de repr\u00e9sentation.<\/li><\/ol>

              \u00c9tapes pr\u00e9paratoires avant de communiquer avec l\u2019APASE<\/h2>

              Les \u00e9tapes qui suivent vous permettront de faire en sorte que votre interaction avec l\u2019\u00e9quipe de CRT de l\u2019APASE soit productive, cibl\u00e9e et efficace.<\/p>

              1. Documentez le probl\u00e8me.<\/strong>
                Rassemblez tous les renseignements et preuves pertinents \u00e0 votre probl\u00e8me, y compris les courriels, les notes ou toute autre pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui.<\/li>
              2. Examinez la convention collective.<\/strong>
                Comprenez bien les conditions particuli\u00e8res de votre emploi, tel qu\u2019il est \u00e9tabli dans la convention collective, y compris les Directives sur le service ext\u00e9rieur du CNM dans le cas o\u00f9 votre probl\u00e8me concerne une DSE. Veuillez consulter les ressources sur notre site Web pour obtenir des informations relatives aux probl\u00e8mes courants.<\/li>
              3. Tentez de r\u00e9gler le probl\u00e8me.
                <\/strong>Si possible, tentez de r\u00e9gler informellement le probl\u00e8me avec votre superviseur ou votre service des RH. Il peut arriver qu\u2019une conversation directe puisse permettre de r\u00e9gler le probl\u00e8me sans intervention formelle.<\/li>
              4. Obtenez une d\u00e9cision \u00e9crite formelle de la direction.
                <\/strong>Dans certains cas, il faut obtenir une d\u00e9cision formelle de la direction avant que l\u2019APASE puisse intervenir. Cela s\u2019impose en particulier dans le cas de diff\u00e9rends portant sur l\u2019interpr\u00e9tation de la convention collective. En outre, comme ces types de cas sont sensibles au facteur temps, il est important de communiquer avec l\u2019APASE d\u00e8s que la direction a rendu sa d\u00e9cision.<\/li>
              5. Pr\u00e9parez votre expos\u00e9.<\/strong>
                Exposez clairement vos pr\u00e9occupations et ce que vous esp\u00e9rez comme r\u00e9sultat en communiquant avec notre \u00e9quipe de CRT. R\u00e9digez un r\u00e9sum\u00e9 des circonstances et dressez une liste des d\u00e9tails importants concernant votre cas. Cela aidera le CRT \u00e0 comprendre votre situation et \u00e0 \u00e9valuer le bien-fond\u00e9 de votre cas.<\/li><\/ol>

                S’il y a une raison pour laquelle vous ne pouvez pas prendre ces mesures, par exemple une forte crainte de repr\u00e9sailles, vous pouvez contacter notre bureau<\/a> pour obtenir des conseils sur la fa\u00e7on de proc\u00e9der.<\/p>

                Comment communiquer avec l\u2019APASE<\/h2>
                1. Veuillez vous assurer de communiquer par \u00e9crit avec le secr\u00e9tariat de l\u2019APASE afin que votre correspondance puisse \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e et suivie.<\/li>
                2. Lorsque vous communiquez avec nous pour un nouveau probl\u00e8me, vous pouvez soit envoyer un courriel \u00e0 notre bo\u00eete de r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 info@pafso-apase.com<\/a>, soit utiliser le formulaire \u00ab\u00a0Prenez contact avec nous\u00a0\u00bb sur notre site web<\/a>. Notre \u00e9quipe assignera votre probl\u00e8me au CRT le plus comp\u00e9tent. Un premier contact direct avec un CRT pourrait entra\u00eener des retards dans le temps de r\u00e9ponse.<\/li>
                3. Une fois votre premier contact d\u00fbment approuv\u00e9, on vous mettra directement en contact avec le CRT charg\u00e9 de votre cas.<\/li><\/ol>

                  Que se passera-t-il lorsque vous enverrez un courriel \u00e0 l\u2019APASE ?<\/h2>

                  Votre courriel ou votre formulaire initial passera tout d\u2019abord par un processus de tri interne. Le processus de tri comporte les cinq \u00e9tapes suivantes :<\/p>

                  1. Accus\u00e9 de r\u00e9ception.
                    <\/strong>Notre bureau vous contactera dans les deux jours ouvrables pour confirmer la bonne r\u00e9ception de votre message.<\/li>
                  2. Confirmation de votre statut de membre.<\/strong>
                    Une v\u00e9rification initiale dans notre base de donn\u00e9es nous permettra d\u2019\u00e9tablir votre statut de membre. Si vous n\u2019\u00eates pas membre de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation FS (par ex., si vous \u00eates un ancien membre, ou occupez un poste par int\u00e9rim dans un autre groupe professionnel), nous vous dirigerons vers l\u2019agent n\u00e9gociateur ou les autorit\u00e9s minist\u00e9rielles pertinents \u00e0 votre statut tel que l\u2019                    AFPC<\/a>, l\u2019IPFPC<\/a>, le SEN<\/a>, ou APEX<\/a>.<\/li>
                  3. Documentation.<\/strong>
                    Nous documenterons votre probl\u00e8me. Cela comprend vos coordonn\u00e9es, les d\u00e9tails du probl\u00e8me que vous avez expos\u00e9, ainsi que les pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui que vous avez fournies.<\/li>
                  4. Tri et cat\u00e9gorisation.<\/strong>
                    Votre probl\u00e8me sera ensuite tri\u00e9 et cat\u00e9goris\u00e9 en fonction de son urgence et de sa complexit\u00e9. Il sera cat\u00e9goris\u00e9 selon sa nature, par ex., grief, diff\u00e9rend de travail, infractions \u00e0 la convention collective ou \u00e0 une politique, etc.<\/li>
                  5. Assignation.<\/strong>
                    Le probl\u00e8me sera ensuite assign\u00e9 \u00e0 l\u2019un de nos CRT en fonction de son expertise en la mati\u00e8re, de sa disponibilit\u00e9 et de sa charge de travail courante.<\/li>
                  6. Confirmation.<\/strong>
                    Enfin, nous accuserons r\u00e9ception de votre courriel initial et nous vous confirmerons le nom du CRT charg\u00e9 de votre cas dans les deux jours ouvrables.<\/li><\/ol>

                    Que se passera-t-il lorsque le CRT charg\u00e9 de votre cas recevra votre courriel ?<\/h2>

                    Voici les \u00e9tapes du processus structur\u00e9 qui sera enclench\u00e9 lorsque le CRT de l\u2019APASE se verra confier votre probl\u00e8me.<\/p>

                    1. Examen du probl\u00e8me.
                      <\/strong>Le CRT examinera votre probl\u00e8me avec soin. \u00c0 cette \u00e9tape, il recueillera tous les d\u00e9tails pertinents et le contexte de votre cas. \u00c0 ce moment-l\u00e0, il pourrait communiquer avec vous pour vous demander des renseignements suppl\u00e9mentaires ou des d\u00e9tails particuliers, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>
                    2. \u00c9valuation.<\/strong>
                      Le CRT \u00e9valuera le probl\u00e8me afin d\u2019en \u00e9tablir la nature et la complexit\u00e9. \u00c0 ce moment-l\u00e0, il prendra une d\u00e9cision concernant le bien-fond\u00e9 de votre cas et\/ou s\u2019il existe une possible violation des droits du membre.<\/li>
                    3. Conseils et orientation.<\/strong>
                      Le CRT vous prodiguera des conseils ou de l\u2019orientation initiaux sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der. Il pourrait s\u2019agir de vous expliquer vos droits, les options qui s\u2019offrent \u00e0 vous, les r\u00e9sultats possibles et les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour r\u00e9gler votre probl\u00e8me.<\/li>
                    4. Enqu\u00eate.<\/strong>
                      Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le CRT lancera une enqu\u00eate afin de recueillir des renseignements suppl\u00e9mentaires. \u00c0 cette \u00e9tape, il pourrait parler avec la direction ou d\u2019autres employ\u00e9s, examiner des documents et consulter d\u2019autres CRT.<\/li>
                    5. R\u00e8glement informel.<\/strong>
                      L\u00e0 o\u00f9 c\u2019est possible, le CRT proposera de r\u00e9gler le probl\u00e8me avec la direction par voie informelle.<\/li>
                    6. R\u00e8glement formel.<\/strong>
                      Si un r\u00e8glement informel n\u2019est pas possible, ou si la tentative de r\u00e9gler le probl\u00e8me par voie informelle \u00e9choue, le CRT proposera des options de recours formel. \u00c0 cette \u00e9tape, le CRTC vous expliquera les types de services de repr\u00e9sentation ou de soutien qu\u2019il peut vous offrir.<\/li>
                    7. Repr\u00e9sentation.
                      <\/strong>Le CRT ira de l\u2019avant et pr\u00e9sentera un grief pour votre compte. Si l\u2019option de recours recommand\u00e9e d\u00e9borde le cadre de la Loi sur les relations de travail et l\u2019emploi dans le secteur public f\u00e9d\u00e9ral,<\/em> le CRT vous offrira d\u2019autres services de soutien. \u00c0 partir de ce moment-l\u00e0, le CRT exercera les fonctions pr\u00e9vues dans le cadre du processus de r\u00e8glement interne des diff\u00e9rends ou toute autre proc\u00e9dure pertinente.<\/li><\/ol>

                      Que se passera-t-il si le CRT charg\u00e9 de votre cas est incapable de vous aider ou de vous assister ?<\/h2>

                      Informer le membre que des services de repr\u00e9sentation ne lui seront pas offerts ou ne se poursuiveront pas se veut un processus d\u00e9licat qui exige une communication claire de m\u00eame que le respect de normes juridiques et d\u2019\u00e9thique. Voici les \u00e9tapes qui s\u2019imposent habituellement :<\/p>

                      1. Examen approfondi du cas<\/strong>.
                        Conform\u00e9ment au devoir de juste repr\u00e9sentation de l\u2019APASE, la d\u00e9cision que l\u2019APASE est incapable d\u2019aider ou de continuer d\u2019aider le membre \u00e0 r\u00e9gler son probl\u00e8me repose sur un examen approfondi du cas par rapport aux ressources et aux m\u00e9canismes de recours disponibles.<\/li>
                      2. Documentation de la d\u00e9cision<\/strong>.
                        L\u2019ensemble du processus d\u00e9cisionnel est document\u00e9 en d\u00e9tail, notamment toutes les communications pertinentes, ainsi que les motifs pour lesquels l\u2019APASE est incapable d\u2019offrir des services de repr\u00e9sentation au membre.<\/li>
                      3. Notification formelle<\/strong>.
                        Si, apr\u00e8s examen de votre probl\u00e8me, le CRT juge qu\u2019il n\u2019est pas dans votre int\u00e9r\u00eat, ni dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des membres, de donner suite \u00e0 l\u2019affaire, vous serez formellement inform\u00e9 par \u00e9crit des motifs de la d\u00e9cision, par voie de lettre ou d\u2019avis. On vous remettra alors un exemplaire de notre                         Protocole de repr\u00e9sentation<\/a> et on vous avisera que vous avez l\u2019option de vous repr\u00e9senter vous-m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>
                      4. Communications claires et respectueuses.<\/strong>
                        Le membre doit \u00eatre notifi\u00e9 de mani\u00e8re claire, respectueuse et opportune. Le CRT doit veiller \u00e0 ce que le membre comprenne les motifs de la d\u00e9cision et soi inform\u00e9 de ses droits d\u2019en appeler ou d\u2019obtenir autrement de l\u2019aide.<\/li>
                      5. Offrir de l\u2019orientation sur les \u00e9tapes suivantes<\/strong>.
                        Le CRT fournira au membre de l\u2019information sur les autres recours qui s\u2019offrent \u00e0 lui, par ex., pr\u00e9senter leur propre plainte devant la commission des relations de travail ou obtenir un avis juridique priv\u00e9.<\/li>
                      6. Suivi<\/strong>
                        Le CRT restera disponible pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions que le membre pourrait avoir et pour offrir du soutien, le cas \u00e9ch\u00e9ant, durant la transition \u00e0 un autre recours.<\/li><\/ol>

                        Conclusion<\/h2>

                        Le pr\u00e9sent guide vise \u00e0 aider les membres \u00e0 exposer leurs probl\u00e8mes au Secr\u00e9tariat de l\u2019APASE avec efficacit\u00e9 et confiance. Nous avons pour objectif de faire en sorte que tous les membres comprennent le processus en cause et de garantir une d\u00e9marche plus uniforme et \u00e9quitable pour ce qui est du traitement de leur correspondance. En suivant les \u00e9tapes ci-dessus, nous esp\u00e9rons r\u00e9duire toute confusion, accro\u00eetre la transparence et rationaliser nos processus. Nous esp\u00e9rons ainsi acc\u00e9l\u00e9rer et rendre plus efficace le traitement de vos probl\u00e8mes, tant pour vous que pour notre \u00e9quipe.<\/p>

                        Si vous avez des questions au sujet de ce guide ou de son application, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 \u00e9crire au conseiller principal en relations de travail<\/span> \u00e0 l\u2019adresse de courriel suivante : info@pafso-apase.com<\/a>.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>

                        \u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        Objet du guide Le pr\u00e9sent guide a pour objet d\u2019aider les membres de l\u2019APASE \u00e0 exposer leurs probl\u00e8mes reli\u00e9s \u00e0 leur emploi \u00e0 un conseiller en relations de travail (CRT) et il vise \u00e0 \u00e9tablir une norme pour la fa\u00e7on dont leurs pr\u00e9occupations sont trait\u00e9es. Les services de l\u2019APASE sont offerts \u00e0 tous les membres […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":""},"categories":[71],"class_list":["post-7604","faq","type-faq","status-publish","hentry","category-generalites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/faq\/7604","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/faq"}],"about":[{"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/faq"}],"version-history":[{"count":18,"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/faq\/7604\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9056,"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/faq\/7604\/revisions\/9056"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7604"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pafso.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7604"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}