{"id":4919,"date":"2023-09-08T22:22:18","date_gmt":"2023-09-09T02:22:18","guid":{"rendered":"https:\/\/pafso.aponiawebsolutions.ca\/about\/nos-statuts\/"},"modified":"2024-11-29T13:17:39","modified_gmt":"2024-11-29T18:17:39","slug":"nos-statuts","status":"publish","type":"about","link":"https:\/\/pafso.com\/fr\/a-propos\/nos-statuts\/","title":{"rendered":"Nos Statuts"},"content":{"rendered":"\t\t
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1. TITRE<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019Association sera d\u00e9sign\u00e9e sous le nom de \u00ab L\u2019Association professionnelle des agents du Service ext\u00e9rieur \u00bb (APASE) et,
en anglais, \u00ab The Professional Association of Foreign Service Officers \u00bb (PAFSO).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2. BUTS<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019Association aura pour buts : faire avancer les int\u00e9r\u00eats de ses membres, prot\u00e9ger la r\u00e9putation et l\u2019excellence de leur profession, maintenir et encourager le fonctionnement efficace du service ext\u00e9rieur du Canada, agir en tant que n\u00e9gociateur au nom de ses membres titulaires, et formuler et exprimer l\u2019opinion collective des membres sur des questions les concernant d\u2019une mani\u00e8re qui respecte les valeurs canadiennes d\u2019\u00e9galit\u00e9, diversit\u00e9, justice, professionnalisme, respect, transparence et saine gouvernance.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. LANGUES<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le fran\u00e7ais et l\u2019anglais seront les langues officielles de l\u2019Association. Les textes fran\u00e7ais et anglais des pr\u00e9sents Statuts seront \u00e9galement authentiques.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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4. SECR\u00c9TARIAT<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Secr\u00e9tariat de l\u2019Association et son si\u00e8ge social seront situ\u00e9s \u00e0 Ottawa, dans le comt\u00e9 de Carleton, dans la province d\u2019Ontario.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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5. MEMBRES<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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(a) Cat\u00e9gories<\/strong>
L\u2019Association se compose de membres titulaires, de membres associ\u00e9s et de membres affili\u00e9s. L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Association est assujettie au paiement des cotisations syndicales annuelles pr\u00e9vues et \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019une demande d\u2019adh\u00e9sion d\u00fbment remplie\u00a0:<\/p>

i.<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0 Membres titulaires : Les membres titulaires sont les employ\u00e9s du groupe FS au sens o\u00f9 l\u2019entend la d\u00e9finition du groupe professionnel publi\u00e9e de temps \u00e0 autre dans la Gazette du Canada, sauf ceux qui sont express\u00e9ment exclus par la loi du fait qu\u2019ils occupent des postes de direction ou exercent des fonctions confidentielles;<\/p>

ii.<\/strong>\u00a0\u00a0 Membres associ\u00e9s : Les employ\u00e9s qui sont d\u00e9clar\u00e9s inadmissibles en vertu d\u2019une loi \u00e0 participer aux activit\u00e9s l\u00e9gales de l\u2019Association peuvent devenir membres associ\u00e9s pour la p\u00e9riode durant laquelle ils occupent le poste exclu;<\/p>

iii.<\/strong>\u00a0 Membres affili\u00e9s : Les personnes suivantes peuvent devenir membres affili\u00e9s :<\/p>

  • celles qui ont \u00e9t\u00e9 agents du service ext\u00e9rieur mais qui ne le sont plus, \u00e0 la suite de leur avancement aux paliers de direction dans le gouvernement ou de leur d\u00e9part du service ext\u00e9rieur; et<\/li>
  • d\u2019autres cat\u00e9gories de personnes que le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif pourra d\u00e9signer.<\/li><\/ul>

    (b)<\/strong>\u00a0Cotisations syndicales<\/strong>
    Tous les employ\u00e9s qui occupent des postes dans le groupe FS sont tenus de payer des cotisations syndicales conform\u00e9ment aux dispositions de pr\u00e9compte de la convention collective entre le Conseil du Tr\u00e9sor et l\u2019Association professionnelle des agents du Service ext\u00e9rieur. Les cotisations payables sont \u00e9tablies conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 ci-dessous.<\/p>

    (c) Droits et privil\u00e8ges<\/strong>
    i.<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0 Les membres titulaires jouiront de tous les droits et privil\u00e8ges pr\u00e9vus par les pr\u00e9sents Statuts, sauf que les employ\u00e9s d\u2019autres groupes professionnels qui sont affect\u00e9s dans des postes FS sur une base temporaire ou int\u00e9rimaire ne pourront pas \u00eatre \u00e9lus au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019APASE.<\/p>

    ii.<\/strong>\u00a0\u00a0 Les membres associ\u00e9s jouiront de tous les droits et privil\u00e8ges des membres titulaires, mais ils ne pourront pas :<\/p>

    • voter sur une question relative \u00e0 la n\u00e9gociation collective ou agir comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 une r\u00e9union ou assembl\u00e9e connexe;<\/li>
    • faire partie du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif comme membres \u00e9lus ou nomm\u00e9s;<\/li>
    • mettre en candidature des membres \u00e0 des postes du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif;<\/li>
    • proposer des amendements aux Statuts de l\u2019Association.<\/li><\/ul>

      iii.<\/strong>\u00a0 Les membres affili\u00e9s jouiront du plus grand nombre possible des droits et privil\u00e8ges des membres titulaires que le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif jugera appropri\u00e9 de leur accorder, mais ils ne pourront pas :<\/p>

      • voter sur une question relative \u00e0 la n\u00e9gociation collective ou agir comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 une r\u00e9union ou assembl\u00e9e connexe;<\/li>
      • faire partie du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif comme membres \u00e9lus ou nomm\u00e9s;<\/li>
      • mettre en candidature des membres \u00e0 des postes du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif;<\/li>
      • proposer des amendements aux Statuts de l\u2019Association.<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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        \n\t\t\t\t\t

        6. COMIT\u00c9 EX\u00c9CUTIF<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        (a)<\/strong>\u00a0Membres<\/strong>
        Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif comprendra normalement quatorze (14) et pas moins de onze (11) membres titulaires de l\u2019Association, en poste \u00e0 Ottawa ou dans des missions ou bureaux r\u00e9gionaux, et \u00e9lus ou nomm\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 ci-dessous.<\/p>

        (b)<\/strong>\u00a0Cadres<\/strong>
        Aussit\u00f4t que possible apr\u00e8s l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif \u00e9lira parmi ses membres un vice-pr\u00e9sident ex\u00e9cutif ou une vice-pr\u00e9sidente ex\u00e9cutive, un tr\u00e9sorier ou une tr\u00e9sori\u00e8re, un directeur ou une directrice des communications, un vice-pr\u00e9sident ou une vice-pr\u00e9sidente de chaque fili\u00e8re professionnelle au sein du service ext\u00e9rieur, et tout autre cadre qu\u2019il jugera n\u00e9cessaire.<\/p>

        i.<\/strong>\u00a0Le vice-pr\u00e9sident ex\u00e9cutif ou la vice-pr\u00e9sidente ex\u00e9cutive est bas\u00e9(e) \u00e0 distance de trajet quotidien raisonnable de la r\u00e9gion de la capitale nationale pour la dur\u00e9e de son(ses) mandat(s).<\/p>

        (c)<\/strong>\u00a0Repr\u00e9sentation<\/strong>
        Dans la composition du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, on tiendra compte des fili\u00e8res professionnelles et des niveaux du groupe FS. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif comptera pas moins de deux (2) membres de chaque fili\u00e8re professionnelle, sous r\u00e9serve du sous alin\u00e9a 7 (b) (vi). Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente est membre du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, mais ne compte comme membre d\u2019aucune fili\u00e8re professionnelle.<\/p>

        (d)<\/strong>\u00a0Fonctions<\/strong>
        Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est responsable de la marche des affaires de l\u2019Association conform\u00e9ment \u00e0 ses buts. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est autoris\u00e9, dans l\u2019accomplissement de ses fonctions, \u00e0 consulter l\u2019employeur, \u00e0 n\u00e9gocier et \u00e0 conclure avec lui des ententes qui lieront les membres de l\u2019Association, sous r\u00e9serve du paragraphe 8 (a) ci-dessous, et \u00e0 coop\u00e9rer et \u00e0 agir de concert avec toute autre association d\u2019employ\u00e9s ou organisation aux buts semblables. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif consultera et informera les membres, dans la mesure qu\u2019il jugera opportun et pratique, sur les objectifs g\u00e9n\u00e9raux qu\u2019on cherche \u00e0 atteindre au cours de ces n\u00e9gociations et consultations avec l\u2019employeur.<\/p>

        (e)<\/strong>\u00a0Fonctionnement\/quorum<\/strong>
        Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif pourra, par vote majoritaire de ses membres, \u00e9tablir ou modifier ses propres r\u00e8gles de proc\u00e9dure, processus d\u00e9cisionnel et m\u00e9thodes de vote. La majorit\u00e9 des membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif constituera un quorum. Les membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif qui ne peuvent \u00eatre pr\u00e9sents pour cause de service temporaire ou de cong\u00e9 de maladie prolong\u00e9 ne seront pas compt\u00e9s aux fins du quorum.<\/p>

        (f)<\/strong>\u00a0D\u00e9missions<\/strong>
        Tout membre du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif ne d\u00e9sirant plus remplir ses fonctions de membre du Comit\u00e9 ou \u00e9tant incapable de le faire, pour une raison quelconque, remettra imm\u00e9diatement sa d\u00e9mission par \u00e9crit au Comit\u00e9. Tout membre b\u00e9n\u00e9vole du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif qui s\u2019abstient d\u2019assister \u00e0 deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives du Comit\u00e9 sans justification raisonnable et sans en informer le Secr\u00e9tariat sera par le fait m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9missionnaire. Les membres d\u00e9missionnaires b\u00e9n\u00e9voles seront remplac\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe 7 (d). La d\u00e9mission du pr\u00e9sident ou de la pr\u00e9sidente est assujettie aux dispositions de l\u2019article 8.<\/em><\/p>

        (g) Comit\u00e9 directeur\/sous-comit\u00e9s<\/strong>
        Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif peut en tout temps d\u00e9signer quatre (4) de ses membres, dont le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente et le vice-pr\u00e9sident ex\u00e9cutif ou la vice-pr\u00e9sidente ex\u00e9cutive de l\u2019Association, pour agir comme Comit\u00e9 directeur. Ce comit\u00e9 sera autoris\u00e9 \u00e0 voir \u00e0 la marche des affaires courantes de l\u2019Association au nom du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, y compris l\u2019approbation de d\u00e9penses ne d\u00e9passant pas\u00a02 000 $ par article. Le Comit\u00e9 directeur sera responsable au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et lui fera rapport r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>

        De temps \u00e0 autre, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif pourra former les sous-comit\u00e9s qu\u2019il jugera n\u00e9cessaires. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif \u00e9tablira les mandats de chaque sous-comit\u00e9, y compris ses exigences en mati\u00e8re de rapport.<\/p>

        (h) Code d\u2019\u00e9thique\/conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/strong>
        Les membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif ne doivent entreprendre ou se livrer \u00e0 aucune activit\u00e9 pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019APASE ou de ses membres. Lorsqu\u2019une d\u00e9cision porte sur la repr\u00e9sentation d\u2019un membre du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, ce membre doit se retirer du processus d\u00e9cisionnel. Dans les cas o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats personnels ou professionnels d\u2019un membre du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre en conflit avec ceux d\u2019autres membres de l\u2019APASE, le membre impliqu\u00e9 doit se retirer du processus d\u00e9cisionnel en question, soit de son propre chef, soit \u00e0 la demande d\u2019un vote majoritaire des deux-tiers (2\/3) des membres du Comit\u00e9 non pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre en conflit. S\u2019il y a pr\u00e9somption d\u2019inconduite ou de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif ou un sous-comit\u00e9 comp\u00e9tent doit tenir une audition \u00e9quitable et examiner les faits avec impartialit\u00e9. Des sanctions disciplinaires variant de la r\u00e9primande au renvoi peuvent \u00eatre prises s\u2019il y a lieu, par vote majoritaire des deux-tiers (2\/3) des membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif non pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre en conflit. Advenant que des all\u00e9gations d\u2019inconduite\/conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats mettent en cause la majorit\u00e9 des membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, les questions seront imm\u00e9diatement d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres de l\u2019Association pour fins de d\u00e9cision par vote majoritaire des deux tiers (2\/3).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t

        7. COMIT\u00c9 EX\u00c9CUTIF \u00c9LECTIONS ET NOMINATIONS<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        (a) G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong>
        Les membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif,\u00a0\u00e0 l\u2019exception du pr\u00e9sident ou de la pr\u00e9sidente<\/strong>, sont \u00e9lus \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pour un mandat de deux (2) ans. Les postes vacants chaque ann\u00e9e sont notamment ceux des membres au terme de leur mandat, des membres qui n\u2019ont pas l\u2019intention de si\u00e9ger pour la seconde ann\u00e9e de leur mandat et des membres nomm\u00e9s depuis la derni\u00e8re \u00e9lection. Les membres sortants sont admissibles \u00e0 l\u2019\u00e9lection ou \u00e0 la r\u00e9\u00e9lection. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif devra s\u2019assurer que tous les candidats \u2013 chacun membre titulaire mis en candidature par trois (3) membres titulaires \u2013 sont \u00e9ligibles et acceptent de faire partie du Comit\u00e9, et fera parvenir la liste de tous ces candidats \u00e0 tous les membres titulaires de l\u2019Association.<\/p>

        (b) \u00c9lections pr\u00e9alables<\/strong>
        Si le nombre de candidats d\u00e9passe le nombre de postes vacants, on proc\u00e9dera par voie de scrutin de la mani\u00e8re suivante :<\/p>

        i.<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0 Un bulletin de vote signalant pour chaque candidat son nom, sa fili\u00e8re professionnelle et son niveau sera remis \u00e0 chaque membre titulaire de l\u2019Association \u00e0 son lieu d\u2019emploi \u00e0 Ottawa, ailleurs au Canada, ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, au moins trente (30) jours avant l\u2019Assembl\u00e9e. Chaque candidat ou candidate fournira un bref expos\u00e9 pour fins de distribution aux membres, dans la forme que le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif prescrira.<\/p>

        ii.<\/strong>\u00a0\u00a0 Chaque membre remplira un bulletin en votant pour au plus le nombre de candidats pour lesquels il y a des postes vacants au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

        iii.<\/strong>\u00a0 Chaque bulletin rempli sera renvoy\u00e9 au Secr\u00e9tariat\u00a0dans une enveloppe portant uniquement la\u00a0mention \u00ab Ballot\/Scrutin \u00bb et scell\u00e9e pour en assurer\u00a0la confidentialit\u00e9, contenue dans une autre enveloppe portant le nom et la signature du membre votant, pour fins de v\u00e9rification. Les bulletins non conformes \u00e0 ces conditions ne seront pas valides. Le Secr\u00e9tariat v\u00e9rifiera chaque enveloppe ext\u00e9rieure sign\u00e9e et scell\u00e9e d\u2019apr\u00e8s la liste des membres, placera les enveloppes int\u00e9rieures encore scell\u00e9es dans une urne, puis les comptera.<\/p>

        iv.<\/strong>\u00a0 Un scrutateur ou une scrutatrice qui n\u2019est ni candidat ou candidate ni membre du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif sortant sera nomm\u00e9(e) par l\u2019Assembl\u00e9e.<\/p>

        v.<\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0 Comme proc\u00e9dure alternative s\u2019il y a lieu, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif pourra autoriser les membres titulaires \u00e0 voter par voie \u00e9lectronique. Dans ce cas, le Secr\u00e9tariat v\u00e9rifiera \u00e9galement l\u2019admissibilit\u00e9 de chaque membre \u00e0 voter et d\u00e9ploiera tous les efforts voulus pour assurer la confidentialit\u00e9.<\/p>

        vi.<\/strong>\u00a0\u00a0 Les candidats ayant re\u00e7u le plus grand nombre de votes seront d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, dans l\u2019ordre de leurs pluralit\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 concurrence du nombre de postes vacants, de mani\u00e8re \u00e0 porter \u00e0 quinze (15) le nombre total des membres du Comit\u00e9, sous r\u00e9serve que :<\/p>

        • si une fili\u00e8re professionnelle du groupe Service ext\u00e9rieur ne compte pas ainsi le nombre requis de repr\u00e9sentants de sa fili\u00e8re professionnelle, alors le candidat, la candidate ou les candidats de cette fili\u00e8re ayant re\u00e7u le plus de votes seront d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus.<\/li><\/ul>

          vii.<\/strong>\u00a0 En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e tirera au sort parmi les candidats ayant re\u00e7u un nombre \u00e9gal de votes.<\/p>

          (c) \u00c9lection par acclamation\/\u00e9lection \u00e0 l\u2019AGA<\/strong>
          Si le nombre des candidats propos\u00e9s est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur au nombre de postes vacants, le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de l\u2019Association les d\u00e9clarera tous \u00e9lus par acclamation lors de la cl\u00f4ture des mises en candidature. S\u2019il reste des postes vacants, d\u2019autres membres titulaires pourront \u00eatre mis en candidature \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle par trois (3) membres titulaires chacun. Le Comit\u00e9 s\u2019assurera que tout candidat ou toute candidate ainsi mis(e) en nomination est \u00e9ligible et dispos\u00e9(e) \u00e0 servir. Si le nombre de candidats suppl\u00e9mentaires d\u00e9passe le nombre des postes qui restent vacants, la proc\u00e9dure de vote pour ces candidats suppl\u00e9mentaires sera celle qui est expos\u00e9e au paragraphe 7 (b) ci-dessus, mais seuls les membres titulaires pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e auront droit de vote, et le vote se fera par voie de scrutin secret, les bulletins \u00e9tant d\u00e9pos\u00e9s dans une urne qui aura \u00e9t\u00e9 scell\u00e9e par le scrutateur.<\/p>

          (d) Nominations<\/strong>
          Apr\u00e8s une d\u00e9mission conform\u00e9ment au paragraphe 6 (f), les autres membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif pourront en tout temps nommer un membre titulaire de l\u2019Association pour remplacer le membre d\u00e9missionnaire au sein du Comit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9lection lors de la prochaine Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. \u00c0 ce moment-l\u00e0, le membre ainsi nomm\u00e9 sera cens\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9.<\/p>

          Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif tentera d\u2019abord de nommer de nouveaux membres d\u2019une fili\u00e8re donn\u00e9e \u00e0 partir de la liste des candidats non \u00e9lus, selon le nombre de votes re\u00e7us par les candidats qui restent admissibles \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif. \u00c0 d\u00e9faut de candidats non \u00e9lus disponibles, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, sur avis de ses membres de la fili\u00e8re professionnelle pertinente, nommera un membre titulaire de l\u2019Association provenant de la m\u00eame fili\u00e8re que le membre du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif d\u00e9missionnaire. Ces pouvoirs de nomination seront exerc\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 6 (c) et de l\u2019alin\u00e9a 7 (b) (vi) concernant la repr\u00e9sentation par fili\u00e8re professionnelle.<\/p>

          (e)<\/strong>\u00a0Si le nombre de membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif devait en tout temps tomber \u00e0 moins de onze (11), les autres membres du Comit\u00e9 devront imm\u00e9diatement exercer leur pouvoir de nomination en vertu de l\u2019alin\u00e9a 7 (d) afin de faire en sorte qu\u2019il y ait un minimum de onze (11).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t

          8. PR\u00c9SIDENCE<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

          La pr\u00e9sidence de l\u2019APASE est habituellement un poste r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 temps plein, dot\u00e9 par voie de vote direct des membres titulaires de l\u2019APASE.<\/p>

          (a) Exigences du poste<\/strong>
          i.<\/strong>\u00a0\u00a0 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente est FS d\u2019attache et membre titulaire de l\u2019APASE en r\u00e8gle au moment de sa mise en candidature et de son \u00e9lection et le reste pour la dur\u00e9e de son(ses) mandat(s).<\/p>

          ii.<\/strong>\u00a0 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente remplit toutes les conditions d\u2019emploi du groupe FS au moment de sa mise en candidature.<\/p>

          iii.<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente a servi \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, dans un poste r\u00e9gi par la convention collective FS, pour au moins douze (12) mois cons\u00e9cutifs au cours de la p\u00e9riode de dix (10) ans pr\u00e9c\u00e9dant sa mise en candidature.<\/p>

          iv.<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident ex\u00e9cutif ou la pr\u00e9sidente est bas\u00e9(e) \u00e0 distance de trajet quotidien raisonnable de la r\u00e9gion de la capitale nationale pour la dur\u00e9e de son(ses) mandat(s).<\/p>

          (b) Mandat<\/strong>
          i.<\/strong>\u00a0\u00a0 La dur\u00e9e du mandat est de trois (3) ans.<\/p>

          ii.<\/strong>\u00a0 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente peut servir au maximum deux (2) mandats cons\u00e9cutifs.<\/p>

          iii.<\/strong>\u00a0Une p\u00e9riode d\u2019au moins douze (12) mois doit s\u2019\u00e9couler avant qu\u2019un ancien pr\u00e9sident ou une ancienne pr\u00e9sidente puisse pr\u00e9senter de nouveau sa candidature apr\u00e8s avoir rempli deux (2) mandats.<\/p>

          (c)<\/strong>\u00a0Salaire et avantages sociaux<\/strong>
          i.<\/strong>\u00a0\u00a0 Le salaire et les avantages sociaux du pr\u00e9sident ou de la pr\u00e9sidente sont \u00e9tablis au taux \u00e9quivalant \u00e0 celui du membre de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation dont la r\u00e9mun\u00e9ration est la plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>

          ii.<\/strong>\u00a0 Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif \u00e9labore pour le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente un contrat de service ad\u00e9quat qui correspond le plus possible aux dispositions de la convention collective FS.<\/p>

          iii.<\/strong>\u00a0Dans le cas o\u00f9 le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif juge que le salaire et\/ou les avantages sociaux du pr\u00e9sident ou de la pr\u00e9sidente n\u00e9cessitent un examen, cet examen est men\u00e9 par un consultant ou une consultante en r\u00e9mun\u00e9ration ind\u00e9pendant(e) choisi(e) par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif. L\u2019examen peut, outre le profil de comp\u00e9tences du poste et les salaires actuels des membres de l\u2019APASE, porter sur les r\u00e9gimes de r\u00e9mun\u00e9ration accord\u00e9s \u00e0 d\u2019autres pr\u00e9sidents d\u2019agents n\u00e9gociateurs f\u00e9d\u00e9raux ou provinciaux et sur la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e aux dirigeants d\u2019organismes sans but lucratif de taille et de structure comparables \u00e0 celles de l\u2019APASE.<\/p>

          (d)<\/strong>\u00a0Responsabilit\u00e9s<\/strong>
          i.<\/strong>\u00a0\u00a0 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente pr\u00e9side le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

          ii.<\/strong>\u00a0 Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif \u00e9labore le mandat d\u00e9taill\u00e9 du poste, l\u2019examine sur une base r\u00e9guli\u00e8re et le communique \u00e0 l\u2019ensemble des membres. Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente fait rapport de l\u2019ex\u00e9cution des engagements qui y figurent \u00e0 chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et tient les membres au courant de leur \u00e9tat d\u2019avancement \u00e0 intervalles r\u00e9guliers tout au cours de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>

          iii.<\/strong>\u00a0Sous r\u00e9serve d\u2019examen par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente assume tous les r\u00f4les et fonctions associ\u00e9s au poste d\u2019officier pr\u00e9sidant et d\u00e9tient tous les pouvoirs et responsabilit\u00e9s associ\u00e9s \u00e0 ces fonctions.<\/p>

          iv.<\/strong>\u00a0Ces pouvoirs et responsabilit\u00e9s comprennent assumer toutes les responsabilit\u00e9s \u00e9tablies dans les Statuts, repr\u00e9senter officiellement l\u2019Association \u00e0 toutes fins utiles, y compris au Conseil national mixte, diriger l\u2019\u00e9laboration et l\u2019ex\u00e9cution du plan strat\u00e9gique de l\u2019APASE et veiller \u00e0 ce que les activit\u00e9s et les politiques soient align\u00e9es sur le plan et l\u2019orientation strat\u00e9gique donn\u00e9e par les membres, g\u00e9rer le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou la directrice g\u00e9n\u00e9rale ou l\u2019\u00e9quivalent et agir en qualit\u00e9 de membre d\u2019office de tout comit\u00e9 \u00e9tabli par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

          (e)<\/strong>\u00a0Candidatures<\/strong>
          i.<\/strong>\u00a0\u00a0 L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle est avis\u00e9e d\u2019une vacance imminente exigeant une \u00e9lection l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>

          ii.<\/strong>\u00a0Les candidats int\u00e9ress\u00e9s pr\u00e9sentent un \u00e9tat de leur qualit\u00e9s et intentions, avec l\u2019appui de dix (10) membres titulaires.<\/p>

          iii.<\/strong>\u00a0Les \u00e9lections ont lieu par scrutin \u00e9lectronique d\u2019une mani\u00e8re qui facilite le maximum de participation des membres.<\/p>

          iv.<\/strong>\u00a0Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9lections ont lieu au plus tard le 30 avril, ou aussit\u00f4t que possible apr\u00e8s que le poste est devenu vacant.<\/p>

          v.<\/strong>\u00a0 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente entre habituellement en fonction avant la fin du mois d\u2019ao\u00fbt de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le vote a eu lieu.<\/p>

          (f) Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections<\/strong>
          i.<\/strong>\u00a0Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif constitue un Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir le mode pr\u00e9cis des \u00e9lections, de solliciter et d\u2019approuver les qualifications et l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats, de fournir de l\u2019information sur les \u00e9lections et le processus \u00e9lectoral et de surveiller la gestion du processus par le personnel de l\u2019APASE.<\/p>

          ii.<\/strong>\u00a0Le Comit\u00e9 se compose d\u2019au moins trois (3) et d\u2019au plus cinq (5) membres, y compris au moins un (1) membre du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et un (1) repr\u00e9sentant ou une (1) repr\u00e9sentante de l\u2019ensemble des membres qui ne si\u00e8ge pas au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

          iii.<\/strong>\u00a0Les membres du Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections sont in\u00e9ligibles \u00e0 la pr\u00e9sidence pour le cycle qu\u2019ils desservent.<\/p>

          (g)<\/strong>\u00a0\u00c9lection par acclamation<\/strong>
          i.<\/strong>\u00a0\u00a0 Dans le cas o\u00f9 une seule candidature \u00e0 la pr\u00e9sidence est re\u00e7ue, le nom du candidat ou de la candidate est communiqu\u00e9 aux membres et la p\u00e9riode de mise en candidature est prolong\u00e9e de sept (7) jours civils, et le Comit\u00e9 des candidatures et des \u00e9lections lance un appel de candidatures additionnelles.<\/p>

          ii.<\/strong>\u00a0 Si aucune autre candidature n\u2019est re\u00e7ue, le candidat ou la candidate est \u00e9lu(e) par acclamation.<\/p>

          (h)<\/strong>\u00a0D\u00e9faut de candidatures<\/strong>
          i.<\/strong>\u00a0\u00a0 Dans le cas o\u00f9 aucune candidature n\u2019est re\u00e7ue \u00e0 la date de cl\u00f4ture, la p\u00e9riode de mise en candidature est prolong\u00e9e pour une p\u00e9riode additionnelle maximale de quatorze (14) jours.<\/p>

          ii.<\/strong>\u00a0 Dans le cas o\u00f9 aucune candidature n\u2019est re\u00e7ue \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de prolongation, il peut \u00eatre demand\u00e9 au titulaire ou \u00e0 la titulaire de rester en poste une (1) ann\u00e9e de plus.<\/p>

          iii.<\/strong>\u00a0Si le titulaire ou la titulaire ne peut rester en poste, il peut \u00eatre demand\u00e9 au vice-pr\u00e9sident ex\u00e9cutif ou \u00e0 la vice-pr\u00e9sidente ex\u00e9cutive d\u2019assumer les fonctions de la pr\u00e9sidence pour une dur\u00e9e maximale d\u2019un an. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif \u00e9tablit le nombre d\u2019heures et le salaire ou les honoraires qui conviennent pour ces fonctions.<\/p>

          (i)<\/strong>\u00a0D\u00e9mission<\/strong>
          i.<\/strong>\u00a0\u00a0 Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente avise le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif au moins quatre-vingtdix (90) jours \u00e0 l\u2019avance de son intention de d\u00e9missionner avant la fin de son mandat, afin de faciliter le lancement d\u2019un appel de candidatures et la tenue d\u2019\u00e9lections.<\/p>

          (j)<\/strong>\u00a0Absence<\/strong>
          i.<\/strong>\u00a0\u00a0 Dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente s\u2019absente pour une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 quatre-vingt-dix (90) jours, le vice-pr\u00e9sident ex\u00e9cutif ou la vicepr\u00e9sidente ex\u00e9cutive assume ses fonctions. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif \u00e9tablit le nombre d\u2019heures et le salaire ou les honoraires qui conviennent pour ces fonctions.<\/p>

          ii.<\/strong>\u00a0Dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente s\u2019absente pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 quatre-vingt-dix (90) jours, il ou elle est r\u00e9put\u00e9(e) avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son poste, et des \u00e9lections sont d\u00e9clench\u00e9es aussit\u00f4t que possible.<\/p>

          (k)<\/strong>\u00a0Destitution<\/strong>
          i.<\/strong>\u00a0\u00a0 Dans le cas o\u00f9 le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et\/ou l\u2019ensemble des membres \u00e9tablissent que le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente est incapable, a commis une faute d\u2019\u00e9thique grave et s\u00e9rieuse ou se trouve en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats grave qu\u2019il est impossible de r\u00e9gler, ils peuvent convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire en vertu des dispositions pertinentes afin d\u2019\u00e9tablir s\u2019il y a lieu de saisir les membres de la question.<\/p>

          ii.<\/strong>\u00a0Dans le cas o\u00f9 les deux tiers (2\/3) des membres pr\u00e9sents votent en faveur, une r\u00e9solution visant \u00e0 destituer le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente est soumise \u00e0 l\u2019ensemble des membres pour fins de vote.<\/p>

          iii.<\/strong>\u00a0Pour que le vote soit r\u00e9put\u00e9 avoir force ex\u00e9cutoire, deux tiers (2\/3) des voix repr\u00e9sentant vingt (20) pour cent des membres de l\u2019APASE doivent avoir \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es en faveur de la destitution.<\/p>

          (l)<\/strong>\u00a0Amendments<\/strong>
          i.<\/strong>\u00a0\u00a0 Tout amendement temporaire ou permanent aux dispositions du pr\u00e9sent article est assujetti \u00e0 un vote de l\u2019ensemble des membres.<\/p>

          (m)<\/strong>\u00a0\u00a0Mesures transitoires<\/strong>
          i.<\/strong>\u00a0\u00a0 Par souci de continuit\u00e9, l\u2019arrangement existant au moment de l\u2019approbation du mod\u00e8le permanent de pr\u00e9sidence \u00e0 temps plein par les membres demeure en place jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une \u00e9lection ait lieu et que le pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 ou la pr\u00e9sidente d\u00e9sign\u00e9e entre en fonction conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t

          9. STRUCTURE DES COMIT\u00c9S<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

          (a)<\/strong>\u00a0Comit\u00e9 de n\u00e9gociation collective<\/strong>
          Le Comit\u00e9 de n\u00e9gociation collective se composera de cinq \u00e0 dix (5-10) membres titulaires de l\u2019Association en poste \u00e0 Ottawa, et sera pr\u00e9sid\u00e9 par un ou une sp\u00e9cialiste chevronn\u00e9(e) des relations de travail. Les membres du Comit\u00e9 de n\u00e9gociation collective seront nomm\u00e9s par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif \u00e0 chaque ronde de n\u00e9gociation collective, compte tenu de la repr\u00e9sentation, et pourront comprendre des membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif. Le Comit\u00e9 de n\u00e9gociation collective est autoris\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier des conventions collectives avec l\u2019employeur pour le compte du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et des membres titulaires. Ce pouvoir sera d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par un mandat du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, fond\u00e9 dans la mesure du possible sur une consultation des membres titulaires. Sur recommandation d\u2019une entente de principe par le Comit\u00e9 de n\u00e9gociation collective au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, celui-ci devra soumettre l\u2019entente de principe aux membres titulaires pour un vote de ratification.<\/p>

          (b)<\/strong>\u00a0Comit\u00e9 professionnel<\/strong>
          Le Comit\u00e9 professionnel se composera d\u2019un maximum de quatre (4) membres titulaires d\u00e9sign\u00e9s par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et jusqu\u2019\u00e0 un nombre \u00e9gal de membres associ\u00e9s et affili\u00e9s ensemble, et il \u00e9lira son pr\u00e9sident ou sa pr\u00e9sidente. Il aura pour mandat de maintenir la r\u00e9putation et l\u2019excellence de la profession du service ext\u00e9rieur, par l\u2019organisation de colloques, s\u00e9minaires, conf\u00e9rences et autres activit\u00e9s, selon qu\u2019il le jugera bon. Le Comit\u00e9 professionnel pourra approuver des d\u00e9penses jusqu\u2019\u00e0 concurrence des montants que le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif aura d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s; quant \u00e0 d\u2019autres d\u00e9penses reli\u00e9es aux activit\u00e9s qu\u2019il organisera ou planifiera, il formulera des recommandations au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif. Le Comit\u00e9 professionnel rendra compte de ses activit\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle de l\u2019Association et il tiendra le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif au courant de ses plans.<\/p>

          (c) Autres comit\u00e9s<\/strong>
          Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif peut aussi autoriser des comit\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des membres, notamment mais sans pour autant s\u2019y limiter : les publications, les prix, l\u2019assurance, les placements et les consultations avec l\u2019employeur sur toute question. Ces comit\u00e9s recevront un mandat du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, pourront le cas \u00e9ch\u00e9ant inclure des membres associ\u00e9s et affili\u00e9s, et fonctionneront normalement de fa\u00e7on semblable au Comit\u00e9 professionnel, y compris pour ce qui est de tenir le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif au courant et de rendre compte de la mani\u00e8re prescrite.<\/p>

          (d)<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente est membre d\u2019office de tous les comit\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t

          10. FINANCES<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

          (a) Comptabilit\u00e9<\/strong>
          Le tr\u00e9sorier ou la tr\u00e9sori\u00e8re rendra compte au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la comptabilit\u00e9 de tous les avoirs et propri\u00e9t\u00e9s de l\u2019Association, conform\u00e9ment \u00e0 une r\u00e9solution bancaire approuv\u00e9e et r\u00e9vis\u00e9e de temps \u00e0 autre par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif. Des \u00e9tats financiers seront pr\u00e9par\u00e9s et soumis au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif au moins sur une base trimestrielle, et toute d\u00e9pense non projet\u00e9e au budget devra \u00eatre approuv\u00e9e expr\u00e8s par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention des membres \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle suivante. Sous la direction du Comit\u00e9, le tr\u00e9sorier ou la tr\u00e9sori\u00e8re arrangera et fera publier annuellement une v\u00e9rification des \u00e9tats financiers et un bilan pour l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ainsi qu\u2019un projet de budget pour l\u2019ann\u00e9e suivante au moins quinze (15) jours avant l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>

          (b) Placement de fonds<\/strong>
          L\u2019Association pourra exercer tous les pouvoirs d\u2019une personne morale, y compris celui de poss\u00e9der des biens immobiliers. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif pourra autoriser le placement de fonds qui ne sont pas n\u00e9cessaires aux d\u00e9penses courantes imm\u00e9diates, qu\u2019il s\u2019agisse de capitaux ou de revenus. Le placement de ces fonds doit \u00eatre fait conform\u00e9ment \u00e0 une politique de placement approuv\u00e9e et r\u00e9vis\u00e9e de temps \u00e0 autre par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t

          11. MODIFICATIONS AUX COTISATIONS<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

          Les cotisations payables par les membres de chaque cat\u00e9gorie \u00e0 l\u2019article 5 seront r\u00e9vis\u00e9es de temps en temps par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif. Tous les membres seront inform\u00e9s \u00e0 l\u2019avance de toute proposition visant \u00e0 changer le montant des cotisations. Une telle proposition devra \u00eatre approuv\u00e9e lors d\u2019une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avant d\u2019entrer en vigueur et, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e, elle deviendra ex\u00e9cutoire pour tous les membres.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t

          12. ASSEMBL\u00c9ES G\u00c9N\u00c9RALES<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

          (a) Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/strong>
          Une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle de l\u2019Association se tiendra \u00e0 Ottawa, avant le 31 octobre chaque ann\u00e9e, \u00e0 une date devant \u00eatre annonc\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 tous les membres par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif au moins quarante-cinq (45) jours avant sa convocation. Tous les membres seront invit\u00e9s \u00e0 y assister. Le pr\u00e9sident ou la pr\u00e9sidente de l\u2019Association, ou tout autre membre du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif que celui-ci pourra d\u00e9signer, pr\u00e9sidera l\u2019Assembl\u00e9e. Les nouveaux membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif seront \u00e9lus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7. L\u2019Assembl\u00e9e recevra un rapport du pr\u00e9sident ou de la pr\u00e9sidente sur les r\u00e9alisations de l\u2019Association et un rapport financier du tr\u00e9sorier ou de la tr\u00e9sori\u00e8re de l\u2019Association (qui, en leur absence, seront pr\u00e9sent\u00e9s par un autre membre du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif). Les renseignements concernant le budget devront avoir \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de tous les membres de l\u2019Association au moins quinze (15) jours avant l\u2019Assembl\u00e9e et tous les autres rapports devront l\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e. On demandera \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e d\u2019approuver les \u00e9tats financiers v\u00e9rifi\u00e9s et le bilan de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le budget pour l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>

          (b) Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong>
          Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif pourra convoquer en tout temps une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, en donnant \u00e0 tous les membres un avis par \u00e9crit de la convocation d\u2019une telle Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire au moins trente (30) jours avant la date fix\u00e9e, et cet avis comportera l\u2019ordre du jour de l\u2019Assembl\u00e9e. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif convoquera \u00e9galement une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire \u00e0 la demande \u00e9crite d\u2019au moins cinq pour cent (5 %) des membres titulaires, laquelle doit comporter l\u2019ordre du jour d\u2019une telle Assembl\u00e9e, en donnant un avis par \u00e9crit comme ci-dessus dans un d\u00e9lai de deux (2) semaines apr\u00e8s r\u00e9ception de la requ\u00eate.<\/p>

          (c) N\u00e9gociation collective<\/strong>
          Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif d\u00e9cidera de la m\u00e9thode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00e0 laquelle l\u2019Association aura recours dans le processus de n\u00e9gociation.<\/p>

          Si pas moins de cinq (5) pour cent des membres titulaires souhaitent choisir une m\u00e9thode particuli\u00e8re de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif convoquera une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 11 (b). L\u2019Assembl\u00e9e se tiendra au plus tard cinq (5) mois avant la date d\u2019expiration de la convention collective de l\u2019Association.<\/p>

          Lorsqu\u2019une entente de principe a \u00e9t\u00e9 conclue, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif convoquera une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des membres titulaires pour leur en expliquer les modalit\u00e9s et en discuter.<\/p>

          Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif convoquera aussi une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des membres titulaires lorsque la majorit\u00e9 de ceux-ci aura rejet\u00e9 une entente de principe ou aucune entente de principe n\u2019aura r\u00e9sult\u00e9 du recours \u00e0 la conciliation. Une telle Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire pourra autoriser la tenue d\u2019un vote de gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale aupr\u00e8s des membres titulaires ou d\u2019un vote sur toute autre action jug\u00e9e appropri\u00e9e dans les circonstances.<\/p>

          (d)<\/strong>\u00a0Un compte-rendu des d\u00e9bats de toute Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle ou extraordinaire sera envoy\u00e9 \u00e0 tous les membres aussit\u00f4t que possible.<\/p>

          (e)<\/strong>\u00a0Un quorum d\u2019au moins vingt-cinq (25) membres titulaires sera n\u00e9cessaire en tout temps pour tenir une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle ou extraordinaire.<\/p>

          (f)<\/strong>\u00a0Les d\u00e9cisions prises \u00e0 une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle ou extraordinaire pourront, \u00e0 la discr\u00e9tion du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, ou si l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en d\u00e9cide ainsi par un vote, \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019ensemble des membres pour leur approbation. En l\u2019occurrence, ces d\u00e9cisions ne deviendront ex\u00e9cutoires que si elles re\u00e7oivent l\u2019appui de la majorit\u00e9 des bulletins remis. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif \u00e9tablira la proc\u00e9dure de vote, qui pourrait comprendre un scrutin par voie \u00e9lectronique.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t

          13. AUTRES R\u00c9UNIONS<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

          Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif peut convoquer des r\u00e9unions de l\u2019Association en tout temps pour renseigner les membres ou les consulter sur des questions d\u2019actualit\u00e9. De telles r\u00e9unions n\u2019auront pas les pouvoirs des Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ou extraordinaires dont il est question \u00e0 l\u2019article 11 ci-dessus.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t

          14. AMENDEMENTS AUX STATUTS<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

          (a)<\/strong>\u00a0Des propositions visant l\u2019amendement des Statuts pourront \u00eatre soumises par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif ou par quinze (15) membres titulaires pour \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale quelconque. De telles propositions devront parvenir au Secr\u00e9tariat au moins quarante-cinq (45) jours avant l\u2019Assembl\u00e9e et elles devront \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 tous les membres titulaires au moins trente (30) jours avant l\u2019Assembl\u00e9e. Le vote sur les amendements ainsi propos\u00e9s sera soumis aux proc\u00e9dures de scrutin pr\u00e9vues au paragraphe 7 (b)
          ci-dessus.<\/p>

          (b)<\/strong>\u00a0Toute proposition visant l\u2019amendement des Statuts sera consid\u00e9r\u00e9e comme adopt\u00e9e si celle-ci est approuv\u00e9e par les deux-tiers (2\/3) des bulletins de vote, et tous les membres seront inform\u00e9s de tout amendement ainsi adopt\u00e9.<\/p>

          (c)<\/strong>\u00a0Les amendements prendront effet le lendemain de leur adoption, \u00e0 moins d\u2019indication contraire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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