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Que faire si vous recevez un avis de recouvrement de trop-payé

VEUILLEZ NOTER QUE CE QUI SUIT S’APPLIQUE À TOUS LES TROP-PAYÉS, Y COMPRIS CEUX LIÉS AUX DSE.

Certains membres ont peut-être reçu de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) des avis constituant une tentative de récupérer des sommes que le ministère considère comme des trop-payés. Si c’est le cas, voici ce que vous devez savoir afin de garantir que vous n’acceptiez pas de rembourser de l’argent que vous n’êtes plus tenus de rembourser.

L’année dernière, l’employeur a lancé son plan de recouvrement de ce qu’il estime être des trop-payés à des fonctionnaires par l’intermédiaire du système de paye Phénix à compter de 2016. Certains de ces avis de recouvrement de trop-payés font état de montants qui sont inexacts ou qu’il est impossible de vérifier. D’autres ont été envoyés à des fonctionnaires à qui l’employeur doit déjà des sommes importantes en raison d’erreurs causées par Phénix. Et dans d’autres cas encore, on constate que les trop-payés remontent à plus de six ans et qu’ainsi, le délai de prescription est dépassé.

La Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif établit un délai de prescription de six ans. Il est interdit au gouvernement d’intenter une action en justice pour récupérer de l’argent auprès d’une personne une fois ce délai expiré. Le gouvernement peut envoyer une lettre demandant aux membres de rembourser un trop-payé après l’expiration du délai de prescription de six ans, mais nous estimons qu’il ne peut ni forcer quelqu’un à débourser un montant ni le récupérer sans obtenir son approbation au préalable.

Si vous avez reçu un avis de recouvrement de trop-payés du Centre de services de paye de SPAC, nous vous recommandons les cinq mesures importantes suivantes :

  • Lorsque vous recevez un avis de trop-payés, vérifiez la date inscrite dans le haut de l’avis (la date d’émission officielle) et comparez-la avec soin à la date des trop-payés. Surlignez tous les trop-payés qui datent de plus de six ans avant la date figurant dans le haut de l’avis. Seuls les montants datant de six ans avant la date de l’avis peuvent être contestés.
  • Vérifiez l’exactitude des trop-payés et, à cette fin, demandez à l’employeur des renseignements détaillés.
  • Si vous déterminez devoir encore certains des trop-payés à l’employeur, assurez-vous de rembourser uniquement ceux dont la date se situe pendant le délai de prescription de six ans.
  • Répondez à l’avis de trop-payés dans le délai de quatre semaines, en choisissant l’option 2 (en désaccord avec la validité ou le montant de trop-payé) et en précisant que ou les trop-payés ne se situent pas pendant le délai de prescription.
  • Vous voudrez peut-être envisager de déposer un grief contre l’employeur. La date limite pour le dépôt d’un grief est 25 jours ouvrables suivant la date de l’avis de trop-payé. Il y a lieu de noter que le dépôt d’un grief n’empêchera pas l’employeur de recouvrer le trop-payé s’il le souhaite. Toutefois, il établit un point de référence pour une éventuelle adjudication. Si vous souhaitez aller de l’avant avec un grief, faites-le-nous savoir; nous pouvons vous aider avec son dépôt.

Si vous ne répondez pas à l’avis de recouvrement de trop-payés dans le délai de quatre semaines, l’employeur peut entamer le processus de recouvrement de tout montant se situant en dehors du délai de prescription de six ans. Ce recouvrement se poursuivra après l’expiration du délai de prescription s’il a débuté avant.

Même si l’employeur accepte d’effacer votre dette après avoir répondu à l’avis, vous ne recevrez peut-être pas de confirmation de l’annulation. Cette pratique, qui laisse nos membres dans le néant quant à l’état de leurs trop-payés, et un autre élément inacceptable du plan de recouvrement de l’employeur. L’APASE s’efforce de faire changer cette pratique.

Nous continuons de fournir de l’aide à nos membres pour tout ce qui a trait à Phénix. Assurez-vous que vos coordonnées sont à jour pour ne rien manquer. Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide au sujet de ce qui précède, n’hésitez pas à communiquer avec notre siège social. Nous sommes là pour vous aider.

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