FAQ griefs

De manière générale, un grief peut se définir comme étant une déclaration formelle contestant quelque chose que l’on estime être erroné ou injuste. Dans le contexte de la fonction publique, un grief peut être considéré comme une contestation formelle du traitement que l’employeur a réservé à un employé ou à une employée ou de toute action ou inaction de l’employeur portant sur ce qui suit :

• L’interprétation ou l’application, à son égard, d’une disposition d’une loi ou d’un règlement, ou d’une directive ou de tout autre instrument établi ou émis par l’employeur, qui concerne les conditions d’emploi.
• L’interprétation ou l’application, à son égard, d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.
• Toute mesure ou question ayant trait aux conditions d’emploi de l’employé ou de l’employée.

Les problèmes de chaque membre sont importants, mais il se peut que le problème d’un membre individuel constitue matière à grief ou pas.

Les employés formulent souvent des plaintes de vive voix, mais un grief formel doit être présenté par écrit. De fait, la plainte de vive voix constitue un palier informel de la procédure de règlement des griefs qui est recommandé avant la présentation d’un grief par écrit.

Nous encourageons les membres à discuter de leurs problèmes avec leur gestionnaire/superviseur(e) dans les plus brefs délais, avec calme et professionnalisme. Nous recommandons fortement que la discussion se déroule en présence et avec l’aide d’un coordonnateur ou d’une coordonnatrice ou, à défaut, d’un collègue de travail par qui le membre se sent à l’aise de se faire accompagner. Souvent, le dialogue direct peut réussir à régler un problème.

Il est important de consigner les points clés de la conversation, la date à laquelle la conversation a eu lieu et les noms des personnes en cause.

Dans des situations émotives, les membres ont besoin de temps pour se ressaisir avant d’amorcer un dialogue avec la direction. Des émotions déplacées ou des conflits personnels sont souvent perçus comme un obstacle à des discussions objectives. Dans ces cas-là, il est recommandé que le membre fasse appel à un représentant ou à une représentante de l’APASE comme mandataire. Le représentant ou la représentante de l’APASE défend les intérêts du membre et, du fait qu’il/elle n’est pas personnellement en cause, il/elle peut faire preuve de plus d’objectivité et faciliter la communication avec l’employeur.

Il est important de noter que, bien que les problèmes des membres concernant un processus de concours et/ou de nomination ne puissent pas faire l’objet d’un grief, il existe un processus distinct pour le traitement des plaintes de dotation.

Il y a trois (3) grands types de griefs dans la fonction publique :

• Relations de travail – pour les questions individuelles ou collectives ou de principe
• Conseil national mixte – pour l’application des Directives du CNM par l’employeur
• Classification – pour la classification des postes

1. Griefs touchant les relations de travail

Il y a trois (3) catégories de griefs touchant les relations de travail, à savoir :

Griefs individuels

Un membre individuel peut, de son propre chef ou avec le soutien et/ou la représentation de l’APASE, présenter un grief individuel relatif à toute mesure ou question touchant ses conditions d’emploi. Bien que les membres puissent, s’ils le désirent, présenter de leur propre chef un grief portant sur certains types de questions (par exemple, la cessation d’emploi ou la rétrogradation), tout grief relatif à la convention collective exige à la fois le soutien et la participation de l’APASE.

Nous le répétons, la plainte de chaque membre est importante, mais il se peut qu’une plainte individuelle constitue matière à grief ou pas – la participation de l’APASE dans chaque grief « individuel touchant les relations de travail » est assujettie à l’évaluation du bien-fondé du grief par l’APASE.

Griefs collectifs

Des employés peuvent présenter un grief collectif auprès de l’employeur s’ils s’estiment lésés par la même interprétation ou application, à leur égard, d’une disposition de la convention collective ou d’une décision arbitrale. Le grief collectif est simplement un grief individuel présenté par plusieurs personnes. Nous le répétons, tout grief relatif à la convention collective exige à la fois le soutien et la participation de l’APASE.

Griefs de principe

Un grief de principe est une plainte présentée par l’APASE portant qu’une action de l’employeur (ou son inaction ou refus d’agir) constitue une violation de la convention collective susceptible de toucher tous ceux et celles que la convention vise. Un membre ne peut pas présenter un grief de principe sans l’approbation et la représentation de l’APASE.

2. Griefs touchant le Conseil national mixte

Les griefs touchant le Conseil national mixte (CNM) sont des griefs relatifs à l’application des Directives du CNM par l’employeur. Les Directives sur le service extérieur (DSE) sont l’une de 11 directives du CNM à l’heure actuelle. Le processus de griefs touchant le CNM est conçu de manière à établir si le traitement réservé à l’employé était conforme à l’esprit d’une directive.

Les griefs touchant le CNM que les membres de l’APASE présentent doivent obtenir l’appui de l’APASE. Un conseiller ou une conseillère en relations de travail de l’APASE assurera la représentation devant un comité du CNM.

3. Griefs de classification

Certains membres peuvent estimer que l’employeur a mal classifié leur poste. Malheureusement, il n’existe pas de processus pour présenter un grief de classification à moins que le plaignant ne soit titulaire du poste au moment où celui-ci a été classifié ou reclassifié et que le grief ne soit présenté dans les 35 jours ouvrables suivant la date de cette classification (ou reclassification).

Toutefois, les membres qui ne se trouvent pas dans la situation exposée ci-dessus peuvent présenter un « grief touchant l’énoncé de fonctions » (parfois appelé grief portant sur la nature du travail). Un grief touchant l’énoncé de fonctions peut être présenté lorsque l’employé ou l’employée juge que sa description de travail est inexacte. La présentation d’un grief touchant l’énoncé de fonctions a pour avantage que, s’il est fait droit au grief, l’employeur doit à la fois actualiser la description de travail et décider si ce qui est présenté comme nouvelle information dans l’énoncé de fonctions justifie une reclassification du poste.

Si un membre juge que son énoncé de fonctions (description de travail) actuel est exact, l’employeur ne procède pas à un exercice de classification pour ce poste. Il le fait uniquement s’il y a des changements. Si un membre juge que son énoncé de fonctions (description de travail) actuel est inexact, l’accueil d’un grief touchant l’énoncé de fonctions « déclenchera » un processus en vertu duquel l’employeur établira s’il y a lieu ou non de reclassifier le poste, mais rien ne garantit que le poste soit reclassifié.

Tout fonctionnaire fédéral canadien peut présenter certains types de griefs individuels et collectifs touchant les relations de travail, la classification ou l’énoncé de fonctions sans l’appui de son agent négociateur, mais tous les autres types de griefs (griefs individuels et collectifs relatifs aux relations de travail visant la convention collective, griefs de principe touchant les relations de travail et le Conseil national mixte) exigent l’appui et la participation de l’agent négociateur accrédité. L’APASE est l’agent négociateur des fonctionnaires membres du groupe professionnel FS.

Les membres peuvent présenter certains types de griefs (griefs individuels touchant les relations de travail, la classification, l’énoncé de fonctions) de leur propre chef, mais l’APASE recommande que, dans le cas où une conversation informelle avec un superviseur ou une superviseure ne permet pas de régler une plainte ou une préoccupation, l’étape suivante du membre soit de discuter (par téléphone ou courriel) de sa plainte avec un conseiller ou une conseillère en relations de travail de l’APASE. Un conseiller ou une conseillère en relations de travail de l’APASE peut évaluer le bien-fondé d’un grief et répondre à toute question concernant le processus. Si la décision est prise de présenter un grief, un conseiller ou une conseillère en relations de travail de l’APASE peut aider à sa rédaction, à sa présentation et à la représentation du membre aux divers paliers.

Un grief peut être présenté à l’employeur sous la forme d’une simple déclaration écrite (support papier ou électronique), mais le Conseil du Trésor a publié divers formulaires pour certains types de griefs.

Il existe divers processus pour divers types de griefs.

Griefs individuels et collectifs touchant les relations de travail

Une fois que le formulaire de transmission des griefs est présenté et signé par le gestionnaire et retourné au représentant ou à la représentante de l’APASE et/ou au membre, l’audition du grief peut être fixée avec le gestionnaire autorisé à instruire les griefs. L’audition du grief sert à exposer les faits pertinents, à savoir, la question en litige, le contexte, toute information justificative ainsi que les mesures correctives demandées.

Les griefs individuels et collectifs touchant les relations de travail peuvent comporter jusqu’à concurrence de quatre paliers (les ministères individuels peuvent en compter de deux à quatre). Chaque palier comprend une audition. Si la réplique (décision) à un palier ou à l’autre est insatisfaisante pour le plaignant ou la plaignante ou si la direction n’a pas répliqué dans le délai prescrit, le grief doit être transmis au palier suivant au moyen d’un formulaire de transmission. Des formulaires de transmission sont publiés par le Conseil du Trésor.

Les griefs touchant l’énoncé de fonctions, bien qu’étroitement liés à la procédure de règlement des griefs de classification, tombent dans la catégorie des griefs individuels touchant les relations de travail et sont assujettis à la même procédure.

Griefs de principe touchant les relations de travail

La procédure de règlement des griefs de principe touchant les relations de travail comporte un seul palier. L’APASE présente ce type de griefs au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Griefs touchant le Conseil national mixte

La procédure de règlement des griefs touchant le CNM comporte trois paliers, quel que soit le ministère ou l’organisme du plaignant ou de la plaignante. Le troisième et dernier palier de la procédure est celui du Comité exécutif du CNM. Le Comité exécutif se compose de trois membres de la partie patronale et de trois membres de la partie syndicale. Les griefs sont tranchés sur la base de l’esprit de la directive ou de la politique en cause et non pas strictement en fonction du libellé de la directive ou de la politique.

Griefs de classification

Les griefs de classification sont présentés au moyen des mêmes formulaires et de la même manière que les griefs touchant les relations de travail; cependant, leur traitement est ensuite fort différent. La procédure de règlement des griefs de classification comporte un seul palier, c.-à-d. qu’ils sont immédiatement transmis au dernier palier. Un comité composé de trois membres examine le grief et entend les arguments du représentant ou de la représentante du plaignant ou de la plaignante et/ou de la direction et recommande un niveau de classification au mandataire du sous-ministre.

L’APASE peut offrir la représentation à l’audition d’un grief de classification si, après en avoir examiné le bien-fondé, elle décide qu’il y a lieu d’aller de l’avant.

Le plaignant ou la plaignante peut mettre fin à un grief en tout temps au cours de la procédure de règlement des griefs. Le retrait du grief doit se faire par écrit et être présenté au superviseur ou à la superviseure hiérarchique.

Si le plaignant ou la plaignante est insatisfait(e) du résultat de l’audition de son grief au dernier palier et veut aller plus loin, il peut être possible de renvoyer l’affaire à l’arbitrage devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP). L’arbitrage a lieu devant un tiers indépendant qui tranche le différend après avoir examiné la jurisprudence ainsi que la preuve et les arguments du plaignant ou de la plaignante et de l’employeur. Seuls certains types de griefs peuvent être renvoyés à l’arbitrage.

Arbitrage des griefs touchant les relations de travail

Il n’est possible de renvoyer à l’arbitrage devant la CRTEFP que certains types de griefs touchant les relations de travail. Dans le cas d’un grief individuel, si, après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure interne de règlement des griefs du ministère ou de l’organisme, le grief n’a pas été réglé à sa satisfaction, l’employé ou l’employée peut le renvoyer à l’arbitrage devant la CRTEFP si le grief porte sur :

• l’interprétation ou l’application, à son égard, d’une disposition de la convention collective ou d’une décision arbitrale afférente;
• une mesure disciplinaire entraînant la suspension ou une sanction pécuniaire;
• le licenciement ou la rétrogradation conformément aux alinéas 12(1)c), d) ou e) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les griefs collectifs et les griefs de principe peuvent, eux aussi, être renvoyés à l’arbitrage devant la CRTEFP.

Arbitrage des griefs touchant le Conseil national mixte

Si un grief touchant le CNM n’est pas réglé dans le cadre de la procédure du CNM, l’employé ou l’employée peut, avec l’accord et l’appui de son agent négociateur (l’APASE pour le groupe professionnel FS), le renvoyer à l’arbitrage devant la CRTEFP.

Griefs de classification

En vertu de la loi, l’employeur détient le contrôle total du processus de classification, y compris la procédure de règlement des griefs de classification. C’est lui qui a établi la procédure de règlement des griefs de classification et, de ce fait, ce type de griefs ne peut être réglé par des tiers, par exemple, un arbitre. Il se peut que la décision de l’employeur déplaise au membre et à l’agent négociateur, mais elle est définitive et exécutoire (et non arbitrable). Dans de rares cas, la décision de l’employeur en matière de classification peut être renvoyée à la Cour fédérale.

Griefs de classification

Un grief de classification doit être présenté au plus tard 35 jours civils suivant la date à laquelle le plaignant ou la plaignante en prend connaissance ou est avisé(e) de vive voix ou par écrit qu’une mesure de classification a été prise touchant le poste qu’il/elle occupe.

L’employeur doit répliquer au plaignant ou à la plaignante par écrit dans un délai de 80 jours suivant la date de la présentation du grief. Dans sa réplique, il expose les résultats de l’examen du comité, les motifs de la décision et la justification détaillée de la décision. La décision rendue est définitive et exécutoire.

Arbitrage

Il faut généralement plusieures années avant que l’audition en arbitrage ait lieu, puis encore plusieurs mois avant qu’une décision soit rendue.