Du : Comité exécutif de l’APASE
TROUSSE DE RATIFICATION – GROUPE FS
Le 3 novembre 2009, l’APASE a conclu un accord de principe avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en vue d’une convention collective d’une durée de quatre (4) ans venant à expiration le 30 juin 2011, sous réserve de ratification par les membres. Compte tenu du climat économique et de la Loi sur le contrôle des dépenses, le Comité exécutif de l’APASE recommande la ratification de cet accord de principe.
La nouvelle convention collective prévoit les augmentations économiques maximales autorisées à l’article 16 de la Loi sur le contrôle des dépenses. Elle ne comporte pas la restructuration que l’APASE souhaitait obtenir dans le cadre des négociations (les étapes additionels pour les FS-2 et FS-4). Le SCT s’opposait à toute forme de restructuration, et la commission de l’intérêt public a conclu que l’article 23 de la Loi sur le contrôle des dépenses interdit toute forme de restructuration, que celle-ci entraîne des coûts ou pas.
Détails des modifications apportées à la convention collective FS :
Cliquez ice pour voir les Détails des modifications apportées à la convention collective FS (pdf)
Toutes les modifications apportées à la convention collective FS :
Cliquez ici pour voir Toutes les modifications apportées à la convention collective FS (pdf) sont jointes (pdf) et peuvent être consultées sur le site Web de l’APASE en utilisant le lien suivant : INSÉRER LE LIEN
Augmentations économiques et Notes sur la rémunération :
Cliquez ici pour voir les augmentations économiques (pdf) pour la période visée par l’accord de principe et les Notes sur la rémunération sont jointes.
Instructions relatives au VOTE :
Admissibilité : Tous les membres cotisants de l’unité de négociation de l’APASE sont admissibles à voter. Les membres associés qui sont des cadres exclus et les membres affiliés dans le groupe EX(FS) ne sont PAS admissibles. De grâce, prévalez-vous de votre droit de vote.
Procédure : Le vote de ratification se déroulera par voie électronique. Les membres doivent envoyer leur vote par courriel à vote@pafso-apase.com dans la forme suivante :
Prénom, initiale et nom au complet du membre, et la phrase : Oui, j’approuve l’accord de principe ou Non, je n’approuve pas l’accord de principe.
Le bureau de l’APASE vérifiera l’admissibilité à voter du membre et prendra les précautions voulues pour garantir la confidentialité (les noms ne seront pas communiqués au Comité exécutif ou aux membres du personnel, à l’exception du membre du personnel chargé de consigner le vote). Les membres qui préfèrent envoyer leur vote par fax, dans la même forme que ci-dessus, peuvent le faire au 613-241-5911, ou l’envoyer par la poste ou par porteur à l’APASE, 412 – 47 rue Clarence, Ottawa (Ontario), K1N 9K1.
Nous avons pensé que l'information ci-joint serait suffisante pour vous de prendre une décision, alors nous n'avons pas organisé une réunion pour discuter de la ratification. Mais s’il y a d'intérêt, nous pourrions organiser une réunion. Veuillez contacter info@pafso-apase.com si vous voulez que nous organisions une telle réunion.
DATE LIMITE : Tous les votes provenant des missions et du Canada DOIVENT parvenir au bureau de l’APASE d’ici le 10 décembre 2009, à l’heure de fermeture des bureaux, c.-à-d., 17 h 00 HNE.
